M. Ueli Leuenberger (Ve), rapporteur. M. V. est Suisse et Genevois, âgé de 37 ans. Il demande la grâce pour des amendes dues à des infractions à la loi sur la circulation routière. En fait, il s'agit exclusivement de problèmes de stationnement. Les amendes se montent au total à 4390 F, 3270 F en conversion et 1120 F hors conversion. Gravement atteint d'une maladie évolutive et incurable, la sclérose en plaques, l'ancien éditeur indépendant se trouve invalide à 100% depuis le mois de janvier de cette année. En attente d'une décision de l'OCPA, il touche une rente de 1664 F par mois. La grave atteinte à la santé de M. V. et sa situation sociale extrêmement difficile plaident sans hésitation pour la grâce. Ayant dû quitter le domicile familial suite à l'impossibilité pour son épouse et ses enfants, âgés de 11 et 15 ans, de faire face à la dégradation de son état de santé physique et psychique, il est actuellement hébergé par des amis. L'Hospice général le soutient socialement mais pas financièrement. L'assistance sociale de l'Hospice général plaide pour une solution qui permette à M. V. de vivre une situation de stress moindre étant donné que ceci a une influence très négative sur son état de santé. Sachant que M. V. a encore plusieurs dizaines de milliers de francs de dettes à payer, qui sont liées à son ancienne activité d'indépendant, ainsi qu'une somme de 2460 F pour les frais liés aux amendes, je vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre la recommandation de la commission de grâce et de le gracier pour l'ensemble des amendes, d'un montant de 4390 F. Cette recommandation a été adoptée par la commission par dix oui et deux abstentions.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la totalité des amendes) est adopté.