République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 13 juin 2002 à 17h
55e législature - 1re année - 9e session - 42e séance
PL 8750
PL 8750
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 7813, du 17
mai 2001, modifiant la loi d'applilcation de la loi
fédérale sur le séjour et l'établissement des
étrangers (F 2 10) (commission humanitaire)
Ce projet est renvoyé à la commission législative sans débat de préconsultation.