Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Il exact, Madame, que les sanctions disciplinaires prononcées par l'autorité de surveillance au cours de ces quinze dernières années ne concernent pas les cadres supérieurs des OPF, situation qui pourrait éventuellement évoluer. Il n'est pas exclu que les nouvelles décisions attendues dans les jours qui viennent modifient la situation.

Cette interpellation urgente est close.