6. Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier les objets suivants :

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

La Commission d'aménagement du Grand Conseil a examiné le projet de plan directeur cantonal au cours de douze séances, du 7 mars au 27 juin 2001, sous la présidence de M. Olivier Vaucher.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat chargé du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, a participé à une partie des travaux. La commission a bénéficié de l'appui et des explications des services du DAEL. Elle remercie en particulier M. Georges Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures, M. Gilles Gardet directeur de l'aménagement et urbaniste cantonal, Mme Sophie Lin, cheffe du service du plan directeur et M. Jean-Charles Pauli, juriste du DAEL. Ont assisté à certaines séances Mme Anni Stroumza, chargée de mission auprès de la présidence du DAEL, M. Bernard Trottet, adjoint au service du plan directeur et Mme Gisèle Matthey, juriste.

Mme Jacqueline Meyer a assuré la prise des procès-verbaux.

Le 8 juin 2000, au terme de nombreux mois de travail, le Grand Conseil adoptait sous forme de résolution le Concept de l'aménagement cantonal, conformément à l'article 6 LALAT. Le Concept de l'aménagement cantonal et le schéma directeur cantonal forment ensemble le projet de plan directeur cantonal soumis à l'approbation du Grand Conseil. Dans le cadre du processus d'élaboration du plan directeur, il restait au parlement à étudier les modalités d'application du concept de l'aménagement, soit le schéma directeur cantonal.

Un rappel des faits s'impose : au tout début de la législature, les députés se voyaient soumettre une première mouture de concept d'aménagement cantonal, qui prônait une déréglementation tous azimuts parfaitement contraire à toute la tradition genevoise de l'aménagement : il nous suffit de rappeler qu'il se donnait pour objectif principal d'« accompagner et canaliser la mondialisation économique, en passant d'une société protégée à une société déréglementée » pour montrer combien ce concept était éloigné des désirs et des besoins de la population genevoise. La nouvelle majorité a renvoyé ce concept à sa Commission d'aménagement. Au terme de trois années de travail, c'est un concept fondamentalement remanié qui était soumis aux députés et adopté le 8 juin 2000.

Genève et sa région possèdent des qualités de site exceptionnelles qui exercent une attraction rarement démentie. Les contraintes y sont peut-être plus élevées qu'ailleurs, à cause de l'exiguïté du canton, mais aussi à cause du niveau élevé d'exigences d'une population très attachée à la qualité de son environnement. Les objectifs de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire, qui recommande entre autres une utilisation mesurée du sol et de protéger les bases naturelles de la vie, le sol, l'air, l'eau la forêt et le paysage, ont à Genève une résonance particulièrement forte.

Le Concept de l'aménagement cantonal approuvé par le Grand Conseil inscrit l'aménagement dans la perspective du développement durable, qui postule « une recherche équilibrée, conjointe et coordonnée du développement social, du développement économique, de la protection de l'environnement et du patrimoine, en associant le plus possible les habitants et les autres milieux concernés au processus de prise de décision. ». Il fixe les orientations et les contraintes du développement de Genève, quelle que soit la conjoncture économique et la situation démographique. Les grandes options qui régissent le concept sont.

Partant de ces options, le concept exprime une série d'objectifs et de mesures dont le schéma directeur propose la mise en oeuvre. Celui-ci a été renvoyé à la Commission d'aménagement début 2001. Il convient de souligner l'immense travail accompli par le DAEL pour adapter ce schéma directeur au concept voté et en faire l'instrument d'aménagement souhaité par le Grand Conseil. Nos remerciements vont tout particulièrement à Mme Sophie Lin, cheffe du service du plan directeur, qui toutes ces années s'est investie à fond dans cette lourde et parfois ingrate tâche, à Mme Anni Stroumza, chargée de mission, à M Gilles Gardet, directeur de l'aménagement et urbaniste cantonal, à son prédécesseur, M. Raymond Schaffert, et à tous les collaborateurs du DAEL qui ont permis de mener à terme ce projet.

Le schéma directeur consiste en un ensemble de fiches de mesures et projets réunies dans un classeur « plan directeur cantonal », reportés sur une carte générale au 1 :30'000e. Les fiches sont organisées en cinq chapitres :

Elles reprennent des mesures classiques ou déjà en application, inventorient les mesures en cours de réalisation et proposent des mesures nouvelles. Par ailleurs, le schéma directeur se veut évolutif : certaines fiches doivent être complétées, d'autres sont encore à rédiger et seront présentées en temps voulu au Grand Conseil.

Avant d'entrer dans le détail des travaux de la commission, il convient de faire quelques remarques d'ordre général.

Il faut saluer le fait que le Plan directeur cantonal 2015 ne nous propose pas une image figée de Genève, telle que les technocrates de l'aménagement décrètent qu'elle devrait être. Ce n'est pas un aménagement de la page blanche et de la table rase, mais un plan directeur qui part de la réalité genevoise, des attentes et des contraintes du territoire existant, déjà largement aménagé. Il n'est pas possible de le résumer en quelques phrases-chocs, d'en faire un slogan, et c'est plutôt bon signe. En effet, aujourd'hui plus que jamais, l'aménagement est une démarche complexe, qui exige une constante pesée d'intérêts face à des besoins et des ambitions très diverses, contradictoires même.

Le Plan directeur cantonal 2015 intègre cette complexité, admet qu'il y a des contradictions. Il obligera, espérons-le, tous les partenaires de l'aménagement à faire preuve de créativité pour trouver des solutions originales et de bons compromis.

Nous ne sommes plus à l'époque des grands gestes à l'emporte-pièce de l'urbanisme déclamatoire. Aujourd'hui, les bons projets d'aménagement sont ceux qui réussissent à conjuguer le développement de Genève et la nécessité de préserver, voire améliorer la qualité de vie, en sauvegardant le patrimoine commun, qu'il soit naturel, bâti ou paysager. C'est une tâche difficile, un beau défi qu'il nous faut relever, car l'aménagement n'est pas exclusivement un devoir du présent, mais surtout une responsabilité d'avenir.

La dimension régionale de l'aménagement compte parmi les grandes priorités, pour arriver à mettre en place des structures transfrontalières opérationnelles pour un urbanisme de qualité de part et d'autre de la frontière.

Le plan directeur fixe les grandes lignes directrices pour les années à venir. Le travail reste à faire pour traduire ses ambitions dans le terrain. Il passe par la concertation, dont les modalités et les règles doivent être définies avec précision. Tel qu'il est, le plan directeur n'est pas parfait, mais il intègre l'essentiel de nos préoccupations, et constitue un bon instrument de travail pour les années à venir.

Les pages suivantes du rapport présentent les amendements aux fiches du plan directeur et exposent succinctement le contenu des auditions. Dans la mesure où le débat de fond sur les grandes options a déjà eu lieu autour du projet de concept de l'aménagement cantonal, le travail de la commission a consisté à vérifier l'adéquation des mesures proposées avec le Concept adopté.

Auditions

La commission a procédé à un certain nombre d'auditions concernant des points particuliers du projet de plan directeur.

Audition de la commune de Gy (28 mars 2001)

La commune a demandé à être entendue plus particulièrement sur la fiche 2.06 Villages qui, pour certains villages, prévoit le retour en zone agricole d'une partie de leur zone à bâtir surdimensionnée. Le village de Gy est concerné par cette mesure éventuelle, et son Conseil municipal s'y oppose. Aux yeux des représentants de la commune, un tel retour compromettrait le dynamisme retrouvé, l'évolution raisonnable et harmonieux du village.

Audition de la commune de Chancy (11 avril 2001)

La demande d'audition de la commune de Chancy porte également sur la fiche 2.06. Les autorités de Chancy s'opposent à la réduction de la zone à bâtir prévue par le plan directeur. Sur cette zone de 8000 m2 au sud du village, le plan directeur communal prévoit la construction étalée dans le temps de petits immeubles, dans la perspective d'une population de 1200 à 1400 habitants (920 actuellement).

Audition de la Chambre genevoise d'agriculture (11 avril 2001)

En introduction, les représentants de la CGA font valoir que pour eux, la défense de la zone agricole n'a de valeur que si elle leur permet de vivre de leur métier. L'audition des représentants de la CGA porte ensuite plus particulièrement sur la zone agricole spéciale (fiche 3.01 du plan directeur). La CGA se déclare d'accord avec la définition de secteurs réservés à l'agriculture spéciale, mais s'inquiète du sort d'une quinzaine d'entreprises qui ne sont pas situées dans les périmètres prévus par le DAEL, dont 10 sur les secteurs de Bardonnex - Saconnex-d'Arve et Troinex. Suite à une discussion avec le président du département, un accord est trouvé. Celui-ci prévoit notamment des études paysagères pour revoir certains périmètres, des aides techniques et financières visant à faciliter le regroupement des serres existantes, ainsi que la réévaluation de la situation dans un délai de deux ans.

Audition de la commune de Troinex (11 avril 2001)

Les préoccupations de la commune de Troinex portent d'une part sur la densification des terrains constructibles, d'autre part sur la zone agricole spéciale. L'accord trouvé avec la Chambre genevoise d'agriculture étant communiqué aux représentants de la commune, la discussion porte sur la voie intercommunale, dite voie Cottier, et sur l'incidence de son tracé sur l'aménagement de la commune. La commune a retenu un nouveau tracé qui implique une modification de zone, afin de développer le secteur sud du village et ainsi le recentrer. Elle souhaite que cette modification soit indiquée dans le plan directeur cantonal, car elle suppose le déclassement de certaines parcelles plutôt que d'autres.

