Rapportde la Commission des travaux chargée d'étudier la pétition pour la suppression du goulet de la rue de Genève, entre la rue Peillonnex et la rue François-Grison (P 790-A)

En date du 5 février 1988, une pétition au bas de laquelle étaient apposées 3559 signatures était déposée devant le Grand Conseil genevois. 13 ans plus tard, la Commission des travaux, présidée par M. Claude Blanc, désireuse de terminer son mandat sans laisser d'objets non traités au fond des tiroirs, ressortait cette pétition et en discutait lors de ses séances des 29 mai et 5 juin 2001. Conjointement, la commission se saisit de la pétition 1010, déposée, elle, le 20 octobre 1993. Cette pétition, portant une seule signature, demandait exactement le contraire de la pétition 790. Deux rapports distincts sont donc établis pour ces deux pétitions qui traitent du même objet : le « goulet de Chêne-Bourg ». Ce roman fleuve ayant enfin trouvé, à ce jour, une conclusion rend les deux pétitions caduques et sans objet. Le périmètre du « goulet » sera reconstruit plus beau qu'avant !

La teneur de la pétition 790 est la suivante :

Pétition

pour la suppression du goulet de la rue de Genève, entre la rue Peillonnex et la rue François-Grison

Nous soussignés, demandons la suppression du goulet de la rue de Genève, entre la rue Peillonnex et la rue François-Grison, pour un urbanisme cohérent entre le parc de l'ancienne mairie et la place Louis-Favre.

En janvier 1999, une pétition traitant déjà du même sujet avait été présentée à ce Grand Conseil par la même rapporteuse. Cette pétition a été déposée sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement. Pour mémoire, voici l'historique des événements qui ont jalonné cette saga, historique communiqué par le conseiller administratif de Chêne-Bourg en charge de ce dossier : M. Jean-Pierre Schiess.

« Le Goulet de Chêne-Bourg est un périmètre bordé par les rues de Genève, Grison et Antoine-Floquet. Il se trouve au centre de la commune à côté de la place Louis-Favre.

En 1948, M. Jean Dutoit, conseiller d'Etat, demandait à la commune de Chêne-Bourg de ne rien prévoir dans le Goulet afin de pouvoir élargir la rue de Genève, grande pénétrante entre la Haute-Savoie et Genève. Quarante ans se passent durant lesquels la dégradation des bâtiments avance inexorablement.

En octobre 1988, le Conseil municipal vote à l'unanimité une motion pour demander au Conseil d'Etat de prendre une décision concernant le Goulet : rénover ou démolir.

En novembre 1991, le Conseil d'Etat lui répond que ce problème n'est pas dans ses priorités, faute d'argent.

En mars 1994, pour faire suite à l'intervention de 3 députés, le Grand Conseil donne 9 mois à M. Joye pour trouver une solution. Le DTP lance un concours d'idées qui est jugé le 3 décembre de la même année. Le jury comprend en plus de professionnels très compétents toutes les parties intéressées : Etat, communes, associations d'habitants et squatters. Le projet du bureau BRS (Bohnet, Ray et Stiles) est désigné à l'unanimité. Il prévoit la démolition et la reconstruction du périmètre : l'ancienne poste au 25 rue de Genève étant réhabilitée.

Les qualités principales de ce plan sont :

le maintien de l'ancienne poste au 25 de la rue de Genève pour la création de logements associatifs ;

la création d'une seconde voie pour les trams 12 et 16 ;

pas d'augmentation de l'espace réservé à la circulation motorisée ;

la construction d'un trottoir large et abrité au nord de la rue de Genève ;

la construction de logements exposés au soleil mais protégés du bruit par une coursive sur la rue de Genève ;

la création d'espaces commerciaux, de boutiques, d'ateliers artisanaux, d'une salle communale, d'un parking souterrain et d'un jardin public ;

l'aménagement des rues de Genève, Grison et Floquet pour la sécurité des piétons ainsi que la liaison avec la place Favre qui verra sa vocation de centre d'animation, de rencontres et de culture encore renforcée.

