Lors de sa séance du mardi 19 juin 2001 sous la présidence de Claude Blanc, en présence de M. François Reinhard, direction des bâtiments, DAEL, M. Dominik Meyer, chef du service des constructions universitaires et hospitalières, DAEL, M. R. Guarisco, service étude et développement, HUG et MM. Vuarraz et Ghisalberti, bureau d'architectes Frey a examiné le projet de loi 8508 ouvrant un crédit complémentaire d'investissement de 2,198 Mo pour couvrir les frais des travaux complémentaires de construction et d'infrastructure de l'extension de l'Hôpital des enfants. Le procès-verbal a été rédigé par Mme Jacqueline Meyer.

M. Reinhard indique que ce projet de loi fait suite à une note du 1er février 2000. Si la plupart des dépassements pouvaient être absorbés sans demande de crédits complémentaires ; cela n'était pas le cas pour le bâtiment de l'Hôpital des enfants, la somme étant supérieure à la compétence de la Commission des travaux (1 million).

En février 2001, les causes du dépassement avaient été exposées (renchérissement, évolution du projet initial, imprévus et oublis par les mandataires). Le renchérissement représente 3,3 % du montant voté, les imprévus 2,2 %, les oublis 0,7 %, soit un total de 6,2 %. Pour les détails de ce crédit, je vous renvoie à l'exposé des motifs tout à fait explicite.

Au cours de cette séance de février 2001, il avait été pris la décision d'autoriser le département à démarrer le chantier, avec l'exigence de présenter rapidement un crédit complémentaire qui cernerait précisément le montant du dépassement. C'est ce qui est fait aujourd'hui.

Le montant du renchérissement ne figure pas dans ce crédit complémentaire des 2 198 millions, celui-ci, conformément à la loi sur la gestion financière et administrative, sera intégré dans le crédit de bouclement. Ce montant sera élevé, puisque à fin 2000, il se montait déjà à plus de 4 millions du fait que le devis initial date de 1996.

Plus de 80 % des soumissions sont actuellement rentrées ce qui permet de limiter les imprévus et le DAEL estime que le crédit complémentaire est calculé au plus près compte tenu de la durée du chantier :

1) extension pour 29,5 millions dont 90 % des soumissions ont été adjugées ;

2) réalisation des divers réseaux réalisés pour 500'000.- CHF ;

3) rénovation du bâtiment existant pour lequel 5 millions ont été votés, mais dont 3,5 millions ne sont pas encore adjugés et qui présente dès lors une incertitude qui a incité le DAEL à inscrire un montant imprévus de 400'000.- CHF, qu'il espère (et les députés également) ne pas dépenser.

Les travaux se déroulent selon le calendrier planifié : le socle où se trouvent les salles d'opération pourra être remis à l'hôpital en juin 2003 ; la partie des transformations rattachée à cette construction à fin 2004. En ce qui concerne la partie haute, les travaux devraient débuter en août 2002, pour se terminer en mars 2004. La 3e étape, soit la transformation du bâtiment existant, devrait se dérouler de 2004 à 2007.

L'entrée en matière du projet de loi 8508 est acceptée à l'unanimité (3 S, 2 Ve, 1 AdG 1 L, 1 DC, 1 R).

Le projet de loi 8508 est accepté en 3 débats par 8 OUI (3 S, 2 Ve, 1 AdG 1 L, 1 DC) contre 1 NON (R).

La majorité de la commission vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre ses conclusions et à voter ce crédit supplémentaire.

Annexe : Note du DAEL à la commission des travaux.

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Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8508)

ouvrant un crédit complémentaire d'investissement de 2 198 000 F à la loi N° 7613 du 6 octobre 1997 pour couvrir les frais des travaux complémentaires de construction et d'infrastructure de l'extension de l'Hôpital des enfants

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire

1 Un crédit de 2 198 000 F (y compris la TVA et le renchérissement), complémentaire à la loi N° 7613 du 6 octobre 1997, est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais des travaux complémentaires de construction et d'infrastructure de l'extension de l'Hôpital des enfants.

2 Il se décompose de la manière suivante :

- Travaux

1 506 000 F

- Honoraires

56 000 F

- TVA (7,6 %)

119 000 F

- Attribution au Fonds cantonal de   décoration et d'art visuel

17 000 F

- Divers et imprévus futurs

500 000 F

Total

2 198 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit complémentaire ne figure pas au budget d'investissement 2001. Il sera inscrit dès 2001 sous la rubrique 86.20.00.503.36.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit complémentaire est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale), selon la méthode linéaire, et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.