Audition de la Coordination transports et déplacements et de l'Association transports et environnement (ATE) (11 avril 2001)

Les représentants de la Coordination transports et déplacements et de l'Association transports et environnement demandent que les fiches du plan directeur soient complétées pour garantir, dès le début de la planification de nouvelles urbanisations, la mise en oeuvre des mesures nécessaires à une bonne desserte par les transports en commun. Commentant la fiche 4.08 concernant la politique de parcage, ils considèrent que des mesures complémentaires doivent être prises afin de garantir une politique de parcage favorable à l'utilisation des transports publics. Il s'agit notamment de mettre en place une politique active dans les entreprises, d'étendre le système macarons - zone bleue à la couronne suburbaine et à terme à toute l'agglomération, de subordonner la création de places visiteurs en parking collectif à la suppression d'un nombre équivalent de places en surface.

Audition de représentants de l'horticulture genevoise (23 mai 2001)

Les représentants des horticulteurs genevois expriment leurs inquiétudes face aux projets de regroupement des exploitations horticoles prévus par la fiche 3.01 zone agricole spéciale. Ils représentent une trentaine de petites entreprises, avec une trentaine de points de vente directe. Ils considèrent que le projet de plan directeur n'offre pas à leur profession les moyens de se développer et d'affronter la concurrence internationale. Ils demandent que l'ensemble des exploitations existantes soit inclus en zone agricole diversifiée et de renoncer au regroupement prévu.

Audition de représentants de l'Union maraîchère genevoise (UMG) (23 mai 2001)

L'audition de l'Union maraîchère, qui regroupe 50 producteurs à Genève et quelques-uns en zone franche, porte sur la fiche 3.01 zone agricole spéciale du plan directeur. Ses représentants s'inquiètent du fait que les zones spéciales définies excluent plus de 16 entreprises maraîchères, une exclusion qui compromet leur développement futur. Ils demandent que toutes les exploitations maraîchères soit inclues dans les zones spéciales, notamment ceux de Troinex et de Plan-les-Ouates / Saconnex-d'Arve. Ils se déclarent ouverts à des déplacements à terme, pour autant que le dédommagement de tels déménagements soit correctement réglé.

Audition de la Chambre genevoise immobilière (CGI) (23 mai 2001)

Le secrétaire de la CGI fait part à la commission de remarques diverses concernant quelques fiches. La CGI souhaite être représentée parmi les partenaires de l'Observatoire du logement, qui devrait discuter également des logements non subventionnés. En ce qui concerne la politique du logement, elle est opposée à la règle des 2/3 de logements subventionnés. La CGI estime qu'il faut se donner les moyens de construire en zone de développement. Elle soutient l'option d'un déclassement général anticipé de certains périmètres de la zone villas et se déclare favorable aux périmètres d'aménagement coordonnés (PAC) pour autant que les propriétaires des terrains concernés soient associés au processus et que l'on tienne compte des plans directeurs communaux.

Audition de l'Association des promoteurs et constructeurs genevois (APCG) (23 mai 2001)

Les représentants de l'APCG considèrent que le plan directeur en discussion ne remplit pas ses objectifs de planification à long terme. Ils expriment des doutes quant au fonctionnement et au rôle de l'Observatoire du logement, qui devrait aussi traiter du logement libre. L'APCG s'oppose à la règle des 2/3 de logements subventionnés pour 1/3 de loyers libres en zone de développement. Elle s'interroge sur le rôle accru attribué aux plans directeurs communaux, incompatible avec le système centralisé genevois. L'APCG n'est pas opposé au principe de la densification de la zone villas par modification de zones, mais estiment qu'il est préférable et plus efficace de construire dans les zones de développement existantes.

Les partis de l'Alternative ont présenté conjointement une série d'amendements. Les partis de l'Entente ont renoncé à faire usage de ce privilège. Quelques propositions individuelles d'amendements exprimés en cours de discussion ont été également pris en considération. Le département a préparé un tableau synoptique des amendements, avec sa position et ses contre-propositions. La commission a consacré ses trois dernières séances avant la pause estivale à la discussion de ces amendements et au vote fiche par fiche. De façon systématique, elle s'est en premier lieu prononcée sur les propositions du DAEL.

Quatre fiches ont été complètement remaniées : la fiche 2.01 sur les centres périphériques, les fiches 4.02 sur le raccordement ferroviaire Cornavin - Eaux-Vives - La Praille et 4.03 sur la desserte ferroviaire régionale ont été complétées à la lumière des discussions et amendements proposés. La fiche 3.01 traitant des zones spéciales pour l'agriculture a été revue suite aux discussions entre le DAEL et la Chambre genevoise d'agriculture.

Pour plus de clarté, le présent rapport présente les discussions de la commission selon l'organisation du projet de plan directeur, soit fiche par fiche et renonce à répertorier les modifications plus marginales. Seules les fiches ayant suscité un débat particulier ou fait l'objet d'amendements sont prises en considération.

Fiche 1.05 Plan régional des déplacements

Page 2/4, Orientations,§3,

L'Alternative propose un amendement visant à compléter les objectifs du plan régional des déplacements et à intégrer de nouvelles mesures préférentielles et incitatives :

« C'est pourquoi, le plan régional des déplacements devra intégrer et mettre à jour les diverses politiques sectorielles menées jusqu'ici : Circulation 2000-2005, TC 2006, Mobilité 2005, politique de parcage, mesures en faveur des deux-roues et développer de nouvelles mesures préférentielles et incitatives, telles le co-voiturage, l'auto-partage, le bus/taxi à la demande. De même, il devra développer un concept régional et transfrontalier du transport de marchandises. Parmi les politiques sectorielles nouvelles à mettre en place, il s'agit d'étudier les mesures relatives aux déplacements scolaires, aux déplacements de loisirs et d'achat et la gestion de lignes de car et gares routières. Le plan régional des transports devra donner une dimension régionale et dégager des perspectives à moyen et long terme.

L'amendement reformulé par le DAEL est accepté par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 6 abstentions (2 L, 2 R, 2 DC).

Page 2/4, Orientations, §4 :, ajout

« Le plan régional des déplacements devra être discuté et adapté en étroite collaboration avec le Conseil des déplacements. »

L'amendement reformulé par le DAEL est accepté par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 6 abstentions (2 L, 2 R, 2 DC).

Page 3/4, actions à mener et mesures de coordination, alinéa à ajouter :

«- Bonne coordination avec le concept de l'énergie, en introduisant des mesures visant à économiser les énergies non renouvelables (par ex. au niveau du parc des véhicules de l'Etat. »

L'amendement reformulé par le DAEL est accepté par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 6 abstentions (2 L, 2 R, 2 DC).

Page 3/4, actions à mener et mesures de coordination, alinéa à ajouter :

« - Toute urbanisation doit être subordonnée à une desserte efficace par les transports collectifs. Les études seront entreprises dès le début de la planification des nouvelles urbanisations, qu'il s'agisse de nouveaux logements ou de nouveaux équipements »

L'amendement reformulé par les soins du DAEL est accepté par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 6 abstentions (2 L, 2 R, 2 DC).

Par ailleurs, l'Alternative propose un amendement général à introduire dans les fiches « urbanisation ». Il vise à subordonner toute urbanisation à une desserte efficace en transports collectifs et demande que les études dans ce sens soit introduites dès le début de la planification des nouvelles urbanisations (logements ou équipements) et que toutes les mesures soient prises pour assurer la mise en place simultanée de transports collectifs et de l'urbanisation. Les votes sur ces amendements sont présentés sous les fiches concernées.

Fiche 2.01 Densification différenciée de la couronne suburbaine

Page 1/4, Mesures inscrites au concept, nouveau :

« Dans les sites sensibles, application de densités intermédiaires permettant des formes d'urbanisation de bas gabarits et une réalisation par étapes. »

Cet amendement est accepté par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG), 4 non (2 L, 2 R) et 2 abstentions (2 DC).

Fiche 2.02 Utilisation diversifiée de la 5e zone (villas)

Page 3/3, actions à mener et mesures de coordination, adjonction:

« - au niveau qualitatif, des mesures incitatives sont à rechercher, en collaboration avec les associations professionnelles pour assurer une meilleure qualité des plans de lotissements de villas, notamment par le biais de regroupements de droits à bâtir. »

Cet amendement DC est accepté par 10 oui (2 DC, 3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 4 abstentions (2 L, 2 R).

Page 3/3, Actions à mener et mesures de coordination , suppression de l'alinéa 2 :

« - ou : établissement d'un plan directeur général de la zone 5, au niveau cantonal, avec les mêmes objectifs ; »

La suppression de ce point est acceptée par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 6 abstentions (2 L, 2 R, 2 DC).

Page 3/3 Actions à mener et mesures de coordination , ajout :

« - veiller à une desserte efficace des transports publics dans les périmètres à densifier. »

Amendement accepté par 11 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG, 2 DC, 1 R) et 3 abstentions (2 L, 1 R).

Page 3/3, procédures à engager, le paragraphe suivant

« Proposition d'une modification législative, permettant la réalisation de villas ou d'immeubles d'habitation (indice d'utilisation 0,4, voire plus), sans dérogation et sans délibération municipale, mais sous condition de l'adoption préalable d'un plan localisé de quartier. Cette disposition serait à combiner avec les autres instruments mentionnés ci-dessus. »

est amendé comme suit :

« Proposition d'une modification législative, permettant la réalisation de villas ou d'immeubles d'habitation, jusqu'à l'indice 0,4, mais sous condition de l'adoption préalable d'un plan localisé de quartier. « 

Cet amendement est accepté par 12 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG, 2 DC, 2 R) et 2 abstentions (2 L).

