Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Monsieur le député Brunier, renseignements pris, les trois magistrats de la Cour de justice qui exercent la fonction d'autorité de surveillance des OPF sont des juges investis d'une charge complète, à l'instar des autres magistrats du pouvoir judiciaire. Ces juges sont soumis à l'article 63 de la loi sur l'organisation judiciaire qui énonce les activités lucratives qu'ils sont en droit d'exercer et les conditions auxquelles cet exercice est soumis.

Cette interpellation urgente est close.