Le 14 mars 1996, le Conseil municipal accepte à l'unanimité moins 2 abstentions un PLQ élaboré sur la base du projet lauréat. Un référendum est lancé par les opposants. En septembre, les citoyens repoussent le référendum et acceptent donc le PLQ par une majorité de 67 %. Ce PLQ est adopté par le Conseil d'Etat en janvier 1997. Depuis le 22 janvier 1997, le PLQ est en force.

La requête en démolition/reconstruction est déposée le 2 octobre 1997.

Le 26 mars 1998 une enquête préliminaire d'impact est rendue par Ecoscan au service des routes du DAEL. Les conclusions de cette étude sont très favorables : meilleure sécurité des piétons, meilleure exploitation des transports publics, régulation du trafic existant, amélioration de la fluidité du trafic donc réduction des émissions de polluants, pas d'effet sur les charges de trafic entre Thônex et Genève, ce nouveau tronçon pourra être équipé d'un revêtement peu bruyant. Cette enquête préliminaire a été préavisée favorablement par Ecotox. »

En 1999, toutes les autorisations légales étaient délivrées. Il fallut deux années de plus pour éliminer des recourants qui entendaient s'opposer à la plus forte et la plus légitime des décisions : celle du peuple.

Enfin, en 2001, le Tribunal fédéral a rejeté l'ultime recours contre la démolition de l'îlot Floquet. Plus rien ne s'opposait désormais à la reconstruction des bâtiments squattés depuis des lustres et à l'élargissement de la rue de Genève.

Lors de leur séance du 5 juin, les commissaires ont entendu MM. F. Zanasco (secrétariat général DAEL) et H. Wilton (service de la gérance et conciergerie du DAEL), qui ont présenté l'arrêt, rendu par le Tribunal fédéral le 29 mai 2001, déboutant les recourants.

Les commissaires ont estimé que cette pétition pouvait être déposée sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement puisque plus aucun obstacle n'empêchait le début des travaux, d'abord de démolition puis de reconstruction de ce secteur qui a fait couler beaucoup d'encre. A ce jour, les bulldozers, les grues et une impressionnante machine-usine qui broie tout ont occupé le terrain ! Le chantier est spectaculaire : la place, presque nette, permet de commencer le terrassement.

C'est donc à l'unanimité des membres présents de la Commission des travaux que les commissaires vous proposent, Mesdames et Messieurs les députés, le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement puisque 13 ans après leur démarche, les pétitionnaires ont obtenu gain de cause.

Rapportde la Commission des travaux chargée d'étudier la pétition «Pour la réhabilitation du goulet de Chêne-Bourg» (P 1010-A)

En octobre 1993, une pétition portant une seule signature était déposée devant le Grand Conseil genevois. Huit ans plus tard, la Commission des travaux, présidée par M. Claude Blanc, désireuse de terminer son mandat sans laisser d'objets non traités au fond des tiroirs, ressortait cette pétition et en discutait lors de ses séances des 29 mai et 5 juin 2001. Conjointement, la commission se saisit de la P 790, déposée, elle, le 5 février 1988. Cette pétition, signée par 3559 signatures, demandait exactement le contraire de la P 1010. Deux rapports distincts sont donc établis pour ces deux pétitions qui traitent du même objet : le « goulet de Chêne-Bourg ». Ce roman fleuve ayant, à ce jour, enfin trouvé une conclusion rend les deux pétitions caduques et sans objet. En effet, le périmètre du « goulet » sera reconstruit plus beau qu'avant !

La teneur de la P 1010 est la suivante :

Pétition

(1010)

pour la réhabilitation du goulet de Chêne-Bourg

Madame la présidente,Mesdames et Messieurs les députés,

Au printemps 1987, l'AH3C a déposé une pétition pour la réhabilitation immédiate du goulet de Chêne-Bourg, réunissant 1 300 signatures.

A la suite d'un échange de correspondance avec M. le président Grobet, cette pétition, alors adressée aux autorités en charge du dossier (à savoir : les autorités communales de Chêne-Bourg, le Département des travaux publics et le Département de justice et police), a été remise officiellement au Grand Conseil le 24 juin 1987 à 16 h. Nous avons été accueillis par le sautier de l'Etat, M. Stoller, et notre pétition a été enregistrée sous le no P 764.

