Mme Alexandra Gobet Winiger (S). J'ai aussi deux interpellations qui concernent l'office des poursuites et faillites. La première concerne la majoration irrégulière de l'émolument de gérance légale. Selon le rapport final de l'inspection cantonale des finances, du 31 août 2001, page 198, l'autorité de surveillance de l'office des poursuites et faillites, par deux décisions successives de 1992 et 1993, a permis à l'office de majorer de façon générale et linéaire, sans limite dans le temps, les émoluments relatifs à la gérance légale des immeubles, alors que l'article 27, alinéa 4, de l'ordonnance fédérale pertinente ne prévoit une telle autorisation de majoration que dans des cas particuliers, c'est-à-dire de façon exceptionnelle, et de cas en cas après examen du dossier concerné. J'ai repris là le rapport de l'ICF.

Le Conseil d'Etat peut-il nous indiquer dans quelle composition a siégé l'autorité de surveillance lorsqu'elle a rendu ces deux décisions qui préfiguraient les arrêtés du Conseil d'Etat de décembre 1992 et août 1993, créant les cellules immobilières? Et si le Conseil d'Etat ne disposait pas de la composition complète, qu'il nous fasse savoir, au moins, qui lui a communiqué ces décisions.