République et canton de Genève

Grand Conseil

Séance du jeudi 27 juin 2002 à 17h

55e législature - 1re année - 10e session - 47e séance

PL 8777

PL 8777
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 3799, plan 26, section Petit-Saconnex, de la commune de Genève, pour 5'000'000F au minimum
Projet de loi 8777

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.