Le 29 mars 1988, nous avons demandé à être entendus par la Commission des pétitions.

Le 5 avril, le sautier nous informa que notre pétition avait été transmise au Conseil d'Etat, et notre demande d'audition renvoyée à la Commission des pétitions avec prière d'y donner suite.

Plus d'une législature s'est écoulée, le dossier a connu de nombreux développements et le goulet est en voie de réhabilitation grâce à l'activité et l'imagination dont font preuve les nouveaux habitants des immeubles dont l'Etat est propriétaire. Ces nouveaux habitants se sont constitués en association et ont demandé à l'Etat de Genève d'être mis au bénéfice de baux associatifs.

Depuis deux ans, grâce à un travail remarquable effectué dans des conditions particulièrement difficiles, les nouveaux habitants ont réussi le tour de force de redonner vie à un périmètre que l'immobilisme des autorités et des propriétaires laissait agoniser depuis plusieurs dizaines d'années.

Le goulet de Chêne-Bourg est au coeur d'un débat passionné depuis si longtemps que le moment nous paraît venu de demander au Grand Conseil nouvellement élu de se saisir du dossier et de prendre les décisions qui s'imposent pour clarifier la situation et permettre aux habitants et aux propriétaires privés de poursuivre ou d'entreprendre des travaux de réhabilitation.

Nous vous adressons donc, par la présente, une pétition par laquelle nous demandons au Grand Conseil d'examiner l'ensemble du dossier et de se prononcer sur le projet de réhabilitation que l'AH3C avait soumis au Département des travaux publics parallèlement à sa pétition de 1987.

Compte tenu des travaux déjà réalisés, de la situation des finances publiques ainsi que de l'évolution des sensibilités en matière d'écologie et de conservation du patrimoine, ce projet de réhabilitation reste d'actualité. Il répond à des besoins largement reconnus, et il est, de plus, rapidement réalisable.

A l'occasion de l'examen de notre pétition, nous vous prions de bien vouloir procéder à l'audition de l'AH3C. Il va sans dire que nous tenons à votre disposition tous les documents auxquels cette pétition se réfère.

Dans l'attente de votre réponse, nous vous adressons, Madame la présidente du Grand Conseil, nos respectueuses salutations.

N.B.: 1 signature

Association des habitants des Trois Chêne (AH3C)

M. M. J. Nawratil, Case postale 95, 1225 Chêne-Bourg

En janvier 1999, une pétition traitant déjà du même sujet avait été présentée à ce Grand Conseil par la même rapporteuse. La P 1209-A avait permis d'auditionner MM. Yannis Schweri, Raymond Beffa, David Schlatter et Bertrand Zurcher qui s'étaient largement exprimés sur le fait qu'ils désiraient conserver un espace pour la culture et l'habitat alternatifs. L'association « Goulet 13 » a toujours été soutenue par l'AH3C qui a même proposé un projet de réhabilitation au département en 1987. La P 1209-A a été déposée sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement par la majorité du Grand Conseil. (cf. mémorial N° 4/1, 22 janvier 1999, nuit, p.523 à 535). L'historique des événements est retranscrit dans le rapport de la P 790-A.

Lors de leur séance du 5 juin, les commissaires ont entendu MM. F. Zanasco (secrétariat général DAEL) et H. Wilton (service de la gérance et conciergerie DAEL) qui ont présenté le jugement du Tribunal fédéral du 29 mai 2001 déboutant les recourants.

A l'unanimité, les commissaires ont reconnu qu'après plus d'un demi-siècle de résistance aux coups de pioche des démolisseurs, le temps était venu d'accepter les décisions prises démocratiquement par une large majorité de citoyens de Chêne-Bourg. Le jugement du Tribunal fédéral est sans appel.

