République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 21 février 2002 à 17h
55e législature - 1re année - 5e session - 21e séance
PL 8692
PL 8692
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les parcelles 2493 et 2494, (dépendance de
la parcelle 2493 pour 1/2), plan 33, section Plainpalais, de la
commune de Genève, pour 7'300'000F
Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.