Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. A teneur de l'article 13 du règlement concernant la tranquillité publique et l'exercice des libertés publiques, les demandes d'autorisation de manifestation et réunion doivent être adressées, vous le savez, au département avec tous les renseignements à l'appui, au moins quarante-huit heures à l'avance.

C'est dire que, dans certaines circonstances, le temps qui nous est laissé pour intervenir et agir est très court, ce d'autant plus que la procédure qui suit doit être communiquée à bien d'autres services cantonaux et communaux pour préavis.

Dans la pratique, les demandes d'autorisation de manifestation et de réunion sont souvent présentées au département moins de deux semaines avant l'événement. De plus, il manque souvent de nombreux renseignements pertinents.

En général, le DJPS s'efforce de donner une suite positive aux demandes qui lui sont adressées, quitte à ce que le programme présenté soit modifié. J'observe ainsi qu'il entre en matière même si la demande est tardive. Il faut ici préciser que les autorisations sont délivrées, non pas en fonction de l'arrivée de la demande, mais de la date de la manifestation, impliquant un traitement d'urgence. Dans la mesure du possible, je crois pouvoir répondre que nous fournissons une prestation à satisfaction des utilisateurs. Cependant, si vous avez un écho inverse, je suis prête à l'entendre.

Ensuite, vous posez quelques questions au sujet de chiffres. Le secrétariat général du département a traité près de 700 requêtes en 2001. Un pointage opéré sur le dixième de ces dossiers établit que, lorsque ces demandes sont présentées au moins un mois avant la manifestation, l'autorisation est délivrée, dans l'immense majorité des cas, au moins cinq jours avant la tenue de l'événement. Voilà pour les délais sur lesquels vous vous interrogez.

Finalement, les critères qui guident le département et la police en la matière sont déterminés par les exigences constitutionnelles, également ceux régissant les libertés publiques, ainsi que les mesures concrètement dictées, dans chaque cas d'espèce, pour assurer ce qui est notre rôle: la sauvegarde de l'ordre public et de la sécurité. Ils sont aussi ceux qui découlent d'une volonté affirmée de ma part, je vous le confirme, de dire oui autant que possible pour respecter le droit d'expression.

Toutefois, je précise que le département, dans le but de remplir son rôle correctement, n'entre pas en matière sur le fond des manifestations. Je me suis exprimée à ce sujet, notamment lorsqu'il s'est agi de la manifestation du Falun Gong, et nous n'avons pas, à ce stade et à ce titre, de préjugés ou de jugements à porter.

Cette interpellation urgente est close.