Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. M. O. U., Nigérian, né en 1968, a été condamné en 1997 pour escroquerie avec circonstance atténuante de la tentative, recel, faux dans les titres, titres étrangers et infraction à la loi fédérale sur l'établissement des étrangers.

Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de dix mois et à une expulsion d'une durée de dix ans de notre territoire. Après plusieurs recours, sa peine a été confirmée, sauf en ce qui concerne le refus du sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement, et, en 1999, la Chambre pénale a réduit la durée d'expulsion à cinq ans.

Le recours en grâce porte sur le solde de la durée d'expulsion.

En 1996, M. O. U. s'est marié à New York avec une ressortissante suisse de qui il a eu une fille. Après avoir divorcé, il s'est remarié à Genève avec une étudiante genevoise, en juillet 2001. Il a reconnu être le père de l'enfant né en 2000 de la femme qu'il épousait. En fait, il n'a jamais quitté le territoire suisse...

Il a déposé une demande de permis de séjour à l'office cantonal de la population genevoise, qui refuse d'entrer en matière tant qu'il sera sous le coup de son expulsion entrée en force.

La commission a pris connaissance du préavis du procureur général que je vais vous lire :

«Le ministère public préavise négativement le recours en grâce de M. O. U. Le requérant ne s'est, en fait, jamais soumis à la décision d'expulsion judiciaire dont il demande aujourd'hui la grâce. Il a notamment confirmé par courrier du 28 mai dernier, lors d'une demande de sauf-conduit pour aller voir sa fille, qu'en réalité il résidait toujours sur notre territoire, faute d'avoir pu obtenir l'autorisation de résidence dans un pays de l'Union européenne. A cet égard, il sied de rappeler les motifs ayant notamment conduit la Chambre pénale à prononcer l'expulsion sans sursis de M. O. U., à savoir le fait que ce dernier a vécu en Suisse durant plusieurs années y déposant différentes demandes d'asile politique sous de fausses identités, qu'il a contracté en Suisse un mariage sous une fausse identité, dissous par le divorce par la suite, qu'il s'est remarié aux Etats-Unis avec une Suissesse sur la base d'un faux acte de naissance. Ce mariage est aujourd'hui également dissous par le divorce. Enfin, dans son courrier précité, le recourant ne faisait nullement allusion à cette nouvelle union, dont tout laisse à croire qu'elle n'a pour unique but que de lui permettre de résider dans notre pays.»

A la suite de ce préavis, la commission a suivi les recommandations du procureur général et, à la majorité de la commission, par cinq voix contre trois, vous recommande le refus de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.