République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 26 avril 2002 à 14h
55e législature - 1re année - 7e session - 32e séance
PL 8451-A
PL 8451-A
Rapport de la commission des droits politiques et du
règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le
projet de loi de M. Antonio Hodgers modifiant la loi sur l'exercice
des droits politiques (A 5 05) (éligibilité aux fonctions
de conseiller administratif, maire et adjoint)
Premier débat
La loi 8451 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.