Fiche 2.03 Densification de la 5e zone (villas) par modification de zones

Page 2/4, principes d'aménagement:

« Les possibilités de densification par modification de zones sur des terrains libres sont évaluées selon les critères suivants :

- terrain libre d'une certaine superficie (plus de 5000 m2) »

remplacé par:

« ....

- terrain libre d'une certaine superficie (plus de 3000 m2) »

L'amendement est adopté par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 6 non (2 L, 2 R, 2 DC).

Page 2/4, principes d'aménagement, adjonction:

Ces secteurs sont destinés prioritairement à de l'habitat collectif, avec une certaine mixité d'affectation, ainsi qu'à des équipements publics.

La proposition est acceptée par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 6 non (2 L, 2 R, 2 DC).

Page 2/4, principes d'aménagement, alinéa modifié et complété comme suit:

« Les équipements publics de quartier, notamment les écoles primaires et les espaces verts, ainsi que la desserte en transports publics sont à planifier simultanément aux projets d'urbanisation. »

L'amendement est accepté par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 6 abstentions (2 L, 2 R, 2 DC).

La proposition suivante (sous « procédures à engager ») est supprimée :

« Proposition d'une modification législative, permettant la réalisation de villas ou d'immeubles d'habitation (indice d'utilisation 0,4, voire plus), sans dérogation et sans délibération municipale, mais sous condition de l'adoption préalable d'un plan localisé de quartier. Cette disposition serait à combiner avec les autres instruments mentionnés ci-dessus. »

et remplacée par :

Page 3/4, procédures engagées:

« - élaboration d'un projet de loi concernant l'urbanisation de la 5e zone, qui se base sur un inventaire des terrains libres de 3000 m2 et plus »

Proposition du DAEL adoptée par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 6 non (2 L,

2 R, 2 DC).

Page 4/4, actions à mener et mesures de coordination, alinéa modifié et complété comme suit :

«  - déclassement général anticipé d'un de l'ensemble de des périmètres concernés, à titre préventif (cette possibilité de « déclassements anticipés » est d'ailleurs mentionnée comme mesure d'application dans le concept de l'aménagement cantonal) : cette solution semble est préférable compte tenu notamment de l'urgence des besoins en logements. Accompagnement de cette mesure par une large information. »

Modification acceptée par 12 oui (2  R, 2 DC, 3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 2 abstentions (2 L).

Page 4/4, actions à mener et mesures de coordination, alinéa supplémentaire

Amendement DC demandant d'ajouter l'alinéa suivant :

« - prévoir des déclassements de la zone villa en priorité sur des terrains non construits. »

Cet amendement est rejeté par 6 oui (2 L, 2 R, 2 DC) et 8 non (3 S, 2 Ve, 3 AdG).

La contre-proposition du DAEL :

« - prévoir les déclassements de la zone villa en priorité sur des terrains non ou peu construits. »

est acceptée par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG), 5 non (2 L, 1 R, 2 DC) et 1 abstention (1 R).

Page 4/4, actions à mener et mesures de coordination, alinéa ajouté:

« - prendre toutes les mesures pour assurer la mise en place simultanée des moyens de transports publics et de l'urbanisation (procédures, financements, contrats de prestations TPG) »

L'amendement est accepté par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 6 abstentions (2 L, 2 R, 2 DC).

Fiche 2.04 Extensions urbaines dans la zone agricole

Amendement de l'Alternative visant à supprimer un certain nombre de sites en zone agricole susceptibles d'être déclassés pour une urbanisation :

« a) Sites destinés à des quartiers mixtes ( logement, activités, équipement publics, etc.) :

Suppression de : La Gravière (Meyrin), la Plaine de l'Aire, Vessy (Veyrier), Bernex Est (Bernex)

Remplacement de l'expression Rectangle d'or par Cointrin et CERN Est, par terrain de réserve pour le CERN.»

Cet amendement est refusé par 6 non (2 L, 2, R, 2 DC), 5 oui (3 AdG, 2 Ve) et 3 abstentions (3 S).

Le DAEL propose d'énumérer l'ensemble des sites envisagés dans une annexe, en distinguant les sites destinés à des quartiers mixtes, les sites dévolus à des activités et les sites réservés pour le moyen et long terme (plaine de l'Aire, Vessy). Le site de La Gravière ne figure pas parmi les périmètres retenus. L'appellation « Rectangle d'or » est remplacée par « site transfrontalier de l'aéroport » et « CERN » par « site du CERN ».

Cette proposition est acceptée par 7 oui (1 DC, 3 S, 3 AdG), 1 non (1 Ve) et 6 abstentions (2 L, 2 R, 1 DC, 1 Ve).

Page 2/4, principes d'aménagement, alinéa modifié et complété comme suit:

« Les équipements publics de quartier, notamment les écoles primaires et les espaces verts, ainsi que la desserte en transports publics sont à planifier simultanément aux projets d'urbanisation. »

L'amendement est accepté par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 6 abstentions (2 L, 2 R, 2 DC).

Page 3/4, actions à mener et mesures de coordination, alinéa ajouté:

« - prendre toutes les mesures pour assurer la mise en place simultanée des moyens de transports publics et de l'urbanisation (procédures, financements, contrats de prestations TPG) »

L'amendement est accepté par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 6 abstentions (2 L, 2 R, 2 DC).

Page 2/4 « principes d'aménagement », alinéa complété :

« - Création de sites pour les activités économiques, notamment des zones industrielles ».

Dans l'annexe, parmi les sites dévolus à des activités, adjonction du Bois-de-Bay.

L'ensemble de cet amendement est accepté à l'unanimité.

Fiche 2.05 Centres périphériques

Cette fiche a été remaniée suite aux discussions en commission. Un amendement de l'Alternative demande de compléter le texte en mentionnant la coopération transfrontalière et en précisant la complémentarité du centre urbain et des « centres périphériques ». Par ailleurs, les commissaires de l'Alternative estiment que Vésenaz ne répond pas aux critères retenus pour les centres périphériques, notamment à cause de l'absence d'une desserte performante par les transports en commun. Ils demandent la suppression de cette localité de la liste des centres périphériques. Le DAEL souhaite le maintien de Vésenaz dans cette fiche et propose d'ajouter l'amélioration de la desserte de Vésenaz par les transports collectifs et la mise en place d'un parking-relais parmi les actions à mener.

Cette proposition et l'ensemble de la fiche remaniée sont acceptés par 9 oui (1 R, 3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 4 abstentions (2 L, 1 R, 2 DC).

Fiche 2.06 Villages

Le débat porte sur les zones à bâtir des villages, dont certaines sont considérées comme surdimensionnées par le schéma directeur et donc susceptibles d'être déclassées. Suite aux auditions des autorités de Gy et Chancy, un commissaire DC demande la suppression de la mention de Gy, Chancy et Avusy, préférant un moratoire de l'urbanisation, sans reclassement en zone agricole. Le DAEL propose de maintenir l'énumération, en ajoutant « par exemple ».

Cet amendement est adopté par 7 oui (3 S, 2 Ve, 2 AdG), 5 non (2 L, 1 R, 2 DC), 1 abstention (1 AdG).

Fiche 2.07 Les hameaux

La notion de « pôle » supprimée dans le Concept de l'aménagement réapparaît par erreur dans cette fiche. Ce mot est remplacé par « centres périphériques », modification acceptée par 9 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG, 1 R) et 4 abstentions (2 L, 2 DC).

Fiche 2.09 Zones industrielles

Une commissaire verte demande la suppression de la mention « extension de la zone industrielle par déclassement de la zone agricole », sous « procédures à engager », considérant qu'un tel principe n'a pas à figurer dans cette fiche, dans la mesure où la fiche 2.04 « extensions urbaines sur la zone agricole » fixe des critères clairs de déclassement. Le département propose de faire figurer cette notion de déclassement exceptionnel dans la fiche 2.04, une proposition acceptée (cf. 2.04).

Page 4/5, « procédures à engager », suppression de l'alinéa

«- extension de la zone industrielle par déclassement de la zone agricole »

Cet amendement est accepté par 11 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG, 1 R, 2 DC) et 2 abstentions (2 L).

Fiche 2.10 Centres commerciaux à vocation régionale

Page 3/4, études réalisées, suppression de l'alinéa

« - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'affectation des zones industrielles (réponse à la motion M 1127 sur la politique d'utilisation des zones industrielles - rapport du Groupe de travail « Mixité dans les zones industrielles ? » en annexe - août 1998) »

avec l'adjonction sous « actions à mener » :

« - mise au point et application de l'indice de génération du trafic pour l'autorisation de l'implantation de centres commerciaux. »

et sous « procédures à engager », compléter:

« - L'installation d'un centre commercial d'une certaine importance nécessite la réalisation d'une étude d'impact sur l'environnement et son suivi. »

Ces trois modifications sont acceptées par 10 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG, 1 R, 1 DC) et 3 abstentions (2 L, 1 DC).

Fiche 2.11 Périmètres d'aménagement concerté

En l'absence d'une base légale définissant précisément la place et le rôle de la concertation dans les processus d'aménagement, et compte tenu du fait que la concertation ne concerne pas que les PAC, l'Alternative demande le remplacement de ce terme dans l'ensemble des fiches.

