M. Sami Kanaan (S). Je me permets d'ouvrir une parenthèse au sujet de l'intervention de M. Unger. Je regrette qu'il n'ait pas pu finir sa réponse et je l'invite vivement à continuer demain, puisqu'il en a la possibilité.

Mon interpellation s'adresse au Conseil d'Etat et, en particulier, au DAEL. Concernant la crise du logement, nous savons qu'il existe dans la constitution genevoise une disposition entrée en vigueur en 1992. Il s'agit de l'article 10 A, qui permet au Conseil d'Etat de prendre des mesures en cas de crise aiguë du logement, de pénurie confirmée selon les normes que nous connaissons, soit un taux de vacance en dessous d'un certain pourcentage. Ces mesures visent en particulier les logements laissés vides à des fins spéculatives. Je demanderai donc au Conseil d'Etat comment il agit pour appliquer ces dispositions dans la mesure où il a connaissance de logements vacants.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Monsieur le député, je réponds à votre interpellation. Il est exact que la législation genevoise permet, en cas de pénurie de logement, d'intervenir auprès d'un propriétaire qui laisserait un logement vacant. Le stade ultime de cette procédure peut être l'expropriation du droit d'usage de cet appartement laissé ainsi abusivement vide. A ma connaissance, ce stade n'a jamais été atteint.

En revanche, nous intervenons dans un certain nombre de cas lorsqu'on nous signale qu'un appartement est bizarrement laissé vide. Je pense que ce genre d'intervention a pour effet d'éviter que des appartements ne soient laissés abusivement vacants. A ce sujet, les réponses que nous recevons en général sont qu'un projet est en cours, ou va nous être transmis, pour rénover ou modifier. Evidemment, nous vérifions que c'est bien le cas.

Par conséquent, il ne faut pas voir que l'extrême bout de la procédure, même si elle n'a jamais été utilisée, mais le tout début qui est la faculté que nous avons, et que nous utilisons, d'interpeller un propriétaire dont nous ne comprenons pas le comportement à l'égard d'un logement vide.

J'ajoute que nous n'avons pas les moyens de contrôler spontanément le parc immobilier genevois et que c'est par des voisins ou des associations, ou à l'occasion d'un autre type de contrôle, que nous avons connaissance de ce genre de situation.

Cette interpellation urgente est close.