Le présent projet de loi a été examiné par la Commission des travaux le 5 juin 2001 sous la présidence de M. Claude Blanc et en présence de MM. Robert Cramer, président du Département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement ainsi que de Fabio Heer, directeur du Service du lac et des cours d'eau. Le procès-verbal a été rédigé par Mme J. Meyer, qu'elle en soit ici remerciée.

Les deux ports principaux de Genève (Wilson et Eaux-Vives) n'ont pas été dragués depuis longtemps (1978 et 1983) et en conséquence, il y a des places qui ne sont plus accessibles aux bateaux ayant un tirant d'eau même faible (moins d'un mètre en hiver).

La Commission des ports s'est penchée sur ce problème dans le courant de l'année passée et cette commission s'est déclarée en faveur de ce projet de loi, ces travaux présentant un aspect d'urgence. Un deuxième point a été abordé à ce moment : les divers entretiens et réparations devront se faire en des lieux équipés à cet effet.

La méthode utilisée pour l'excavation et le traitement des matériaux est décrite dans l'exposé des motifs. La quantité à mettre en décharge est bien estimée et des échantillons représentatifs ont été prélevés puis analysés afin de définir la part de matériaux recyclables et le traitement de l'eau. La loi fédérale interdit d'immerger les produits de dragage directement dans le lac. La vase s'accumule depuis 20 ans et les métaux contenus dans celle-ci sont incompatibles avec l'immersion.

Au niveau des coûts, entretenir les ports coûte moins cher que de construire de nouvelles places. Une entreprise de génie civil genevoise expérimentée dans les travaux lacustres a fait une proposition ferme, avec une sous-traitance à une entreprise française pour des travaux spécifiques. Après accord du crédit, la procédure normale sera engagée.

Un commissaire demande quel est le revenu annuel produit par les redevances payées par les propriétaires de bateaux sur tous ces ports, comment la sortie de tous ces bateaux est envisagée, qui fera le travail et qui paiera ? Quelle est la politique envisagée pour la mise en conformité avec la loi de toutes les embarcations ?

La redevance est de 600 F par année et par embarcation ; aujourd'hui 250 places sont indisponibles. Or l'opération envisagée coûtera 12'000 F par place, alors que la création d'une nouvelle place est de 30'000 à 40'000 F.

Le produit total des taxes est de 1,8 Mo ; le coût total lié aux ports (personnel, fonctionnement, etc.) est de 1,5 Mo. Les travaux envisagés n'ont pas de financement au travers des taxes d'amarrage, celle-ci n'est pas affectée mais est versée dans la caisse de l'Etat.

L'Etat n'a pas l'obligation de mettre des places à disposition. Actuellement des gens ne peuvent plus sortir leur bateau.

La question de la sortie de toutes les embarcations sera examinée par la Commission des ports. Il faudra s'organiser pour trouver de la place pour entreposer ces bateaux, sans rétribution, mais avec un roulement entre les différents lieux où l'intervention doit se faire.

En ce qui concerne les bateaux non conformes, il faudra profiter de cette opération pour les traquer. Les bateaux dont on peut voir que la coque est en très mauvais état doivent être évacués ; ils occupent une place pour rien. La solution adéquate sera étudiée.

Les commissaires se demandent si ce dragage doit se faire à période régulière, comment cela se passe pour les autres ports du canton et finalement si un autre projet de loi de ce type ne sera pas présenté l'année suivante ?

Pour certaines zones, l'intervention doit se faire tous les 20 ans et d'autres peuvent être entretenues sur une période plus longue.

Le critère d'intervention a été de rendre utilisables toutes les places qui, avec le temps, sont devenues impraticables. Dans quelques années, il faudra s'occuper de Corsier, Hermance, etc. Mais on ne peut pas tout faire en même temps, car il faut pouvoir disposer de places pour le transfert des embarcations. Pour les petits travaux, le budget du service est suffisant.

Tous les projets pourront-ils être résolus en une fois ? Quel est le devenir de cette installation de chantier ?

Cette installation devra être montée à la mi-février, pour que le traitement puisse se faire pendant les mois de mars, avril et mai et durant les deux premières semaines de juin, l'installation sera démolie. L'entreprise garantit le traitement global. Le coût ne comprend pas de machines, mais se rapporte à des frais de préparation et de remise en état des lieux.

Le processus de traitement est prévu dans le prix au m3 Le coût comprend la construction de cette installation et la remise en état.

L'entrée en matière et le projet de loi sont votés à l'unanimité.

Au vu de ce qui précède, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre le vote de la Commission des travaux et de voter ce projet de loi.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8499)

ouvrant un crédit d'investissement de 3 018 239 F pour les travaux de dragage des ports de Choiseul, des Eaux-Vives, de Wilson et de la Perle du Lac

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit d'investissement de 3 018 239 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais d'exécution des travaux de dragage des ports de Port Choiseul, des Eaux-Vives, de Wilson et de la Perle du Lac.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Travaux

2 680 575 F

TVA 7,6%

203 724 F

Renchérissement

105 097 F

Attribution au fonds cantonal de décoration 1%

28 843 F

Total

3 018 239 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit d'investissement est inscrit au budget d'investissement 2002, sous la rubrique 65.20.00.501.08.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Art. 6 Utilité publique

L'ensemble des travaux est décrété d'utilité publique au sens de l'art. 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.