République et canton de Genève

Grand Conseil

M 1127-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de MM. Christian Ferrazino, Gilles Godinat, Christian Grobet, Pierre Meyll concernant la politique d'utilisation des zones industrielles
Proposition de motion: Mémorial 1997, p. 4665
Rapport de la commission d'aménagement du canton: Mémorial 1999, p. 8631
M 1206-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mme et MM. Fabienne Bugnon, Christian Ferrazino, Pierre Meyll, Rémy Pagani concernant la concentration d'activités commerciales dans la zone industrielle Praille-Acacias
Proposition de motion: Mémorial 1998, p. 2379
Rapport de la commission d'aménagement du canton: Mémorial 2000, p. 2434

Débat

M. Christian Grobet (AdG). Je ne veux pas faire de peine à M. Moutinot, mais je voudrais tout de même dire que le Conseil d'Etat ne s'est vraiment pas cassé la tête pour répondre à ces deux motions... En effet, en ce qui concerne la motion 1127, on se borne à nous communiquer les pages du plan directeur que ce Grand Conseil a adopté il y a neuf mois et que nous avons tous reçu... Il n'y a donc rien de nouveau !

Vous pourrez bien sûr me dire que la motion recouvre le contenu... Je dirai que l'adoption du plan directeur répond effectivement partiellement à cette motion. Nous aurions néanmoins voulu avoir quelques indications plus précises en ce qui concerne les actions concrètes que le Conseil d'Etat devrait entreprendre, plutôt que de recevoir une seconde fois les pages du plan directeur. Mais il est vrai que ce n'est pas tant le DAEL qui devrait fournir ces renseignements, mais le département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures. Quoi qu'il en soit, M. Lamprecht n'est pas là et, par ailleurs, aucune proposition concrète ne matérialise, en quelque sorte, les principes qui figurent dans le plan directeur.

En ce qui concerne la motion 1206 au sujet du Brico-loisirs de la Migros dans la zone industrielle Praille-Acacias, vous vous contentez de nous communiquer la lettre du 16 septembre 1999 adressée à la commission de l'aménagement... Vous me permettrez, Monsieur Moutinot, de dire que c'est passer sous jambe les problèmes réels qui sont soulevés par les dérogations qui ont été accordées ! Même si je sais qu'elles ont été accordées par votre prédécesseur et que, lorsque vous avez repris le département, vous avez hérité de dossiers qui avaient été traités d'une manière que vous n'auriez pas utilisée vous-même. Toujours est-il que ce qui a été appliqué dans le cas d'espèce l'a manifestement été en violation de notre législation cantonale.

Pour le surplus, ce centre commercial a généré et continue à générer des problèmes de circulation réels - là on passe comme chat sur braise sur cette question...

Mais, évidemment, ce qui nous intéressait, c'était de connaître les conséquences de ce centre sur les Brico-loisirs existants. Or, la Migros a libéré des surfaces importantes à la Praille où était situé précédemment son Brico-loisirs et j'espère que le département sera particulièrement attentif au respect des normes de la zone industrielle et qu'après avoir bénéficié d'une dérogation indue, la société coopérative Migros ne va pas encore bénéficier d'une autre dérogation pour les locaux actuels. J'espère qu'il ne faudra pas attendre, comme le préconisait tout à l'heure M. Koechlin, une déclaration d'ouverture de chantier pour savoir ce qui s'y passe. En tout cas, moi, je sais que des recherches sont faites par des sociétés qui aimeraient s'installer dans ces locaux, alors qu'elles n'ont rien à voir avec les normes de la zone industrielle. J'espère donc que le département sera attentif sur ce point, et j'attends une déclaration de votre part à cet égard.

Qu'est-il advenu des deux autres Brico-loisirs et dans quelle zone se trouvaient ces bâtiments ? Leur affectation actuelle est-elle conforme aux normes de la zone ? Ce n'est en tout cas pas le cas pour Meyrin, puisque la Migros avait bénéficié d'une dérogation spéciale à l'intérieur de cette zone artisanale pour construire un bâtiment réservé précisément à du Brico-loisirs, à l'exclusion d'autres activités commerciales. Et on constate maintenant que des magasins se sont installés dans ce Brico-loisirs: entre autres, une grande maison de meubles qui devait soi-disant s'installer dans une zone industrielle, qui a été déclassée au profit d'activités tertiaires mais qui, bien entendu, n'est toujours pas bâtie... On avait eu l'occasion de relever à l'époque que ce terrain était un des fruits de la spéculation foncière qui a sévi à Genève... Je ne veux pas revenir sur ce douloureux dossier sur lequel ce Grand Conseil a tout simplement été roulé !

En ce qui concerne Chêne-Bourg, le Conseil d'Etat ne donne pas non plus de réponse. Je regrette qu'on n'ait pas pu nous donner des renseignements à cet égard, alors que ces motions ont été déposées il y a un certain temps déjà. Celle concernant le Brico-loisirs remonte au 13 avril 2000.

M. Christian Brunier (S). Le parti socialiste s'est toujours inquiété de voir que l'économie genevoise ne reposait que sur le tertiaire, et nous pensons qu'il faut vraiment favoriser une économie diversifiée et, bien sûr, soutenir les zones industrielles.

Nous savons aussi qu'un certain nombre de personnes ont des formations dans le secteur industriel et que le soutien aux entreprises permet aussi de créer ou de maintenir de l'emploi. Et c'est aussi un devoir du politique de développer une économie large, diversifiée, correspondant aux professions de la population.

