Premier débat

M. Gabriel Barrillier (R), rapporteur. Je ferai tout d'abord une remarque de forme. J'ai été contraint de déposer un amendement, parce que j'avais omis de traiter les oppositions... Cet amendement vous a été distribué: il s'agit d'un article 4 nouveau. Et cela est dû au fait que la commission s'est décidée en deux phases.

La deuxième remarque est une remarque de fond. Je ne veux pas refaire le débat, mais j'aimerais quand même vous dire que ce projet de loi est exemplaire dans la mesure où l'écrasante majorité de la commission a suivi très fidèlement les desiderata de la commune s'agissant du déclassement en zone 4A. Et on a même été jusqu'à inscrire dans la loi - ce qui n'est pas courant - le taux d'utilisation à 0,6. Donc, pour faire suite au débat de ce matin, c'est tout de même l'illustration que nous faisons preuve d'équilibre et de raison lorsque nous sommes confrontés à la réalité. (Exclamations.)

Je propose donc au Grand Conseil d'accepter ce projet de déclassement.

M. Rémy Pagani (AdG). Je trouve que ce projet continue tout à fait bien les débats houleux de ce matin parce que, comme M. Barrillier l'a souligné, ce consensus s'est construit - il faut bien le garder à l'esprit - d'une manière bien précise.

Ce consensus est parti de la commune de Carouge - oui, Monsieur Barrillier, et personne ne me contredira ! - et puis, il y a eu quelques allers et retours avec le Conseil d'Etat qui n'a pas imposé un taux d'utilisation de 1,2 comme il aurait pu le faire sans problème. Le Conseil d'Etat a souscrit au préavis de la commune, parce que ce secteur va effectivement être fortement urbanisé et qu'il n'était pas question de refaire les mêmes erreurs que celles qui ont été faites dans d'autres secteurs de la ville. Un compromis a par conséquent pu être trouvé. Jusqu'à maintenant - je touche du bois - ce compromis a tenu la route, c'est-à-dire qu'il n'a pas fait l'objet d'oppositions, si ce n'est de la part de quelques propriétaires de villas mais qui se trouvent beaucoup plus loin que le terrain en question.

Un consensus général ayant été trouvé sur cet objet, je trouve une fois de plus - peut-être est-ce parce que j'ai mal digéré le repas de midi... - assez désagréable que l'on vienne nous faire la leçon ce matin, en disant qu'il n'est pas important de se préoccuper du taux d'utilisation du sol au niveau communal, dès la mise en route des plans d'aménagement. Vous avez la preuve ici qu'il était nécessaire de passer par cette voie et que c'est une procédure adéquate.

Je le précise à l'intention des personnes qui sont nouvelles sur les bancs d'en face, notamment l'UDC: étudiez ce dossier et vous verrez que ce processus n'aurait pas pu être suivi si le Conseil d'Etat avait eu toutes les prérogatives que vous voulez lui donner !

M. Alain Etienne (S). Ce projet de loi fait partie du premier train de déclassements de la zone villas engagé par le conseiller d'Etat Laurent Moutinot, afin de résoudre la crise du logement.

Certes, il était proposé une zone de développement 3, mais, suite au préavis négatif de la commune, qui a été écoutée, c'est une zone 4A avec un taux d'utilisation du sol limité à 0,6 qui a été décidée. Nous saluons cette concertation qui a abouti à un résultat positif. Le plan directeur prévoit d'ailleurs ce genre de négociation, un développement différencié qui tient compte des caractéristiques du site. Par ailleurs, les conditions du legs nous semblent également respectées.

Les socialistes soutiennent cette démarche et nous voterons ce projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission. Cependant, nous sommes très surpris de la position du parti libéral - à cette heure-là, les libéraux ne sont pas très nombreux... - qui soutient absolument le taux d'utilisation du sol de 1,2. Demander ici une telle densité fait peser le risque de nombreux recours et oppositions par la suite. Vous qui contestez souvent les blocages, votre position est incohérente dans ce cas.

Carouge a déjà beaucoup donné en matière de densification et il est paradoxal de voir des communes plus favorisées s'opposer aux projets de déclassement du DAEL. Je pense en particulier à Cologny et à Chêne-Bougeries. L'aménagement du territoire doit être équilibré sur l'ensemble du canton.

Mme Michèle Künzler (Ve). Après la discussion de ce matin, ça fait du bien d'avoir aussi des projets qui ont fait l'objet d'une bonne concertation et qui ont été bien conçus ! Comme M. Barrillier a dit que, lorsqu'il était confronté à la réalité, il faisait preuve de raison, j'aimerais bien qu'il soit souvent confronté à la réalité... Ça fait vraiment du bien !

Le président. Ne vous énervez pas, Madame !

