République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 2 novembre 2001 à 17h
55e législature - 1re année - 1re session - 2e séance
PL 8636
PL 8636
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur
l'organisation judiciaire (E 2 05) (chambres des assurances
sociales)
Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.