Réserver des terrains à la politique industrielle, c'est bien, et je crois que le Conseil d'Etat mène une politique, comme il l'explique dans ce rapport, relativement offensive. Il me semble toutefois qu'il faudra aller plus loin à l'avenir, car les industries ont besoin d'autre chose, entre autres d'une infrastructure technologique; les pays qui développent l'industrie aujourd'hui donnent, en plus du terrain, un certain avantage au niveau des télécommunications, de l'informatisation et de l'accès aux nouvelles technologies. C'est un domaine dans lequel nous devons progresser, me semble-t-il.

J'ai entendu tout à l'heure M. Grobet faire un plaidoyer en faveur de l'industrie... Je trouve cela très bien. Je l'ai entendu aussi faire la morale au Conseil d'Etat, et je pense que, sur certains points, il a peut-être raison...

Je rappellerai quand même à l'Alliance de gauche qu'il faut agir avec cohérence. En effet, dernièrement nous avons étudié l'emplacement d'un P+R à Sécheron, et j'ai été franchement assez étonné d'entendre des députés de l'Alliance de gauche dire qu'il fallait faire un parking en surface, ce qui signifie sacrifier une zone industrielle d'importance.

Je demande au Conseil d'Etat, mais aussi aux partis qui composent ce parlement, d'aller jusqu'au bout des choses et de consacrer à l'industrie le peu de terrains industriels actuellement réservés, pour promouvoir l'industrie au sens moderne du terme - je ne parle pas de l'industrie du XIXe siècle - c'est-à-dire l'industrie tournée vers les nouvelles technologies, pour permettre à ce canton de se diversifier au niveau économique et permettre aux gens qui ont des professions qui ne sont pas du tertiaire de trouver un emploi.

M. Christian Grobet (AdG). Vos propos, Monsieur Brunier m'amènent - vous le comprendrez - à réagir...

Nous nous sommes battus pour le maintien de la zone industrielle de Sécheron, du reste, avec les socialistes. Je ne voudrais pas rappeler certains faits, mais, il n'y a pas si longtemps, il était prévu de construire un bâtiment administratif sur le terrain dont vous parlez ! C'était prévu par le DAEL ! Si ce bâtiment administratif aujourd'hui ne se fait pas à Sécheron au détriment de l'industrie, c'est bien parce que des propositions ont été faites pour l'implanter à un autre endroit ! (L'orateur est interpellé par M. Brunier.)Excusez-moi, mais au sujet de Sécheron, vous êtes un petit peu mal placé pour nous faire des remarques, sachant que le DAEL voulait y construire un bâtiment administratif !

D'autre part, nous sommes bien entendu favorables au fait d'utiliser les zones industrielles de la manière la plus judicieuse possible, mais nous ne sommes pas d'accord, sous prétexte que des terrains ont été gaspillés - comme celui que j'ai évoqué tout à l'heure pour le projet Pfister - que les contribuables doivent verser des sommes énormes pour faire des constructions en parking souterrain qui, comme vous le savez, coûtent deux à trois fois plus cher qu'un parking en élévation !

J'ajoute enfin que le parking tel qu'il est aujourd'hui envisagé en élévation - et vous le savez, puisque vous êtes membre de la commission des transports - ne toucherait pas la zone industrielle. Il serait au-dessus de certaines voies de garage des CFF et contre l'avenue de France. Ce que vous avez dit, malheureusement, est totalement faux, et je m'en étonne car, en tant que membre de la commission des transports, vous avez vu la dernière version du parking en élévation telle qu'elle a été proposée par la Fondation des parkings.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la motion 1127 avait été déposée le 18 novembre 1999, dans un contexte où votre parlement débattait de la politique industrielle, du sens qu'il fallait lui donner et des moyens qu'il fallait lui donner.

Il se trouve effectivement, Monsieur Grobet, que ce débat a été repris dans le cadre du plan directeur qui fixe aujourd'hui de manière extrêmement claire ce qu'est, ce que doit être, la politique du canton en matière de zone industrielle. Je me suis permis de vous prier de vous y référer, tout en fournissant réponse exacte aux questions qui étaient posées, à savoir quelle était la surface utilisée et la surface disponible.

C'est l'occasion de dire ici que cette surface diminue peut-être dans quelques cas qui ne devraient pas y figurer, mais pas pour l'essentiel, parce que l'industrie genevoise se porte bien, et c'est la raison pour laquelle deux projets de déclassement de zone industrielle sont actuellement en cours. L'un est le Bois-de-Bay et l'autre la zone du Plantin.

En ce qui concerne le Brico-loisirs, il y a à l'heure actuelle un très sérieux problème de circulation, de parking et de suivi des différentes conditions d'autorisation de construire de l'époque.

Ce problème est étudié en collaboration avec la commune de Carouge, le propriétaire de ce centre et les associations diverses qui se préoccupent de cette situation. C'est d'ailleurs l'occasion de dire que ces groupes travaillent et essayent de tirer les leçons du passé, notamment pour ne pas retrouver les mêmes difficultés dans d'autres situations analogues, en particulier s'agissant du centre commercial de la Praille.

Vous m'avez demandé ce qu'il en était des deux autres Brico-loisirs qui ont été abandonnés par la Migros... Poser la question, c'est y répondre: il ne sera pas autorisé à ces endroits autre chose que ce que la zone où ils sont situés permet de faire !

Vous trouvez évidemment mon rapport un peu succinct. Je vous en donne volontiers acte, mais j'ai toujours eu cette attitude: à chaque fois que des explications m'ont été demandées sur le comportement d'un de mes prédécesseurs quel qu'il soit, j'ai répondu la vérité, factuellement mais avec retenue.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.