République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 25 janvier 2002 à 14h
55e législature - 1re année - 4e session - 19e séance
PL 8642
PL 8642
Projet de loi de Mmes et MM. Janine Berberat, Claude Blanc,
Nicolas Brunschwig, Gilles Desplanches, Daniel Ducommun, Pierre
Ducrest, Pierre Froidevaux, Janine Hagmann, Michel Halpérin,
Jean-Marc Odier, Micheline Spoerri, Stéphanie Ruegsegger, Jean
Rémy Roulet modifiant la loi sur les droits de succession (D 3
25) (Exonération du conjoint, des parents en ligne directe et
des partenaires)
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission fiscale.