Le DAEL propose de remplacer partout l'expression « périmètre d'aménagement concerté » par « périmètre d'aménagement coordonné ». 

Cette proposition du DAEL est acceptée par 11 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG, 1 DC, 1 R, 1 L), 1 non (1 L) et 1 abstention (1 DC).

Page 1/4, introduction, remplacer la phrase

« Cette planification directrice, dont la base légale reste à mettre en place, est à formaliser progressivement, en assurant une large place à la concertation. »

par :

« Cette planification directrice est à formaliser progressivement, en assurant une large place à la concertation. »

Cette modification est acceptée par 12 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 Dc, 1 R) et 2 abstentions (2 L).

Page 1/4, « Concept de l'aménagement cantonal », la citation du Concept est complétée par l'alinéa :

« Gérer le développement à l'intérieur de l'espace urbanisé sans création de grands ensembles dispersés dans l'espace rural. »

Cet amendement est adopté par 11 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 R, 2 DC) et 2 abstentions (2 L).

Page 2/4 « démarche d'aménagement ».

Sur proposition de l'Alternative, l'ensemble de ce paragraphe est reformulé, dans le sens d'une meilleure définition de cette nouvelle démarche et sa place dans le processus d'aménagement existant. Nouveau paragraphe :

« La pratique de planification dans les périmètres d'aménagement coordonné implique plusieurs démarches, par exemple :

- Mise en oeuvre d'une planification directrice de quartier, à échelle intermédiaire entre le plan directeur et les plans localisés de quartier pour définir les objectifs de la planification, engageant les autorités. Etudes stratégiques d'impact sur l'environnement, si nécessaire.

- Mise en oeuvre de plans de zone et de plans d'affectation spéciaux, en particulier les PLQ et les plans de site, ayant force obligatoire pour les tiers .

- Accompagnement et instruction des processus de réalisation dans le périmètre (autorisations de construire, LER) conformément aux objectifs du PAC. Etudes détaillées d'impact sur l'environnement, si nécessaire.

- Définition et programmation des mesures à engager pour la mise en oeuvre des objectifs définis

- Implication des personnes et milieux concernées, ainsi que des autorités compétentes, aux diverses phases du processus de planification: notamment, consultation ou enquête publique pour les plans directeurs de quartiers, procédures définies par la loi pour les plans d'affectation et les autorisations de construire. »

Cette proposition est acceptée par 8 oui (2 Ve, 3 AdG, 3 S) et 5 abstentions (2 DC, 1 R, 2 L).

Page 3/4, « contraintes et conflits », la proposition du DAEL de supprimer l'ensemble de ce paragraphe est acceptée à l'unanimité.

Page 3/4, « procédures engagées », l'Alternative demande que la référence au projet de loi 7598 sur les secteurs d'aménagement prioritaires soit supprimée.

Suppression acceptée par 8 oui (2 Ve, 3 AdG, 3 S) et 5 abstentions (2 DC, 1 R, 2 L).

Page 3/4, « procédures engagées », le DAEL propose un nouvel alinéa :

« Définition d'une base légale régissant les modalités de concertation et de participation des personnes et milieux concernés par la planification directrice. »

La modification est acceptée par 11 oui (2 Ve, 3 AdG, 3 S, 1 R, 2 DC) et 2 abstentions (2 L).

Fiche 2.13 PAC Bernex-Est

Opposée à une urbanisation le long de l'autoroute, l'Alternative demande la suppression de cette fiche. Le DAEL souhaite son maintien et propose de compléter le texte.

Page 2/3, « présentation détaillée », adjonction des alinéas suivants :

« - le développement effectif de ce site est soumis au prolongement de la ligne de tram de manière à le desservir ;

- une politique restrictive en matière de parcage pour pendulaires devra y être appliquée. »

La proposition du DAEL est acceptée par 9 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 R) et 4 abstentions (2 DC, 2 L).

Fiche 2.14 PAC Plaine de l'Aire

L'Alternative souhaite la suppression de cette fiche, considérant qu'il est nécessaire de maintenir les terres agricoles et préserver l'entité paysagère de la plaine de l'Aire. Cette suppression est acceptée par 6 oui (3 AdG, 2 Ve, 1 S), 5 non (2 L, 2 DC, 1 R) et 2 abstentions (2 S).

Fiche 2.21 PACT Rectangle d'or

L'Alternative demande que l'expression « Rectangle d'or » soit remplacée. Le DAEL propose l'appellation retenue dans le Concept, soit « Site transfrontalier de l'aéroport ». Ce changement est adopté par 11 oui (1 L, 1 R, 2 DC, 3 S, 1 Ve, 3 AdG) et 2 abstentions (1 L, 1 Ve).

Fiche 2.22 PACT : un pôle au CERN

Le remplacement du mot « pôle » par « site » est accepté à l'unanimité.

Fiche 2.24 PACT St-Julien - Neydens - Archamps

L'Alternative demande la discussion de cette fiche, considérant que le site d'Archamps n'est intégré à aucun processus urbanistique global et encore moins à une centralité urbaine. Le DAEL demande le maintien de la fiche, qui décrit des actions déjà engagées dans une démarche concertée transfrontalière et annoncées page 26 du Concept. L'étude vise précisément à intégrer Archamps dans un concept urbanistique global

Le maintien de la fiche est accepté par 10 oui (2 L, 1 R, 2 DC, 2 S, 2 Ve, 1 AdG) et 3 abstentions (1 S, 2 AdG).

Fiche paysage

La notion de paysage à préserver ou mettre en valeur faisant partie des critères et valeurs défendus par le Concept de l'aménagement, l'Alternative souhaite l'élaboration d'une fiche particulière. Le DAEL propose de dresser une liste des fiches à élaborer ultérieurement (dont une fiche sur le paysage et le patrimoine) dans un rapport explicatif qui sera annexé au plan directeur cantonal.

Cette proposition est acceptée par 9 oui (2 L, 1 R, 2 DC, 1 Ve, 3 AdG) et 4 abstentions (3 S, 1 Ve).

Fiche 3.01 Zone agricole spéciale

La fiche initiale a subi une refonte complète résultant des négociations avec les milieux agricoles. En particulier, il a fallu donner aux agriculteurs l'assurance que les mesures prises pour la zone agricole spéciale seraient évaluées et éventuellement adaptées. La nouvelle fiche représente un compromis entre les amendements proposés par l'Alternative et le PDC.

La fiche remaniée est adoptée par 10 oui (2 L, 2 R, 2 DC, 2 S, 2 Ve) et 4 abstentions (1 S, 3 AdG).

Fiche 3.02 Vallon de la Versoix

Page 2/4 « base légale », suppression de deux alinéas qui ne sont pas des bases légales, soit :

« - Protocole d'accord transfrontalier pour la revalorisation des rivières du Genevois

« - Contrat du Pays de Gex »

Cette suppression est acceptée par 12 oui (2 L, 2 R, 2 DC, 2 S, 2 Ve, 2 AdG) et 2 abstentions (1 S, 1 AdG).

Page 3/4, « actions menées », l'Alternative demande la suppression de la référence à la Pétition 1129 du WWF, qui a été adoptée.

Cette suppression est acceptée à l'unanimité.

Fiche 3.05 Réseau des espaces verts

Page 2/5 « base légale »,

L'Alternative demande la mise à l'étude d'un projet de loi par le Conseil d'Etat pour établir un droit de préemption et d'expropriation des collectivités publiques pour la création d'espaces verts. Le DAEL propose de maintenir la fiche telle quelle, car le point soulevé par l'amendement est traité plus loin dans la fiche, sous « procédures à engager ».

Le maintien de la fiche est accepté par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 6 non (2  L, 2 R, 2 DC).

Page 3/5 « études à entreprendre », nouvel alinéa :

« - Etude du statut légal à donner aux sites naturels non accessibles au public (plan de site en zone agricole, plans de site en zone de forêts, réserve naturelle, au autre type de zone) »

L'amendement de l'Alternative reformulé par le DAEL est accepté par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 6 non (2  L, 2 R, 2 DC).

Fiche 3.06 Equipements sportifs

Page 2/2, « études à entreprendre », nouvel alinéa :

« - envisager la reconversion d'équipements sportifs, qui ne seraient plus en adéquation avec la demande, en une autre activité sportive ou un équipement. »

L'amendement de l'Alternative reformulé par le DAEL est accepté par 8 oui (3S, 2 Ve, 3 AdG), 1 non (1 DC) et 5 abstentions (2 L, 2R, 2 DC).

Fiche 3.08 Forêts

Page 1/3, introduction, au début du texte ajouter :

« Il s'agit de mettre en oeuvre la loi sur les forêts, adoptée par le Grand Conseil en tenant compte, notamment du cadastre des forêts établi. »

L'amendement de l'Alternative est adopté par 8 oui (3S, 2 Ve, 3 AdG) et 6 abstentions (2 L, 2R, 2 DC).

Fiche 3.11 Jardins familiaux

Page 2/3, « présentation détaillée », § 4 :

« Par ailleurs, des aménagements légers et reversibles, compatibles avec la zone agricole pourraient être mis en place par les agriculteurs eux-mêmes dans le cadre d'une diversification de leurs activités. »

Le PDC propose un amendement qui vise à soumettre la possibilité donnée aux agriculteurs de faire des jardins familiaux à un règlement strict. Après discussion, tant l'amendement PDC que sa reformulation par le DAEL sont abandonnés.

