République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 21 février 2002 à 17h
55e législature - 1re année - 5e session - 21e séance
PL 8687
PL 8687
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les parcelles 11755, 11756, 11757 et 12471,
plan 12, de la commune de Meyrin, pour 20'200'000F
Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.