Mme Michèle Künzler. Je ne m'énerve pas du tout ! En l'occurrence, il s'agit d'une parcelle de qualité. Je pense que la densification proposée préserve la parcelle et l'arborisation bien mieux que des villas, qui auraient beaucoup plus abîmé ce paysage. Puisque la commune est d'accord et que la plupart des gens aussi, il faut aller de l'avant !

Ce déclassement est tout à fait favorable, même si certains sont toujours un peu hésitants et souhaitent à la fois densifier un maximum et protéger les propriétaires de villas. Il faudra qu'ils réfléchissent à ces incohérences !

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Je prends la parole brièvement, pour deux raisons.

Premièrement, j'aimerais vous exprimer ma gratitude, Monsieur Pagani, car, à la faveur de cet exemple, vous venez d'expliquer beaucoup mieux que je n'ai pu le faire ce matin comment je conçois les relations entre l'Etat et les communes. Ce que vous avez expliqué à la lumière de ce cas précis, c'est exactement ce qui va se passer au niveau des plans directeurs communaux, mais ce sera étendu à l'ensemble du territoire. Je vous remercie encore, Monsieur Pagani.

Mesdames et Messieurs les députés, j'espère que vous avez bien entendu et que vous y repenserez dans les discussions que nous ne manquerons pas d'avoir en commission de l'aménagement.

Deuxième raison, le groupe démocrate-chrétien estime que ce projet est tout à fait intéressant, judicieux, et il va donc le soutenir sans tarder.

M. John Dupraz (R). Le groupe radical soutient ce projet de loi qui est issu d'une concertation intense entre le Conseil d'Etat et la commune.

Quant à moi, je regrette quand même le faible taux de densification - 0,6 - car il me semble que nous aurions pu aller un peu plus haut. Nous sommes toujours confrontés au même problème: lorsque nous discutons du taux de densité d'un terrain, les communes désirent qu'il soit plus bas. Or, le territoire est exigu et je crois que nous devons veiller à une meilleure utilisation du sol. Mais c'est déjà un progrès par rapport à une zone villas. Monsieur Etienne, ce n'est pas la première fois que le Conseil d'Etat propose un déclassement de zone villas en zone immeubles. C'est la pratique usuelle depuis de nombreuses années dans ce canton !

Pour terminer, je m'étonne aussi de la position de certains libéraux qui se sont opposés à ce projet ou se sont abstenus en commission, alors que le parti libéral dit être favorable à la construction de logements - ce qui est heureux. Alors, il faut accorder les actes aux discours ! En effet, chaque cas particulier donne lieu à de bonnes explications pour ne pas suivre les propositions du Conseil d'Etat.

En ce qui nous concerne, nous nous réjouissons de voter ce projet en espérant qu'il sera suivi de beaucoup d'autres de ce type.

M. Mark Muller (L). Je suis heureux de pouvoir intervenir après vous, Monsieur Dupraz, sur ce sujet, pour vous rappeler un certain nombre de choses, suite à votre intervention intempestive de ce matin sur les suites que nous avons données à la loi Giromini.

Vous constaterez, Monsieur le député, que le groupe libéral n'est pas forcément pour le développement à tous crins et qu'il sait aussi se préoccuper des droits des propriétaires... (Rires et exclamations. Le président agite la cloche.)C'est ce que nous faisons dans ce dossier !

Je vais être très clair ! Puisque vous voulez des explications, je vais vous les donner: on a tout le temps !

Monsieur Dupraz, ce matin vous nous critiquiez, disant que nous ne nous préoccupions pas des droits des propriétaires, parce que nous étions favorables à l'expropriation des servitudes inscrites par ces petits propriétaires et que, ce faisant, nous étions à la botte des promoteurs... (Exclamations.)C'était la teneur de votre discours !

Ce matin, nous avons pu vous expliquer - M. Barro l'a très bien fait - que nous faisions une pesée des intérêts entre les droits et les obligations des petits propriétaires en zone de développement, qui, puisqu'ils sont en zone de développement, doivent s'attendre à ce qu'on développe et qui ne peuvent donc pas indéfiniment s'arc-bouter sur leur parcelle pour empêcher le développement de certains périmètres et la construction de logements sociaux... Nous avons procédé à cette pesée des intérêts et nous avons considéré que nous pouvions voter le projet de loi 8388 soumis ce matin.

Ici, la situation est totalement différente, puisqu'il s'agit d'une parcelle en zone villas, avec un certain nombre de propriétaires privés qui s'opposent au déclassement, sans oublier d'autres éléments que je vais vous exposer.