Cependant, quelques commissaires ont insisté pour auditionner des représentants de l'AH3C rappelant qu'en 1987 déjà, 1300 signatures figuraient au bas d'une pétition apportant son soutien au « Goulet ». L'Association a, d'ailleurs, envoyé une lettre ouverte au Conseil d'Etat. Il faut se référer aux réponses données aux interpellations urgentes du Grand Conseil qui a suivi le départ des squatters de Chêne-Bourg. Ces derniers, ne restant jamais sans réaction, sont venus en fanfare à la séance du Grand Conseil du 28 juin pour soutenir la cause du Goulet. Les squatters qui campaient à la place Louis-Favre après leur départ du « Goulet » ont fini par lever le camp... résignés à quitter Chêne-Bourg... mais pas à abandonner leurs revendications. Ils se sont installés dans le parc des Cropettes. Ils ont été reçus par le maire de Genève, M. M. Tornare qui a entamé un dialogue avec eux. Ils préparent un dossier pour obtenir des locaux. Il a été rappelé que M. Laurent Moutinot entrerait en matière avec les animateurs lorsque ceux-ci seraient capables d'exposer avec précision leurs projets. La Commission des travaux a donc estimé que la saga avait cette fois assez duré. Mise au vote, la proposition d'auditionner des représentants de l'AH3C a été refusée par 5 non, (2 L, 1 R, 2 DC), 2 abstentions (1 S, 1 Ve) et 2 oui (1 S, 1 AdG).

Cette fois, le « Goulet » a sauté. A ce jour, les bulldozers ont passé à l'action. L'AH3C qui demandait une réhabilitation est obligée de se rendre à l'évidence : les droits démocratiques doivent être respectés. En principe, les rescapés du Goulet 13 devraient pouvoir reprendre leurs activités socioculturelles tout en régularisant leur situation. Leur avenir est encore flou, mais M. Torrnare planche actuellement sur un nouveau concept de gestion accompagnée. La dizaine de squatters qui se serraient encore les coudes a quitté le parc des Cropettes le 8 août 2001. La plupart des personnes ont trouvé un logement par l'intermédiaire de régies. Les autres ont trouvé de la place dans des squats, notamment celui de la rue des Etuves - lui aussi menacé d'évacuation. Le phénomène du squat soulève beaucoup de controverses. Les conditions d'insalubrité et de saleté découvertes par les pompiers de Chêne-Bourg laissent perplexes. « Comment imaginer que des gens, à notre époque, vivent au milieu de telles saletés ? » ... la question posée par le maire de Chêne-Bourg doit nous interpeller.

L'arrêt rendu par le Tribunal fédéral a levé juridiquement tous les obstacles qui empêchaient que l'aménagement prévu à la place du « Goulet » soit exécuté selon les autorisations. L'Etat est propriétaire de la totalité du périmètre. Le bâtiment de l'ancienne poste est maintenu ; la Codha, qui bénéficie du droit de superficie, le transformera en habitat associatif. Des logements sociaux seront aménagés par la coopérative Vernier Aviation et la commune dispose d'un droit de superficie pour construire sa salle communale.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission des travaux vous propose par 5 oui (2 L, 1 R, 2 DC) et 4 abstentions (2 S, 1 AdG, 1 Ve) le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Débat

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Il s'agit effectivement de deux pétitions totalement antinomiques. L'une a déjà 13 ans et l'autre 8 ans. Comme vous le savez, ces deux pétitions sont aujourd'hui caduques et sans objet. Je suis encore passée ce matin sur le chantier du goulet : c'est impressionnant, les travaux vont bon train, ce dont tout le monde se réjouit aux alentours. Je pense donc qu'avec un ordre du jour aussi chargé que le nôtre, il serait ridicule de refaire un débat sur ce sujet qui a déjà fait couler beaucoup d'encre.

Je voudrais seulement ajouter que dans le rapport de la pétition 1010, à la page 5, Vernier aviation n'est pas une coopérative comme indiqué, mais une fondation. Je vous prie de prendre note de cette correction. Je vous propose donc de suivre la décision de la commission des travaux qui vous demande de déposer ces deux pétitions sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

P 790-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission des travaux (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

P 1010-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission des travaux (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.