République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 27 juin 2002 à 17h
55e législature - 1re année - 10e session - 47e séance
PL 8773
PL 8773
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner la parcelle 895, plan 48, de la commune du
Grand-Saconnex pour 9'500'000F
Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.