Premièrement, cette parcelle a fait l'objet d'un legs - à l'Etat, sauf erreur - et notre première réaction a été de dire que le déclassement de ce périmètre, actuellement en zone villas, en zone de développement n'était pas la meilleure façon de valoriser ce legs, puisque, paradoxalement, ce déclassement diminue la valeur du terrain.

Deuxièmement, quelqu'un tout à l'heure - M. Etienne, je crois - disait qu'il s'étonnait de notre position parce qu'elle favorisait les oppositions et les blocages... Mais pas du tout ! Que fait-on ici ? On se trouve en zone villas où on peut faire du 0,4, vous le savez. C'est une possibilité qui est offerte lorsque la commune est d'accord. Et on va déclasser en zone de développement, avec, par conséquent, l'obligation d'adopter des plans localisés de quartier, qui, eux, offrent de multiples possibilités d'oppositions - jusqu'au référendum municipal, vous le savez très bien ! En restant en zone ordinaire - en zone villas - cette possibilité n'existe pas. Avec la zone villas, on donne moins de prise aux oppositions et aux blocages. C'est le déclassement en zone de développement qui permet des blocages. De plus, non content d'opter pour le déclassement en zone de développement, on revient en arrière et on fixe le taux d'utilisation du sol à 0,6 ! Ce faisant, on ne va pas jusqu'au bout du raisonnement !

C'est une demi-mesure qui ne nous satisfait absolument pas et c'est pour cette raison que nous nous sommes prononcés avec une extrême réticence. Vous verrez dans le rapport que nos positions n'ont pas été unanimes, mais, en tout cas, aucun libéral n'a approuvé ce projet. Personnellement, je m'y suis opposé. Un de mes collègues s'est abstenu. Quoi qu'il en soit, le groupe libéral n'approuvera pas ce projet de loi aujourd'hui.

M. Rémy Pagani (AdG). Pour une fois, nous sommes d'accord, M. Portier et moi... Pour une fois, j'exagère: nous sommes parfois d'accord !

Toutefois, je me permets de reprendre la parole, car vos prises de position, Monsieur Dupraz, m'y poussent.

En effet, l'aménagement qui nous est proposé ne porte pas seulement sur cette parcelle, mais sur toutes les parcelles qui sont autour, Monsieur Dupraz. Et, si vous aviez étudié le dossier, vous sauriez, par exemple, que la parcelle Battelle va être densifiée. Une autre parcelle qui se trouve en face de ce périmètre aussi. Et c'est effectivement dans un aménagement concerté de l'ensemble du périmètre qu'il est possible aujourd'hui de spécifier qu'il faut appliquer un taux de 0,6 plutôt qu'un autre sur cette parcelle.

Monsieur Muller, une fois de plus, vous démontrez - comme vous avez tenté de le faire ce matin - que ce qui vous intéresse à l'évidence n'est pas de faire de l'aménagement concerté, donc de l'aménagement pérenne - avec toutes les possibilités d'oppositions, il y a de fortes chances que ces aménagements capotent s'ils ne sont pas concertés - mais de vous soustraire aux droits démocratiques de la population, de vous soustraire à la procédure de validation de la municipalité, puisque, effectivement, si on laisse ce terrain en zone villas la municipalité ne peut pas donner son avis.

Le préavis de la municipalité est à mon sens essentiel dans ce type d'aménagement. Ce n'est pas seulement une affaire de droits démocratiques: il va aussi y avoir une circulation très importante et ce déclassement va engendrer un déséquilibre à Carouge à ce niveau, c'est certain. Il faudra que les autorités municipales concernées prennent en charge l'ensemble de cette problématique et se donnent les moyens de réaliser ce projet et de faire en sorte qu'il soit viable. Dès le moment où vous retirez à une municipalité - et à ses citoyens - le droit de se prononcer, elle conclura que c'est l'Etat qui impose sa décision et qu'elle n'a qu'à laisser aller les choses ! Du point de vue démocratique comme du point de vue de l'aménagement du territoire - de la prise en charge de cet aménagement par les communes et les gens directement concernés - nous estimons que la procédure utilisée est tout à fait satisfaisante, y compris le fait d'imposer la densification dans un projet de loi.

M. Olivier Vaucher (L). Monsieur le président, tout à l'heure, j'avais surestimé vos capacités et je me suis trouvé en avance sur le sujet à traiter. Cette fois, c'est bien de ce sujet dont il s'agit... (Exclamations.)...sur lequel j'apporterai quelques précisions.

Je ne veux pas revenir sur le fond - nous avons eu un débat suffisamment animé tout à l'heure sur la densification du territoire - mais j'aimerais relever le principal problème qui s'est posé à nous, membres de la commission appartenant au parti libéral, c'est-à-dire le taux d'utilisation qui a été fixé en concertation avec l'Etat, la commune et la commission.

