M. Alberto Velasco (S). Mon interpellation s'adresse à nouveau à M. Cramer et aussi à M. Moutinot. Monsieur Cramer, lors de notre dernier Grand Conseil, il y a environ un mois et demi, je vous avais interpellé au sujet de ces jolis panneaux qui ornent notre canton. Je vous avais notifié qu'ils étaient contraires à la loi, notamment à la LCR. A ce moment, vous m'aviez répondu que vous aviez mis sur pied un groupe de travail juridique, afin de statuer là-dessus. J'aimerais savoir s'il y a eu des résultats et, si oui, que comptez-vous faire ?

A cette occasion, Monsieur Cramer, vous aviez dit que la CMNS avait été saisie au sujet du parc des Bastions et je sais que la CMNS a préavisé. Je demande à M. Moutinot pour quelles raisons la Ville ne suit pas les préavis de la CMNS et quels moyens a l'Etat pour contraindre la Ville à suivre les avis de la CMNS en matière de panneaux d'affichage sur la voie publique ?

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Monsieur le député, je prends cette question de panneaux publicitaires très au sérieux. C'est un dossier que j'ai envie de voir traité de façon approfondie et c'est ce que nous avons commencé à faire depuis la dernière séance du Grand Conseil.

Comme je vous l'ai indiqué, j'ai demandé que l'on examine ce qu'il en est de la situation en droit, de la pose de ces panneaux publicitaires. Le point de départ de la réflexion, vous le connaissez, parce qu'il est inscrit dans une législation que vous avez votée, c'est qu'aujourd'hui ce sont les communes qui sont compétentes pour délivrer des autorisations en matière d'affichage public.

Cela dit, les autorités cantonales doivent être également consultées dans un certain nombre de cas, qu'il s'agisse de questions de nature esthétique, et cela est du ressort de la CMNS, commission des monuments, de la nature et des sites, ou qu'il s'agisse de cas qui peuvent mettre en cause l'application de la loi sur la circulation routière. En effet, c'est la loi sur la circulation routière qui indique, notamment, que l'on ne peut pas poser de panneaux d'affichage à une distance de moins de trois mètres d'un trottoir et que les autorités doivent faire en sorte que le passage soit garanti sur les trottoirs.

L'autorité compétente au niveau du canton pour s'occuper de ces questions-là n'est pas le département dont j'ai la charge, mais le DJPS puisqu'il s'agit de questions de police. Cela étant, je n'entends pas ici me lancer dans des controverses sur la question du département rapporteur. Le travail qui a été commencé entre, d'une part, le département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement, qui s'intéresse à ce que la mobilité des piétons soit garantie et, d'autre part, le DJPS qui doit s'intéresser à une juste application de la LCR se poursuit. Nous cherchons actuellement les moyens de savoir encore plus précisément quelle est la portée de ces dispositions de droit fédéral qui, à vrai dire, sont assez générales quand il s'agit de les appliquer au niveau cantonal, et, ensuite, comment faire en sorte que les municipalités les exécutent.

Cependant, je le rappelle, Monsieur le député, aujourd'hui l'autorité compétente pour délivrer les autorisations est communale. C'est donc en première ligne la Ville de Genève qui donne toutes ces autorisations que vous jugez et que je juge avec vous extrêmement malheureuses; le canton a uniquement un droit de recours. Il faudrait voir si nous ne devrions pas l'exercer de manière systématique.

Cette interpellation urgente est close.