Premier débat

M. Christian Luscher (L), rapporteur ad interim. En un mot, je dirai qu'il s'agit simplement de procéder à un toilettage de la loi genevoise sur la juridiction des prud'hommes, en ce sens que le code des obligations a été modifié pour permettre aux parties de porter les litiges devant la Cour d'appel des prud'hommes à partir d'une valeur litigieuse de 30000 F. Il s'agissait donc tout simplement d'adapter la loi genevoise à ce chiffre.

Je précise que le rapport a été voté à l'unanimité des commissaires de la commission judiciaire. Je n'ai rien d'autre à ajouter.

La Loi 8505 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.