La Commission de l'aménagement du Grand Conseil a traité du projet de loi 8459, conjointement avec le projet de loi 8460, lors de ses séances du 6 et 13 juin 2001, sous la présidence de M. Olivier Vaucher. Ont assisté aux discussions M. Laurent Moutinot, chef du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, Mme Anni Stroumza, chargée de mission auprès de la présidence du DAEL, M. Georges Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures, M. Didier Mottiez, secrétaire adjoint et Mme Gisèle Matthey, juriste. Les procès-verbaux ont été tenus par Mme Jacqueline Meyer.

Le projet de loi du Conseil d'Etat a été initié par la commune de Troinex, qui a acquis en 1998 une parcelle de 15'000 m2 au lieu-dit Moillebin. Cette parcelle 10911, située au sud-ouest de la commune, est délimitée au sud par la route de Moillebin, au nord-ouest par le nant de Sac et au nord-est par un immeuble locatif, propriété de la commune, ainsi que par le groupe scolaire existant. Elle est formée de deux entités correspondant au nant de Sac et son cordon boisé (179 m2) et à un terrain agricole (14 821 m2). La commune souhaite affecter 6'300 m2 à la réalisation d'équipements communaux, plus précisément une nouvelle salle communale, pour répondre à l'augmentation de la population, et une salle de gymnastique, l'actuelle ne répondant plus aux normes en vigueur. Le reste de la parcelle serait laissé en pré de fauche. La zone bordant le nant de Sac et le ruisseau lui-même doivent être protégés et mis en valeur. Il est prévu de transformer l'actuelle salle communale en salles de classe.

A l'initiative du conseiller d'Etat M. Laurent Moutinot, la proposition de la commune quant à la possibilité d'un moratoire a été présentée aux différents groupes qui se sont investis depuis de longues années dans la sauvegarde de la Grand-Cour.

Les autorités communales s'opposent à ce que les deux projets de lois soient liés et refusent que la parcelle de la Grand-Cour serve de compensation. Elles proposent à titre de compensation de remettre en zone agricole une parcelle au chemin de Roday de 1690 m2 actuellement affectée à la zone 5 villas, une proposition acceptée par le Conseil municipal le 14.05.00 par 11 oui et 2 abstentions. La commune a également mandaté une étude d'impact sur l'environnement qui propose une série de mesures de compensation environnementale, notamment la revitalisation du nant de Sac, une gestion écologique des eaux de surface, le développement de prairies maigres, le renforcement de la lignée de chênes et de la haie basse au bord de la route de Moillebin (cf. BTEE, Déclassement d'une parcelle à la route de Moillebin. Notice d'impact sur l'environnement, République et canton de Genève/commune de Troinex, mars 2001), des mesures concrètes et effectives dès le déclassement acquis. De concert avec le Service de l'agriculture, la commune étudie par ailleurs d'autres mesures en faveur des agriculteurs, par exemple des améliorations foncières.

Pour justifier leur demande de déclassement, les autorités communales font valoir les besoins de la population de la commune, qui en dix ans a augmenté de 50 % alors que le nombre d'élèves est passé de 109 en 1991 à 280 en 2000. La parcelle jouxtant la route de Moillebin a été choisie, car elle est favorablement située à proximité de l'école actuelle. Les nuisances pour le voisinage y seront réduites et il sera possible de régler les problèmes de circulation qui se posent aujourd'hui aux abords de l'école. Par ailleurs, le plan directeur communal envisage de recentrer le développement de la commune dans le secteur sud proche de Moillebin. Les auditionnés réitèrent le refus de la commune de considérer le classement de la parcelle de la Grand-Cour en zone de verdure comme faisant partie des compensations nécessaires au déclassement demandé à Moillebin. Comme compensation en échange de ce déclassement, la commune propose une parcelle de 1690 m2 actuellement affectée à la zone 5 villas, à remettre en zone agricole, les compensations écologiques prévues dans l'étude d'impact qu'elle a mandaté et des mesures en faveur des agriculteurs, en discussion. Quant à la question de l'assiette exacte des constructions qui inquiète quelques commissaires, les représentants de la commune ne sont pas en mesure de présenter un projet précis de réalisation, mais assurent que l'impact sera minimisé. Sur la possibilité d'implanter les équipements prévus aux Saussac, où la commune dispose d'environ 7000 m2, ils considèrent qu'il n'est pas judicieux de mettre une salle communale au milieu d'un quartier d'habitations et que la salle de gymnastique serait trop éloignée de l'école.

Les auditionnés sont venus s'exprimer principalement sur le projet de loi 8460 et la création d'une zone de verdure à la Grand-Cour. Ils se sont néanmoins prononcés en faveur d'une liaison entre les deux projets de loi, telle que proposée par le Conseil d'Etat. Ils considèrent que le classement du jardin de la Grand-Cour doit faire partie des compensations pour le déclassement de la parcelle agricole de Moillebin, pas seulement en fonction de sa surface mais plutôt qualitativement, dans le sens de la préservation du patrimoine architectural.

La discussion porte essentiellement sur les compensations envisagées. Les commissaires de l'Entente relèvent la nécessité de ce déclassement pour que la commune puisse réaliser ses équipements publics et accueillir ses nouveaux habitants. Pour les compensations, ils soutiennent les propositions de la commune.