La suppression du paragraphe est acceptée par 10 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG, 2 DC) et 4 non (2 L, 2 R)

Fiche 3.12 Mesures de compensation

Page 3/3, « procédures à engager »

L'Alternative propose la création d'une base légale permettant de financer les compensations en cas d'atteinte grave à l'environnement, avec la mise sur pied d'un nouveau projet de loi concrétisant l'article 5 al. 1 LAT. Nouvel alinéa :

« - mise sur pied d'un nouveau projet de loi concrétisant l'article 5 alinéa 1 LAT. »

L'amendement est accepté par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 6 non (2 L, 2 R, 2 DC)

Fiche 4.00 Mise en valeur de l'aéroport

Page 1/3, introduction à compléter :

« La qualité de l'accueil et de prestations de l'Aéroport est un facteur indispensable de la vocation internationale de Genève. L'aéroport international de Genève (AIG) développe un programme de modernisation des installations adapté aux besoins de sa zone de chalandise, dans le respect des normes OPAir et OPB. »

Cet amendement de l'Alternative est adopté par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 6 non (2 L, 2 R, 2 DC).

Page 2/3, « principes d'aménagement », compléter

« Le concept d'adaptation de l'aéroport repose sur le maintien du périmètre actuel (zone aéroportuaire) et sur une formule d'adaptation longitudinale dont la réalisation est prévue par étapes, au fur et à mesure des besoins, dans une perspective régionale.

L'attractivité de l'aéroport doit être renforcée, notamment :

....

- par sa connexion au TCMC (tram Cornavin - Meyrin - Cern) et au CEVA. »

Cet amendement de l'Alternative est adopté à l'unanimité.

Page 2/3 « contraintes et conflits », suppression de la 1re phrase, dépassée :

« Le canton de Genève désapprouve la prééminence accordée à l'aéroport de Zurich dans le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique. »

Cette proposition de l'Alternative est acceptée par 13 oui (2 L, 2 R, 2 DC, 2 S, 2 Ve, 3 AdG) et 1 abstention (1 S).

Page 2/3, « actions menées »

L'Alternative propose de compléter l'alinéa 3 :

« - La construction du satellite Y1 ou d'une jetée J3 (phase 3), selon le développement réel observé du trafic et l'examen des besoins prévisibles et si le développement urbain et l'augmentation induite des nuisances ne s'y opposent pas. »

Un amendement radical de l'amendement de l'Alternative, proposant de préciser « développement urbain de qualité»  est refusé par 6 oui (2 R, 2 S, 1 Ve, 1 AdG), 7 non (2 L, 2 DC, 1 S, 1 Ve, 1AdG).

L'amendement de l'Alternative est adopté par 7 oui (3 S, 2 Ve, 2 AdG), 6 non (2 L, 2 R, 2 DC)

Fiche 4.02 CEVA

La fiche ayant révélé de nombreuses lacunes, le DAEL l'a entièrement remaniée dans le sens des amendements présentés, qui demandent une actualisation et une précision des principes et études en cours.

La fiche remaniée est adoptée à l'unanimité.

Fiche 4.03 Desserte ferroviaire régionale

Page 2/3 « principes d'aménagement »

L'Alternative demande que soit nommées l'ensemble des lignes considérées avec leurs destinations à moyen terme et leur date prévisible de mise en service, si celle-ci est connue. Le DAEL a entièrement remanié la fiche dans le sens des amendements présentés.

La fiche remaniée est adoptée par 9 oui (3 S, 2, Ve, 3 AdG, 1 R), 1 abstention (1 L).

Fiche 4.04 Extension du réseau de tram

Page 1/3, introduction, remplacer dernier paragraphe :

« Au delà de cette échéance [2006], le réseau de tramway doit être développé dans une perspective transfrontalière, sous l'égide du plan régional des déplacements. Cela nécessite dès maintenant une concertation avec les autorités françaises. »

par

« L'extension du réseau à prévoir pour la période 2007-2015 doit pleinement intégrer la dimension transfrontalière, sous l'égide du plan régional des déplacements. Cela nécessite dès maintenant une concertation avec les autorités françaises. »

Page 3/3, « études à entreprendre », l'Alternative considére que la question des lignes doit être mieux mise en évidence. Le dernier alinéa :

« - La création de nouvelles lignes de desserte tangentielles (sur rail ou sur pneu) pour prendre en charge ce type de déplacement qui se développe de plus en plus. »

est remplacé par :

« - A l'heure actuelle, les lignes prévues ou à prévoir sont de type radial et convergent toutes vers le centre. Il est indispensable d'étudier, voire d'intégrer au plan d'extension du réseau 2007-2015 des lignes tangentielles permettant de desservir l'agglomération urbaine sans passer par le centre. »

L'amendement de l'Alternative est accepté par 8 oui (3 S, 2, Ve, 3 AdG), 2 abstentions (1 L, 1 R).

Fiche 4.05 Nouveaux tronçons du réseau routier

Page 1/3, introduction

Dans la mesure où une bonne partie des mesures éventuelles évoquées ici sont traitées spécifiquement dans la fiche 4.06 « Traversées de localités », l'Alternative propose de reformuler et resserrer cette introduction:

« Le réseau routier genevois est déjà en grande partie constitué. Il nécessitera quelques compléments, en particulier en relation avec de futures extensions de l'agglomération urbaine ; par exemple, évitement du village du Grand-Saconnex, route de Bois-Brûlé, barreau d'accès aux communaux d'Ambilly, route intercommunale Plan-les-Ouates - Drize, nouveau tracé de l'Amandolier, etc. L'opportunité de ces réalisations sera évaluée systématiquement, de façon à définir les modalités de mise en oeuvre et de coordination avec les projets d'extension urbaine et les mesures d'accompagnement à réaliser. »

à remplacer par :

« Le réseau (routier) genevois est largement constitué. Des compléments sont envisageables en relation avec de futures extensions de l'agglomération urbaine. L'opportunité de ces réalisations sera évaluée systématiquement, de façon à définir les modalités de mise en oeuvre et de coordination avec les projets d'extension urbaine, les transports collectifs en place ou planifiés et les mesures d'accompagnement à réaliser. »

Modification acceptée.

Page 2/3, principes d'aménagement. L'Alternative demande que la réalisation de nouveaux tronçons soit également soumise à la

« - mise en oeuvre conjointe avec celle de transports collectifs »

Cette adjonction est acceptée.

Page 2/3, principes d'aménagement. L'Alternative demande également l'adjonction de l'alinéa suivant :

« - Les jonctions autoroutières à créer ou à renforcer ne doivent pas être une source de trafic supplémentaire et doivent être étudiées de façon à canaliser vers l'autoroute le trafic de transit et en soulager les quartiers urbains. »

L'ensemble de la fiche 4.05 ainsi modifiée est adoptée par 9 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG, 1 R) et 1 abstention (1 L).

Fiche 4.06 Traversées de localités

Page 2/3 « principes d'aménagement », la phrase

« Une comparaison entre les effets escomptés de ces mesures et ceux résultant des projets de dénivelés ou de contournement doit être établie. »

est modifiée et complétée comme suit :

« Une comparaison entre les effets escomptés de ces mesures et ceux qui résulteraient des projets de dénivelés ou de contournement doit être établie, sur la base des critères suivants :

- modération du trafic à l'échelle locale ;

- effets sur le trafic à une échelle élargie ;

- évaluation des effets induits à long terme (à l'échelle locale et élargie) ;

- intérêt multimodal des mesures proposées. »

Page 2/3, « contraintes et conflits », paragraphe complété par :

« De surcroît, de tels ouvrages sont en contradiction avec les objectifs généralement recherchés de report modal et de réduction du trafic de transit. »

La fiche 4.06 ainsi modifiée est acceptée par 8 oui (3 S, 2, Ve, 3 AdG), 2 abstentions (1 L, 1 R).

Fiche 4.07 Parcs-relais

Page 2/4 « principes d'aménagement », ajouter un paragraphe 2

« L'ouverture de tout nouveau parc relais doit être accompagnée de mesures encourageant son utilisation et incitant au report modal. »

Page 3/4, « études à entreprendre », la phrase

« Actualisation de l'étude faite en 1991, permettant de vérifier l'opportunité des installations ci-après. »

est modifiée et complétée comme suit :

« Actualisation de l'étude faite en 1991, pour accélérer la réalisation de P+R de taille moyenne à proximité des arrêts de transport d'agglomération. Il s'agit notamment de vérifier l'opportunité des installations ci-après. (Pour les P+R hors canton, élaboration d'un mécanisme de financement et de gestion régionaux.) »

La fiche 4.07 ainsi modifiée est adoptée par 9 oui (3 S, 2, Ve, 3 AdG, 1 R), 1 abstention (1 L).

Fiche 4.08 Politique de parcage

La fiche a été profondément remaniée suite aux amendements proposées par l'Alternative, notamment

Page 2/3 « principes d'aménagement »

Page 3/3, « actions à mener », ajouter deux alinéas :

Toutes les fiches concernant la circulation, avec les amendements, ont été soumises à l'OTC qui a fait certaines propositions.

La fiche 4.08 modifiée et amendée est acceptée par 9 oui (3 S, 2, Ve, 3 AdG, 1 R), 1 abstention (1 L).

Fiche 4.09 Mesures en faveur des deux roues légers

La fiche est adoptée par 9 oui (3 S, 2, Ve, 3 AdG, 1 R), 1 abstention (1 L).

Fiche 4.10 Plans directeurs communaux des chemins pour piétons

La fiche est adoptée par 9 oui (3 S, 2, Ve, 3 AdG, 1 R), 1 abstention (1 L).

