République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 27 juin 2002 à 17h
55e législature - 1re année - 10e session - 47e séance
PL 8774
PL 8774
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les feuillets PPE 4063 N° 1, 3, 5, 6, 9,
10, 11, 16, 17 et 18, fo 3, section Cité, de la commune de
Genève, pour 3'112'000F
Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.