Après avoir pris langue avec les conseils de la famille Lancoux, il est clair qu'à leurs yeux les souhaits de l'auteur du legs ne sont pas respectés. En effet, le prix qui pourrait être obtenu en réalisant ces terrains en zone villas serait largement supérieur. C'est ce que l'auteur du legs voulait: obtenir de cette vente un montant maximum pour servir à la réalisation du Musée d'ethnographie. C'est l'unique raison pour laquelle nous nous sommes opposés à ce projet de loi ou abstenus.

Sur le fond, je crois que nous sommes tous d'accord. Nous pouvons en effet relever qu'il y a eu concertation avec la commune - je tiens à le souligner en présence du président du département - et cette concertation a porté ses fruits. C'est un exemple typique que la concertation peut déboucher sur la réalisation rapide de logements sociaux. Si c'était toujours le cas - certains commissaires l'ont déjà dit - on pourrait construire beaucoup plus de logements aujourd'hui, des logements sociaux, mais aussi des logements de toutes catégories.

Le président. Je vous remercie, Monsieur Vaucher, d'avoir surestimé mes capacités... Je passe la parole à M. Barrillier.

M. Gabriel Barrillier (R), rapporteur. Vous aurez noté en lisant le rapport que le Conseil municipal de la commune de Carouge a pris sa décision par vingt-trois voix contre deux abstentions. C'est donc la manifestation d'une forte volonté politique et la majorité de la commission y a été très sensible. Comme d'ailleurs est sensible cette zone. Il faut donc tout de même raison garder.

Deuxième précision à l'intention de M. Vaucher. Il le sait très bien: la commission a soigneusement vérifié les conditions de la donation. Nous n'avons trouvé aucune trace dans le testament d'une exigence de valoriser au maximum ce terrain pour permettre de mieux doter le Musée d'ethnographie: nous avons pris à ce niveau toutes les précautions voulues. Et je dirai que les conditions de ce déclassement «en douceur» sont de nature aussi à rassurer les propriétaires des villas voisines.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Si l'avis de la commune a été suivi et m'a amené effectivement à modifier considérablement la densité que je prévoyais initialement, ce n'est pas seulement parce qu'il venait de la commune, ce n'est pas seulement pour le principe même de la concertation, c'est essentiellement parce que la commune avait d'excellents arguments bien motivés.

Je le dis clairement pour ne pas laisser croire que concertation égale alignement du canton sur la position communale. Non, ce n'est pas cela: le canton tient compte de l'avis de la commune si les arguments sont bons - comme c'était le cas. S'il s'agit d'une opposition de principe non motivée, vous imaginez que l'influence d'un tel préavis n'est pas très forte.

Ma deuxième remarque concerne le respect des conditions du legs. La défunte a voulu que la valorisation de ce terrain revienne au Musée d'ethnographie. Ce sera bien entendu le cas. La différence de valeur entre la zone villas et la zone 4B dépend un peu de la conjoncture, certes, mais on ne peut pas considérer que ce bien serait dévalorisé en raison de ce déclassement. Et, malgré tout le respect que je porte aux volontés des défunts, je trouve que l'aménagement est déjà une chose fort compliquée entre vivants. Alors, s'il faut en plus donner aux morts la possibilité de s'exprimer en la matière, nous n'arriverons pas à grand-chose !

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1, 2 et 3.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement qui consiste en un article 4 nouveau, présenté par M. Barrillier. L'article 4 qui figure dans le projet devenant l'article 5. Je vous rappelle la teneur de l'amendement:

«Les oppositions à la modification du régime des zones formées par: M. Raffaele Angelone, Mme Raffaele Angelone, M. Alec Renaud Martin-Achard, Mme Isabelle Martin-Achard Mollet, M. Dirk Eelbode, Mme Sandrine Eelbode-Warland, M. Christian Sciarini, Mme Catherine Sciarini-Zambelli, Mme Huguette Bauloz, M. Jean-Pierre Bauloz, M. Jean-François Sauthier, Mme Tea Sauthier, M. Renaud de Haller, Mme Renaud de Haller, Mme Jacqueline Evrard, M. Roland Weil, Mme Catherine Biner Bradley, M. Björn Krienke, Mme Mary Krienke, M. Pierre Schmid, Mme Caroline Schmid, M. Michel Nickles, Mme Christine Nickles et l'hoirie de M. Pierre Guinand, tous représentés par Me Pierre Banna, l'Association des intérêts de Pinchat, M. Jean-Jacques Mégevand, M. Heinz Widmer et Mme Ursula Widmer, tous deux représentés par leur avocat Me Pierre Daudin, sont rejetées dans la mesure où elles sont recevables, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 5 (ancien article 4) est adopté.

Troisième débat

La loi 8665 est adoptée en troisième débat, par article et dans son ensemble.