Fiche 5.00 Sites pollués

La fiche est adoptée par 9 oui (3 S, 2, Ve, 3 AdG, 1 R), 1 abstention (1 L).

Fiche 5.01 Zones de danger dues aux crues et espace minimal des cours d'eau

Page 3/3 « procédures à engager ». Le DAEL suggère de placer ici l'amendement proposé par l'Alternative pour la fiche précédente 5.00, soit :

« Délimitation des zones de danger élevé (zones rouges) moyen et faible et prise en compte de celles-ci dans les plans d'affectation. »

La fiche ainsi amendée est acceptée par 9 oui (3 S, 2, Ve, 3 AdG, 1 R), 1 abstention (1 L).

Fiche 5.02 Gestion environnementale de l'aéroport

Page 2/4 « Effets du bruit sur le territoire ».

« Dans l'attente de l'élaboration du cadastre du bruit par l'autorité fédérale, le canton fera preuve de la plus grande prudence en matière de planification et de délivrance d'autorisations de construire. »

La fiche ainsi modifiée est acceptée par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 3 non (1 R, 1 DC, 1 L)

Fiche 5.03 Protection contre le bruit (OPB)

La fiche est adoptée par 9 oui (3 S, 2 Ve, 2 AdG, 1 R, 1 DC) et 1 abstention (1 L).

Fiche 5.04 Plan directeur des gravières

La fiche est adoptée par 8 oui (1 R, 3 S, 2Ve, 2 AdG) et 2 abstentions (1 L, 1DC).

Fiche 5.05 Plan de mesures pour l'assainissement de l'air

La fiche est adoptée par 7 oui (3 S, 2 Ve, 2 AdG) et 3 abstentions (1 L, 1 R, 1 DC).

Fiche 5.06 Gestion de l'énergie

La fiche est adoptée par 8 oui (1 R, 3 S, 2 Ve, 3 AdG), 2 abstentions (1 L, 1 DC).

Vote d'ensemble

L'ensemble des fiches est adopté par 7 oui (3 S, 2 AdG, 2 Ve), 2 non (2 L) et 2 abstentions (1 R, 1 DC).

La résolution 437 est acceptée par 7 oui (3 S, 2 AdG, 2 Ve), 2 non (2 L) et 2 abstentions (1 R, 1 DC).

Par 7 oui (3 S, 2 AdG, 2 Ve), 2 non (2 L) et 2 abstentions (1 R, 1 DC), la commission prend acte du rapport 394.

Au terme de longues années de discussion, le canton de Genève dispose d'un plan directeur 2015 qui doit lui permettre de relever les défis de l'aménagement dans un souci d'équilibre entre les besoins de l'environnement, les besoins sociaux et ceux de l'économie.

La majorité de la Commission de l'aménagement vous invite à suivre ses conclusions et à adopter la résolution 437 approuvant le projet de plan directeur cantonal et à prendre acte du rapport 394 du Conseil d'Etat.

Proposition de résolution(437)

approuvant le projet de plan directeur cantonal

RAPPORT DE LA MINORITÉ

La minorité de la Commission d'aménagement a examiné avec beaucoup d'intérêt le Plan directeur cantonal, horizon 2015, et ses documents annexes. Elle tient à souligner l'énorme travail d'investigations et d'analyses accompli par les collaborateurs et mandataires du DAEL et les remercie du remarquable effort accompli.

Le résultat d'une étude aussi diversifiée, qui relève de la systémique, est nécessairement incomplet et demeure évolutif. Il offre des pistes ou perspectives du développement socio-économique régional et de son insertion dans le territoire ; or, les dimensions de ce dernier, voire son caractère, demeurent inamovibles, tandis que les besoins ne cessent de changer.

La critique de l'exercice, telle que nous la formulons ici, se réfère à la méthode épistémologique de traitement des systèmes complexes auxquels appartient l'aménagement en cause et dont les schèmes et les règles doivent, en l'occurence, être appliqués avec la plus extrême rigueur. À défaut, le risque latent d'entropie éclate, provoquant chaos et conflits. Autant de désordres que la démarche de planification a précisément pour but d'éviter.

Nous rappelons ci-après, pour mémoire et parce qu'il est indispensable de s'y référer, l'essentiel des règles de systémique énoncées par Norbert Wiener, considéré comme le père de la cybernétique, et reprises par Joël de Rosnay dans son ouvrage « Le Macroscope », éd. Seuil, Paris.

Ces règles sont aujourd'hui répandues et couramment utilisées ; d'aucuns parmi les protagonistes du Plan directeur les connaissent. Elles sont en outre préconisées par l'ORL (Ort Regional Landesplanung) à Zurich.

Nous présentons ci-après et à toutes fins utiles les schémas méthodologiques auxquels il est aujourd'hui indispensable de soumettre l'étude d'un projet d'architecture, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, quelles qu'en soient l'échelle et la portée.

1. Respecter la loi de la variété requise.

2. Collecter les boucles de rétroaction.

3. Circonscrire les contraintes, les maintenir et les prendre en compte.

4. Différencier pour mieux intégrer.

5. Traiter les oppositions et les conflits.

6. Préserver les objectifs, notamment dans la phase de conception.

7. Planifier dans le temps, appliquer le programme et réaliser le projet avec souplesse et discernement.

Le premier volet de la critique énoncée par la minorité de la commission est de portée générale. Il dénonce le défaut d'application de la méthode, ou le caractère incomplet, voire inachevé de son utilisation.

Le deuxième train d'observations a trait à l'essentiel des fiches et cartes qui sont soumises à l'examen du Grand Conseil.

Enfin, dans le troisième et dernier chapitre, nous esquissons, en guise de conclusion, quelques pistes à suivre afin de conférer au Plan directeur plus de cohésion et plus d'efficacité dans son application. Ces recommandations impliquent d'avoir préalablement corrigé les défauts de ce dernier et complété ou modifié certaines options, dont nous savons déjà qu'en l'état elles seront sans effets.

Nous nous référerons, pour commencer, aux règles de systémique ci-dessus rappelées, afin de déceler dans quelle mesure et à combien de reprises le projet qui nous est proposé s'en détache, et décrire les risques découlant de ces écarts.

D'une manière générale, le Plan directeur tient compte de la variété des sujets et les traite bien en fonction de leur spécificité respective. On peut toutefois déplorer l'omission - volontaire ou non - ou le non-traitement de certains thèmes, voire de certaines infrastructures majeures, comme les autoroutes, qui jouent pourtant un rôle déterminant en matière d'aménagement du territoire et dont elles constituent l'un des principaux instruments de sa dynamique.

En revanche, leur traitement demeure lacunaire. Ainsi, par exemple, en ce qui concerne les communes, on a fait peu cas de leurs critiques et observations, malgré les bonnes intentions affichées. On a même négligé de se référer, sinon rigoureusement du moins pour l'essentiel, à leurs plans directeurs respectifs, en dépit du travail en profondeur et de la collaboration soutenue avec le DAEL dont ils ont fait l'objet et malgré les déclarations énoncées sous chiffre 1.04.

Cette lacune, grave, est révélatrice d'autres, semblables, concernant la vingtaine de plans directeurs spécifiques cités en passant dans les fiches qui nous sont présentées, mais dont il est difficile de savoir dans quelle mesure leurs auteurs et commanditaires ont été associés ou consultés et si leurs rétroactions respectives ont été prises en compte.

Il s'agit notamment des plans directeurs suivants:

Sans compter les plans directeurs des communes, mentionnés plus haut.

Les plans sus-énoncés, assortis des lois et règlements en vigueur, de même que les besoins de la population et maintes autres données, constituent autant de contraintes.

Aucun membre de la Commission d'aménagement ne sait dans quelle mesure ces contraintes ont été prises en compte, si elles seront maintenues ou, si non, lesquelles seront contournées ou abolies et comment.

Nous citerons pour seul exemple la gare de La Praille qui, en l'état, n'est pas utilisée à la mesure de la surface qu'elle couvre et dont l'usage futur est pour le moins incertain. La contrainte qu'elle constitue est mal circonscrite. Elle occupe cependant un site extrêmement vaste et privilégié, dont l'affectation future pourrait jouer un rôle déterminant pour Genève. Mieux desservi par le rail et l'autoroute qu'aucun autre lieu sur la rive gauche, il est appelé à devenir, à moyen ou long terme, le centre névralgique de l'agglomération et de toute la région. Nous en reparlerons plus loin.

Grâce à la multiplication des zones spécifiques en matière d'urbanisme, on sait, à Genève, depuis des lustres, différencier. Mais cela ne fut pas toujours pour mieux intégrer.

Ainsi a-t-on peu à peu créé des ghettos industriels, puis des friches du même nom, une zone agricole immuable, « sous cellophane », et une cinquième zone villas fourre-tout, dont on se demande si elle ne fait pas les frais de « l'inadaptabilité » des autres.

Nous déplorons que l'étude du nouveau Plan directeur cantonal n'ait pas suscité la moindre occasion d'une réflexion de fond, qui notamment remette en question le cloisonnement spatio-temporel des comportements quotidiens et du territoire. Or, on sait que cette parcellisation, en l'état, provoque des troubles psychologiques et sociaux caractéristiques des populations qui la subissent: recrudescence de la délinquance dans les cités-dortoirs de la banlieue, « stress » des mouvements pendulaires, violence libératrice et compensatoire dans les lieux affectés aux loisirs et à la détente, tels que salles de concerts « pop », stades de football, etc.

