M. Carlo Sommaruga (S). Mon interpellation s'adresse à Mme Spoerri, présidente du département de justice, police et sécurité.

Lors de la dernière législature, il y a eu une modification de la LDTR qui comportait également une modification de la loi d'application de la loi fédérale sur les poursuites et faillites. Cette modification de la loi genevoise d'application de la loi fédérale sur les poursuites et faillites était motivée par les aliénations d'appartements qu'opéraient les offices des poursuites, suite à des faillites ou suite à des poursuites en réalisation de gages.

Je rappelle que les offices des poursuites, dans le cadre des réalisations de gages sur des immeubles, procédaient parfois à des ventes d'immeubles appartement par appartement, alors même que ces appartements n'avaient pas été vendus de manière individualisée par les promoteurs ou les propriétaires qui faisaient l'objet de la faillite ou qui voyaient la réalisation forcée de leurs biens.

Diverses interventions avaient été faites par M. Moutinot et, sauf erreur, par M. Ramseyer auprès des préposés des offices pour leur demander de bien vouloir respecter la législation genevoise sur la vente d'appartements, c'est-à-dire l'article 39 LDTR. Dans la mesure où il n'y avait pas eu de réponse favorable de la part des préposés qui vivaient encore, je dirai, sous le règne des caciques des offices des poursuites, il s'est avéré nécessaire de procéder à cette modification législative.

Le 19 avril, il a été publié dans la FAO l'entrée en force de l'obligation de vente en bloc des appartements par les offices des poursuites votée le 6 avril 2001. C'était le projet de loi 8188-2.

Mes questions sont les suivantes:

Puisque le texte de l'article dit à son alinéa premier: «Les préposés sont également tenus de respecter les dispositions légales cantonales applicables à la mise en vente d'objets immobiliers, notamment la loi sur les démolitions, transformations», les préposés ont-ils procédé à l'annulation des ventes d'appartements qui violent la LDTR ?

Si tel n'est pas le cas, entendez-vous les interpeller à ce sujet et leur demander de procéder à l'annulation des ventes ?

Dans le cas où les préposés ne devraient pas procéder à l'annulation des ventes, quelles mesures le département de justice, police et sécurité, dont dépendent ces fonctionnaires, entend-il prendre à leur égard et à l'égard des offices?