Débat

M. Michel Halpérin (L), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas reprendre ce qui est dans ce rapport que, je suppose, quelques-uns d'entre vous ont eu la patience de lire. Comme ce rapport est le premier du genre et que cette commission a siégé pour la première fois entre octobre 2000 et septembre 2001, il me semble utile pour les nouveaux députés de rappeler ceci. Notre Grand Conseil a créé la commission des Droits de l'Homme en septembre 2000; il s'agit d'une commission permanente qui a pour premier objectif d'examiner en permanence le contenu et l'application de la législation genevoise en matière de droits humains, ainsi que le comportement de l'administration en la matière. Cette commission est également chargée de promouvoir les droits de l'homme et, finalement, elle peut aussi examiner les objets que le Grand Conseil lui envoie, lorsque ceux-ci touchent des problèmes extérieurs à Genève. La commission a pu baliser elle-même le cadre de ses travaux et elle a recueilli autant d'informations qu'il était possible dans un temps relativement bref, pour se créer son propre socle culturel, car la culture des droits de l'homme est à faire, même au sein de ce parlement et même au XXIe siècle.

La commission a ensuite essayé de déterminer, au vu des requêtes qui lui étaient adressées directement par des citoyens, quel type d'attention elle pouvait leur apporter. C'est dans ce contexte que la commission des Droits de l'Homme a accueilli une série de requêtes qu'elle a toutes examinées. Si la commission a examiné ces requêtes, ce n'est pas parce qu'elle a la compétence juridique d'y donner suite, pas non plus parce qu'elle est une rivale titrée de la commission des pétitions, mais simplement pour décider si les problèmes évoqués par les citoyens relèvent ou non de la question des droits de l'homme. Si la réponse à cette question est affirmative, alors la commission doit examiner le problème qui lui est soumis pour savoir si oui ou non la législation genevoise, si oui ou non l'application de cette législation par l'exécutif ou par l'administration, sont conformes aux droits de l'homme.

C'est ainsi que la commission a été saisie par un justiciable qui ne trouvait pas les moyens d'accéder comme il le souhaitait à la justice, notamment pour des raisons financières. La commission des Droits de l'Homme a estimé qu'en effet l'accès aux tribunaux était un problème relatif aux droits de l'homme, qui méritait par conséquent que l'on s'y penche. Elle a ensuite pu constater que le système de l'assistance juridique et des droits de greffe fonctionne, même s'il n'est pas complètement satisfaisant. Elle a donc invité, dans son rapport, le Conseil d'Etat et éventuellement le pouvoir judiciaire, s'il lit les travaux du Grand Conseil, à proposer eux-mêmes les modifications législatives qui permettraient de remédier à l'état de choses pas entièrement satisfaisant que la commission a décelé.

Sur d'autres sujets, notamment politiques, la commission a eu l'occasion d'examiner le fonctionnement des groupes parlementaires. Un député, membre de ce parlement dans la précédente législature, n'était pas satisfait d'avoir été exclu de son groupe et de son parti politique. Il s'est agi de déterminer si les droits de l'homme des électeurs avaient été violés et dans quelle mesure ils étaient susceptibles de l'avoir été. Ici, nous concluons que le règlement n'est pas complètement satisfaisant, parce qu'il ne tient pas suffisamment compte de la volonté des électeurs. Cependant, si le manque de manières et de sensibilité qui avait heurté, à juste titre, le député victime de cet ostracisme relevait de la conscience du groupe auquel il appartenait, il ne relevait pas des droits de l'homme.

D'une manière plus générale, nous avons eu l'occasion de nous pencher sur trois sujets à caractère international. Nous ne l'avons pas fait sans hésitation. Du premier sujet, nous reparlerons plus tard dans cette séance, ou lors d'une séance ultérieure. Il s'agit d'une résolution relative aux reproches susceptibles d'être adressés à l'ancien secrétaire d'Etat américain Henry Kissinger. La commission s'est saisie elle-même du deuxième sujet international. Nous nous sommes ainsi renseignés sur la situation actuelle des droits de l'homme en Tunisie, à l'occasion du passage à Genève d'une militante tunisienne, Mme Nasraoui. Enfin, la commission s'est également informée sur la situation des droits de l'homme en Chine sur la base d'une requête - qui n'était pas à proprement parler une pétition - émanant de l'association genevoise de Falun Gong. L'examen auquel nous avons procédé sur ces sujets internationaux est évidemment différent dans les trois cas. Dans le cas de la résolution Kissinger, nous la traiterons séparément puisqu'elle a fait l'objet d'un renvoi distinct par le Grand Conseil. En revanche, la commission s'est informée à demi sur la situation en Tunisie, mais, à sa suite et pour des raisons qui resteront obscures pour moi, ce parlement a décidé de voter une résolution à l'emporte-pièce sur le sujet. Cette façon de travailler n'est pas satisfaisante.

Enfin, en ce qui concerne la Chine, nous nous sommes adressés, après avoir écouté les propos des porte-parole de Falun Gong, à la mission de Chine. Nous avons eu la satisfaction de recevoir une réponse de la mission de Chine, déniant les allégations d'atteinte aux droits de l'homme émises par Falun Gong, mais ouvrant néanmoins le dialogue avec notre parlement sur des questions de cette importance, ce qui, je crois, n'est pas négligeable.

Mesdames et Messieurs, au brouhaha qui m'entoure, je mesure l'intérêt que ce parlement porte aux droits de l'homme... Cela confirme ce que je disais il y a un instant sur la nécessité pour ses membres d'accéder enfin à la culture des droits de l'homme, mais c'est un effort qui, visiblement, mérite d'être encore parachevé !

Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S). La toute jeune commission des Droits de l'Homme a siégé dix-sept fois depuis novembre - et pas depuis septembre, Monsieur Halpérin - et comme vous pouvez le constater à travers le rapport, elle a effectué un travail sérieux. Les débats ont été passionnés et passionnants. Les décisions concernant le fonctionnement de la commission ont reçu l'approbation de tous ses membres. Concernant la crainte de certains, suite au débat de septembre 2000, de voir cette commission devenir un cimetière de résolutions, j'ai été agréablement surprise, lors de la plénière de septembre 2001, par le fait qu'une résolution émanant de M. Halpérin ait pu être votée immédiatement sans passer par la commission.

La commission des Droits de l'Homme a donc vécu une première année riche en réflexions. Il reste encore beaucoup de questions à traiter et je formule tous mes voeux pour les prochains commissaires, afin qu'ils puissent travailler dans un état d'esprit positif, dans le but de faire avancer les droits de la personne.

M. Antonio Hodgers (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je tiens avant tout à remercier le rapporteur, qui se montre beaucoup plus sage sur cet objet que sur le précédent et qui a produit un excellent rapport, qui vous montre non seulement l'étendue des sujets traités, tant sur le plan international que sur le plan local, mais aussi la diversité des tâches assignées à la commission des Droits de l'Homme. En définitive, cela nous invite à aller de l'avant: cette année a surtout servi à dégager le terrain, mais le travail n'est pas achevé malgré le bon rythme qu'a adopté la commission. A l'avenir, elle devra tâcher d'être plus efficace et je pense qu'elle saura l'être, notamment sous la présidence de l'actuel rapporteur. Je vous prie donc d'accepter de prendre acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.