République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 13 décembre 2001 à 17h
55e législature - 1re année - 3e session - 9e séance
PL 8655
PL 8655
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur
l'organisation judiciaire (E 2 05) (protection des
sources)
Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.