M. Pierre Vanek (AdG). Mon interpellation s'adresse au département de M. Laurent Moutinot et en conséquence à son président. Des articles publiés dans la presse locale récemment ont évoqué une occupation d'appartements situés dans un immeuble à la place du Cirque. Le but de cette action étant de dénoncer le fait que ces appartements seraient restés vacants durant deux ans et que des travaux de rénovation importants y auraient été exécutés sans autorisation, dans le but de louer ces mêmes appartements à un prix élevé. Ce qui m'amène à poser les quelques questions suivantes au Conseil d'Etat:

Premièrement, pendant combien de temps ces appartements sont-ils restés inoccupés, ceci sur la base des déclarations de location que le propriétaire de l'immeuble se doit d'effectuer auprès de l'office de la population ?

Deuxièmement, vu la pénurie de logements que l'on connaît, le Conseil d'Etat va-t-il enfin appliquer les dispositions de la LDTR sur la réquisition des appartements vacants, dispositions qui ont été approuvées en votation populaire ?

Troisièmement, en ce qui concerne les appartements en cause, est-il exact qu'ils ont fait l'objet de travaux importants sans autorisation ?

Quatrièmement, ont-ils fait l'objet de déclaration d'ouverture de chantier ?

Cinquièmement, en cas d'infraction à la LDTR et à l'obligation de déclarer un chantier, des amendes appropriées ont-elles été notifiées aux contrevenants ?

Sixièmement, le DAEL va-t-il fixer rapidement les loyers des appartements en cause afin d'éviter des relocations à des loyers qui soient supérieurs aux loyers admissibles en vertu précisément de la LDTR ?

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Nous avons effectivement été alertés, directement d'ailleurs, par l'association «Les clowns de la place du Cirque», qui nous indiquait que des appartements 3, place du Cirque faisaient l'objet de travaux sans autorisation et étaient vides. Dès lors, dès que j'ai eu connaissance de ces informations, j'ai demandé à la police des constructions de se rendre sur place. Elle s'est rendue sur place le 23 avril. Elle a constaté qu'effectivement des travaux avaient été effectués sans autorisation. Il a par conséquent été notifié, le 24 avril, une décision d'arrêt immédiat de chantier et il a été imparti un délai de trente jours à la société propriétaire pour déposer une requête en autorisation de ce qu'elle a déjà fait ou de ce qu'elle entend continuer à faire, ce qui nous permettra d'instruire le dossier, de savoir ce qu'il en est, de fixer, cas échéant, des loyers conformes à la LDTR et, de manière plus générale, de nous inquiéter de ce qui va se passer dans cet immeuble.

En ce qui concerne les sanctions ou mesures, elles ont évidemment été réservées dans la lettre d'arrêt de chantier, puisqu'il s'agit maintenant de voir si, sur la base d'une requête, la situation peut être régularisée et comment.

Je puis donc vous assurer d'une part de la rapidité avec laquelle nous sommes intervenus dès que nous avons eu connaissance de ce cas et de notre ferme volonté d'user de l'ensemble des dispositions légales pertinentes pour faire revenir cet immeuble dans le cadre légal.

Cette interpellation urgente est close.