République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 29 août 2002 à 8h
55e législature - 1re année - 10e session - 53e séance
PL 8798
PL 8798
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner la parcelle 4543, plan 20, section Cité,
de la commune de Genève, pour 5'500'000F