M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. M. le chef de la police m'informe de la manière suivante:

A la différence du SIS, les rapports de la police ne se limitent pas à la relation factuelle d'un sinistre, mais comportent nombre de données personnelles qui sont à l'évidence protégées par la loi contre toute divulgation à des tiers, à des seules fins de renseignements. D'une façon plus générale et donc en tous les cas si, pour rester dans la comparaison avec le SIS, le sinistre est susceptible d'une origine criminelle, l'intervention de la police aura des fins d'investigations répressives.

Or, ce domaine-là est totalement soustrait à la connaissance du public en vertu du secret de l'enquête voulu par le code de procédure pénale. Une information est naturellement toujours possible en des termes généraux par notre service de presse, lequel le fait d'office. Cependant, en cas d'événements d'un certain retentissement, qu'ils soient d'origine criminelle ou accidentelle, il n'en demeure pas moins que cette pratique en l'état de la législation ne saurait être généralisée.

Cette interpellation urgente est close.

Le président. Il nous reste une réponse à l'interpellation 1142 de M. Thierry Apothéloz, qui aurait dû recevoir cette réponse de Mme Brunschwig Graf. Celle-ci vient de nous faire savoir qu'elle était bloquée dans un bouchon. Cela ne vous étonnera pas ! C'est donc son suppléant qui devrait vous répondre, mais M. Segond n'est pas là non plus. Je vous propose donc, si vous êtes d'accord, Monsieur Apothéloz, de reporter la réponse dans quinze jours ou, si jamais, que Mme Brunschwig Graf puisse vous donner sa réponse par écrit.