La plupart des lois en matière d'aménagement du territoire perpétuent le concept de cloisonnement et de dispersion des affectations. Le législateur paraît avoir omis de se poser préalablement le problème de fond : quel aménagement pour quel mode de vie ?

On inverse fréquemment l'ordre des choses, en élaborant les moyens avant de connaître les buts. On considère ceux-ci comme acquis, tandis que les faits montrent le contraire.

Cette situation résulte de l'organisation de la société en général et de celle du travail en particulier, car de ce dernier dépendent les autres fonctions.

Le travail à domicile ou à proximité du lieu de résidence constitue l'objectif salutaire idéal que désormais toute société urbaine devrait se fixer. Pour l'atteindre, on pourrait commencer par prendre des mesures d'encouragement. L'aménagement du territoire compte parmi celles-ci, dès lors que le principe de mixité est non seulement énoncé dans ses finalités, mais aussi traduit par les moyens mis en oeuvre.

Le perfectionnement des télécommunications et l'essor de l'informatique doivent modifier les concepts de production des denrées et des services, de manière que celle-ci ne nécessite plus que rarement l'intervention massive de la main-d'oeuvre en des lieux spécifiques. Dès que cette tendance prendra corps, l'agglomération urbaine cédera le pas à la « région des communautés », comme le relève Michel Basset, de l'IREC (Institut de recherche sur l'environnement construit à Lausanne).

Il convient de relever ici que le concept des « centralités », des PAC et des PACT, tel qu'il est introduit dans le Plan directeur cantonal, préfigure bien la tendance que nous venons d'énoncer. Mais il faut leur donner la base légale qui leur manque et qui en garantira l'efficience (ce qu'a proposé en vain la minorité dans un projet de loi pendant devant la commission d'aménagement). À défaut, la création de ces périmètres demeurera purement académique et sans lendemain. Nous y reviendrons plus loin.

Tant que les divergences exprimées par certaines d'entre celles-ci ne seront pas correctement prises en compte, l'usage de l'instrument d'aménagement qui nous est proposé aujourd'hui restera très aléatoire.

Il est difficile de résumer les objectifs du Plan directeur qu'il convient de relever tant ils sont diffus au fil des fiches, d'un bout à l'autre du texte, et parce qu'ils sont en partie contenus dans le « Projet de concept ».

Cela dit et en raison de la confusion latente entre les buts et les moyens, il est difficile de préserver les objectifs lorsque ceux-ci demeurent vagues et ne sont pas clairement énoncés, si possible dans un ordre de priorité.

Pour les motifs évoqués ci-dessus et parce que la tâche s'avère extrêmement difficile, le Plan directeur ne comporte aucune planification dans le temps. Il s'avère donc impossible de s'y tenir ou d'en respecter la teneur d'une manière prévisible. Il faudra se borner à faire face aux problèmes au fur et à mesure de leur apparition.

Plutôt que de susciter, on attend. C'est aussi ce manque d'anticipation que déplore la minorité.

L'exposé qui suit décrit une des raisons de cette carence.

En matière d'aménagement du territoire, l'ORL (cité plus haut) divise les études en quatre phases telles qu'exposées plus haut dans les schémas méthodologiques, à savoir :

1. inventaire, 2. analyse, qui aboutit au programme, 3. conception, qui aboutit au projet et 4. vérification, qui provoque les rétroactions.

Sans entrer dans le détail de la méthode, comme le rapporteur de minorité fut maintes fois appelé à le faire lors d'exposés ou conférences au cours des deux dernières décennies, nous nous plaisons à relever avec satisfaction l'excellent inventaire des données et des besoins qui ressort du Plan directeur cantonal, en dépit de quelques lacunes dont certaines viennent d'être évoquées.

De même, la phase d'analyse, aboutissant au programme, a été entreprise avec beaucoup de soin et de rigueur. De sorte qu'aujourd'hui, nous possédons un bon programme.

En revanche, la phase suivante, conceptuelle, visionnaire, qui débouche sur un projet, a été totalement escamotée. C'est pourquoi, la dernière, de vérification, ne pouvait être qu'avortée - ou incomplète - faute d'un véritable projet. Un peu comme si l'on soumettait à l'approbation des autorités et à l'enquête publique le texte descriptif d'un bâtiment à créer, sans plans ni aucun dessin, sans maquette ni aucune expression qui en indique la forme.

Dans un tel cas, s'il se présentait, les rétroactions n'auraient qu'un sens et un poids académiques, mais certes pas exécutoires.

Pour ce seul motif, si la majorité du Grand Conseil adoptait le prétendu Plan directeur tel qu'il lui est aujourd'hui présenté, il donnerait un blanc seing à toutes les interprétations formelles.

Mesdames et Messieurs les députés, le texte, très fourni, complet, et les quelques documents annexes qui sont proposés à votre approbation, constituent un excellent programme. Mais l'essentiel, à savoir un véritable projet de plan directeur, demeure à accomplir.

La minorité refuse de prendre pour bon plat ce qui n'en est que la recette. Il manque le cuisinier et le travail au fourneau.

C'est pourquoi elle refusera de voter la résolution de soutien à un document qui n'est qu'un manifeste d'intentions, si excellentes fussent-elles.

39404142434445464748

Débat

Mme Anita Frei (Ve), rapporteuse de majorité. Nous arrivons ce soir à la fin d'un long processus qui a débuté tout au début de cette législature, en 1997, pour doter notre canton d'un nouveau plan directeur cantonal, d'un instrument pour l'aménagement d'ici 2015. Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais adresser mes remerciements et ceux de l'ensemble de la commission d'aménagement à tous les collaborateurs du DAEL, qui ont planché des années durant sur ce plan directeur, pour le mettre sur pied d'abord, pour l'adapter ensuite à toutes les discussions et modifications qui ont eu lieu en commission.

Ces derniers mois, la commission d'aménagement a travaillé à la dernière étape de ce plan, soit l'adoption du schéma directeur cantonal, qui constitue le volet opérationnel du plan directeur, le volet opérationnel du concept d'aménagement voté par ce Grand Conseil en juin 2000. Le travail de la commission a consisté à vérifier l'adéquation des mesures proposées par ce schéma directeur avec le concept voté par le Grand Conseil. Il n'est pas inutile, à ce stade, de rappeler quelles étaient les grandes lignes et les grands principes défendus par ce concept.

Le concept d'aménagement cantonal 2015 s'inscrit dans la perspective du développement durable, soit la recherche d'un équilibre entre les besoins de l'environnement, les besoins de l'économie et les besoins sociaux. Il reconnaît que Genève est un territoire fini, déjà largement aménagé, et que l'aménagement futur ne peut être autre chose qu'une constante recherche de cet équilibre. A ce titre-là, le plan directeur est véritablement ambitieux, car ce sont des principes difficiles à mettre en oeuvre, pour ne pas dire des idéaux, des principes valables quelle que soit la conjoncture économique, quelle que soit la situation démographique. Le plan directeur qui nous est proposé aujourd'hui intègre la complexité inhérente à l'aménagement, reconnaît que l'aménagement du territoire échappe aux recettes toutes faites.

Rappelons ici les grandes orientations de ce concept d'aménagement cantonal. Tout d'abord, l'ouverture sur la région, avec des actions intercantonales et transfrontalières, déjà entamées avec les plans d'action rivières transfrontalières, avec la mise en place d'un RER Cornavin-Bellegarde tout récemment, avec la communauté tarifaire. Citons ensuite le principe d'une urbanisation de ville concentrée, par opposition à l'urbanisation diffuse et dispersée que connaissent beaucoup de régions de Suisse, mais une urbanisation concentrée que l'on veut aussi différenciée, de façon à éviter la densification excessive de quartiers urbains, tout en utilisant au mieux les terrains constructibles en périphérie. Le volet transports occupe aussi une place très importante, en mettant en évidence le lien nécessaire entre toute nouvelle urbanisation et la desserte par des transports collectifs, avec un rôle structurant dévolu aux transports publics. Par ailleurs, l'aménagement de l'espace rural doit préserver la zone agricole. Enfin, la protection de l'environnement passe une gestion respectueuse des ressources naturelles.

Ces orientations sont traduites sous forme de mesures, d'objectifs, dans un ensemble de fiches - plus de nonante - qui constitue le schéma directeur cantonal, avec une carte que la commission d'aménagement s'est attelée à examiner en détail durant de longues heures.

Les partis de l'Alternative ont proposé toute une série d'amendements, notamment pour le chapitre concernant les transports. Quant aux commissaires de l'Entente, à part quelques propositions en séance, ils se sont abstenus d'en présenter. Vous trouvez le détail de ces amendements dans le rapport, il serait fastidieux d'entrer dans le détail ici.

Permettez-moi de dire encore, Mesdames et Messieurs les députés, que le plan directeur qui nous est proposé ce soir est un instrument ouvert, évolutif, que les mesures qu'il propose demandent encore à être concrétisées, à travers des projets de lois - dont certains nous ont déjà été soumis - et, sur le terrain, à travers des projets d'urbanisation ou autre. Tel qu'il est, c'est un bon plan directeur, qui donnera à Genève les moyens d'un aménagement harmonieux. C'est pourquoi la majorité de la commission vous invite à l'adopter sans amendements supplémentaires.

M. René Koechlin (L), rapporteur de minorité. La minorité de la commission se joint à la majorité pour reconnaître les efforts consentis et remercier les personnes du département et autres mandataires qui ont élaboré le plan directeur qui nous est soumis ce soir.

