Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Le Conseil d'Etat ne connaît pas la composition exacte dans laquelle l'autorité de surveillance a siégé lorsqu'elle a autorisé l'OPF en 1992 et 1993 à augmenter l'émolument de gérance légale, afin de permettre la création des cellules immobilières. Ces deux décisions avaient été communiquées au préposé alors en fonctions, M. Dominique Grobéty, par M. le juge Pierre-Christian Weber en sa qualité de président de l'autorité de surveillance. Je tiens, Madame la députée, ces deux pièces à votre disposition.

Cette interpellation urgente est close.