Les commissaires de l'Alternative considèrent que la parcelle 10225 de 2496 m2 de la Grand-Cour doit faire partie des compensations qualitatives, car on est ici prêt à entrer en matière pour un déclassement en zone agricole très important. S'ils saluent les compensations complémentaires prévues par la commune, notamment dans le rapport d'impact, les compensations quantitatives proposées, soit la parcelle de 1690 m2, sont considérées comme insuffisantes. En conséquence, ils soutiennent le Conseil d'Etat dans sa volonté de lier le classement de la parcelle 10225 de la Grand-Cour en zone de verdure inconstructible au déclassement de la parcelle de Moillebin.

Une commissaire de l'Alternative souhaite que la commune prenne par écrit l'engagement formel de réaliser les compensations qualitatives et quantitatives prévues. Cette proposition est mise aux voix et acceptée par 9 oui (1 L, 3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 5 abstentions (2 L, 2 DC, 1 R).

L'entrée en matière du projet de loi 8459 est accepté à l'unanimité.

Le projet de loi dans son ensemble est adopté à l'unanimité.

La commission vous invite à suivre ses conclusions et à accepter ce projet de loi créant une zone 4B affectée à l'équipement public à la route de Moillebin.

Premier débat

La présidente. J'aurais souhaité ne pas présider durant le traitement de ce point. Cependant, M. Annen étant absent et Mme Cuénod ne souhaitant pas me remplacer, je ne peux pas céder ma place. (Commentaires.)

Mme Anita Frei (Ve), rapporteuse. Je dirai deux mots du contexte dans lequel nous avons discuté de ce projet de loi en commission. Le Conseil d'Etat a proposé, de façon simultanée, deux projets de lois pour Troinex. Il a clairement indiqué que ces deux projets étaient liés. Il s'agit de ce projet de loi 8459 qui porte sur un déclassement de la zone agricole à la route de Moillebin et du point suivant, le projet de loi 8460 sur la création d'une zone de verdure à la Grand-Cour en vue de pérenniser l'existence des jardins de l'ensemble d'origine médiévale.

Dans l'esprit du Conseil d'Etat, suivi en cela par la majorité de la commission, la mise en zone de verdure de la Grand-Cour devait servir de compensation partielle au déclassement de 6 300 mètres carrés de zone agricole. Ce lien est mis en évidence dans mes deux rapports, celui-ci étant un rapport de commission et le suivant un rapport de majorité.

Je dois encore préciser que les autorités de Troinex et le conseil municipal de cette commune ont refusé de faire ce lien et d'envisager le classement des jardins de la Grand-Cour en zone de verdure comme une compensation du déclassement de Moillebin. Les autorités communales s'estimaient en effet liées par une initiative communale signée par 40% de la population qui demande que les autorités communales prennent toutes les mesures utiles pour conserver la parcelle en zone 4B avec ses droits à bâtir. A l'issue des travaux, la commission de l'aménagement s'est prononcée en faveur des deux projets du Conseil d'Etat. La majorité votait le classement de la Grand-Cour en zone de verdure. Le projet de loi dont il est question ici a, quant à lui, été adopté à l'unanimité.

Durant l'été, des négociations ont été entreprises, rassemblant les autorités de Troinex et les organisations de défense de la Grand-Cour. Les deux parties sont parvenues à un accord qui permet de calmer les antagonismes au niveau de la commune tout en protégeant les jardins de la Grand-Cour de toute construction. Le protocole d'accord prévoit une servitude de non-bâtir de 30 ans, au bénéfice des propriétaires voisins de la parcelle. Il a été signé entre la mairie de Troinex, représenté par M. Jacques Magnenat, maire, d'une part et d'autre part Mme Elisabeth Reusse-Decrey, l'association Troinex Grand-Cour, représentée par Mme Claudine Maroy et M. Armand Brulhart et l'association Troinex Autrement représentée par M. Jean Berthet. Cet accord prévoit donc une servitude de non-bâtir de 30 ans. Pour ma part, je considère que la convention signée permet de garantir la sauvegarde des jardins de la Grand-Cour, ce qui était le but poursuivi par le projet de loi du Conseil d'Etat adopté par la majorité de la commission.

Le projet de loi dont il est question ici prévoit, en compensation du déclassement de la zone agricole, une parcelle de 1 690 mètres carrés actuellement affectée à la zone 5 villa. Il prévoit en outre des compensations écologiques décrites par une étude d'impact que la commune a mandatée. Enfin, il prévoit des mesures en faveur des agriculteurs qui ne sont pas des mesures en surface. Ces mesures sont en discussion en ce moment entre le service de l'agriculture et les agriculteurs de Troinex. Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre les conclusions du rapport de la commission d'aménagement et à accepter la modification du régime de zone à Troinex.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8459)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Troinex (création d'une zone 4B affectée à l'équipement public à la route de Moillebin)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29'138-538, dressé par le maire de la commune de Troinex en liaison avec le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 2 mai 2000, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Troinex, (création d'une zone 4B affectée à l'équipement public à la route de Moillebin), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29'138-538 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.