Ce document, considérable, contient un inventaire relativement complet des données et des besoins. Il comporte également une analyse assez détaillée de ces données et de ces besoins, laquelle débouche sur un programme, car ce qui nous est présenté ce soir, Mesdames et Messieurs les députés, n'est autre qu'un programme, avec certaines lacunes, j'y reviendrai tout à l'heure. C'est un peu comme si, pour un bâtiment, on nous proposait un texte - des pages dactylographiées - son contenu - le nombre de pièces, garages et autres - mais sans plan, sans façades, sans perspectives ni maquette, sans aucune expression formelle. Or, si vous soumettiez un tel programme, en prétendant que c'est un projet, à l'approbation de l'autorité chargée de vous accorder par exemple une autorisation de construire, elle vous renverrait le dossier en vous demandant de bien vouloir élaborer un vrai projet...

C'est ce qui fait défaut ce soir, Mesdames et Messieurs : on ne nous propose pas réellement un projet, mais un programme. Et lorsque l'on soumet un tel document à la consultation des communes et autres instances concernées, leurs réponses sont bien évidemment un peu évasives. Certaines disent qu'elles attendent de voir, si vous me permettez l'expression. D'autres demandent de corriger telle ou telle phrase, telle partie du programme, comme le commanditaire d'un bâtiment demanderait un salon plus grand, ou un nombre de pièces plus élevé...

En l'occurrence, un projet implique d'importantes et nombreuses prestations, j'en conviens, à commencer par un travail de synthèse de tous les plans directeurs qui sont à disposition. Il existe une vingtaine de plans directeurs spécifiques, des SIG, des transports en commun, et j'en passe. Il existe en outre tous les plans directeurs élaborés par la plupart des communes. Tous ces documents, complexes, généralement assez aboutis, devraient faire l'objet d'une synthèse ; et le plan directeur cantonal ne devrait être que le résultat de celle-ci. Je reconnais que c'est un travail considérable ; mais je déplore qu'il n'ait pas été entrepris ; c'est là le défaut majeur de ce plan directeur.

Ce dossier fait état des PAC, les plans d'aménagement coordonné, qui sont des périmètres sensibles comportant une forte concentration d'infrastructures et donc appelés à se développer. Malheureusement, ces périmètres sont définis de façon très sommaire, très imprécise, et ils ne comportent aucun accompagnement législatif ou réglementaire qui permette de les aménager de façon concertée et efficace, avec des chances d'aboutissement. Je fais le parallèle avec les plans localisés de quartier, qui sont inscrits dans la loi, qui, une fois adoptés, ont valeur de règlement et qui donc sont un véritable instrument de planification. De même, nous pensons que les PAC, ou plans d'aménagement concerté, évoqués dans le plan directeur, doivent faire l'objet d'un support législatif, afin de leur donner une valeur réglementaire et d'en faire ainsi un véritable instrument de planification, ce qu'ils ne sauraient être pour l'instant. En l'état, on peut se contenter de les citer, de les indiquer sommairement sur un plan, mais nous doutons qu'ils aient un impact quelconque sur l'aménagement.

Certains des périmètres concernés, pourtant, sont situés en des lieux particulièrement bien équipés et qui attireront donc nécessairement une recrudescence de la demande d'implantation d'activités, voire de logements. Un de ces lieux privilégiés, nous le disons dans notre rapport, est le secteur Praille-Bachet. Se trouve à cet endroit l'aboutissement de l'autoroute de contournement, qui donne accès à tout le réseau autoroutier du canton et de la région. Nous venons de voter un crédit de 30 millions pour la réalisation de la liaison La Praille-Eaux-Vives : j'espère que ce projet aboutira et que cette liaison deviendra un des axes ferroviaires importants de notre canton, non seulement pour un réseau RER mais également pour les liaisons interurbaines. Je me réjouis de prendre le train à La Praille ou aux Eaux-Vives pour aller à Zurich! De plus, il y a dans ce secteur une concentration de transports en commun parmi les plus performants que sont les lignes de tram 12 et 13, la ligne de bus qui va de Bernex à la Jonction, et j'en passe. Enfin, le stade de la Praille, en cours de réalisation, avec son parking d'échange et son centre commercial, constitue indiscutablement l'amorce d'un aménagement considérable dans ce secteur, lequel est d'ailleurs beaucoup plus vaste que celui qu'on évoque sous le terme halte du Bachet, puisqu'il va jusqu'à la Jonction. Il est donc indispensable que l'aménagement de ce périmètre et de certains autres soit planifié en priorité, poussée et détaillée, de manière à ce qu'ils soient opérationnels, je veux dire par là constructibles, le plus rapidement possible.

Enfin, quelques mots à propos des voies de communication. Mme la rapporteuse de majorité faisait état des transports en commun, notamment. On en parle beaucoup et nous pensons qu'il est effectivement indispensable de les développer dans notre canton et dans notre région, au-delà des frontières, et de les rendre plus performants. Mais nous savons déjà que, même si les transports en commun atteignaient le maximum d'efficacité, ils ne satisferaient au mieux que 40% des besoins de déplacement : restent donc 60% qui ne peuvent être satisfaits que par des moyens privés. De plus, qu'il s'agisse des transports en commun ou privés, ils sont tous tributaires du réseau des voies de communication. Or, dans le plan directeur proposé, je n'ai pas trouvé un mot à propos du réseau autoroutier, non seulement du canton, mais de l'ensemble de la région. Qu'en est-il de la liaison Saint-Julien-Annecy, en chantier mais interrompu ? Qu'en est-il de la liaison autoroutière du Chablais ? Qu'en est-il de l'évolution du trafic sur l'autoroute de contournement ? Comment fera-t-on face à la surcharge attendue que connaissent toutes les autoroutes de contournement de toutes les agglomérations, y compris Lausanne qui, après moins de trente ans, a dû ajouter une troisième voie à l'ouvrage ? Nous savons que si Genève devait ajouter une troisième voie à son autoroute de contournement, elle serait extrêmement coûteuse, compte tenu du nombre important de ponts et de tunnels, et qu'il faudra trouver d'autres solutions. Le complément du contournement du canton passant à travers le lac, liaison le Vengeron-Etrembières, se reposerait alors avec toute son acuité...

La présidente. Monsieur Koechlin, il vous faut conclure...

M. René Koechlin, rapporteur de minorité. Madame la présidente, je conclus en disant que le plan proposé ce soir est un excellent programme, mais qu'il n'est pas un projet et qu'il comporte trop de lacunes. Nous voudrions inviter le Conseil d'Etat à combler ces lacunes, à compléter le document dans le sens que je viens d'évoquer et que j'ai également indiqué dans mon rapport, et à revenir devant ce Grand Conseil avec un véritable projet.

M. Hervé Dessimoz (R). Je suis un peu enroué ce soir, au moment d'intervenir sur un sujet aussi important, qui a occupé de nombreuses séances de notre commission d'aménagement. Aussi, pour contredire mes amis PDC, je vais essayer d'être peu soporifique et très efficace...

Le concept cantonal et le plan directeur qui en découle relèvent pour nous d'un concept de société, valable pour une longue période, au minimum dix ans. Dans une démocratie, un tel concept, c'est tout d'abord un espace pluriel de vie, mais c'est aussi une proclamation généreuse destinée à offrir un meilleur cadre de vie au plus grand nombre.

Cela étant, il faut rappeler que le nouveau plan directeur s'est élaboré sur des bases fragilisées, sur l'idée du gouvernement monocolore d'il y a quatre ans, puis celle de l'Entente corrigée par une nouvelle majorité parlementaire. Dans ce contexte, les commissaires radicaux ont participé positivement aux travaux de la commission, mais ils ont, pas à pas, perdu l'ambition initiale pour subir la leçon doctrinaire imposée par la majorité actuelle. Néanmoins, les commissaires radicaux étaient convaincus qu'un large espace d'appréciation était offert au président et à l'administration du DAEL et c'est dans cet esprit qu'ils se sont abstenus lors des votes en commission. Ils ont également renoncé à proposer des amendements - qui étaient, je tiens à le dire à Mme la rapporteuse de majorité, systématiquement refusés - décidant d'accepter simplement le droit de la majorité.

Cependant, les derniers débats qui ont jalonné les décisions d'aménagement de notre Grand Conseil - je cite Bardonnex, les zones de verdure, Laconnex tout récemment, Chêne-Bougeries, la Petite-Grave, les zones villas - montrent que la majorité actuelle fait du concept, non pas une proclamation, mais une arme de combat politique. Elle appelle donc à ce que la minorité réponde sur le plan politique. Dans ce contexte, le groupe radical a décidé, au plan politique, de répondre par un non, en réservant la possibilité que ce non devienne un oui dans le cadre d'une majorité qui penserait différemment...

M. Alain Etienne (S). Nous voici au terme de la procédure concernant le plan directeur cantonal. Après avoir voté le concept, qui définit les objectifs pour l'aménagement du territoire de Genève, nous allons voter le schéma directeur qui propose la mise en oeuvre de ces objectifs pour les vingt prochaines années. Ce fut un long travail, mais un travail nécessaire. Les socialistes tiennent à saluer la qualité et la pertinence du document qui nous est présenté ce soir.

Nul besoin de revenir sur les principes que nous avons adoptés, à savoir l'ouverture sur la région et le développement durable, une urbanisation maîtrisée, le lien entre les transports et l'urbanisation, l'aménagement de l'espace rural ainsi que la protection de l'environnement. Nous soutenons ce plan directeur, car il tente de trouver des solutions pour développer Genève de manière harmonieuse, selon un aménagement équitable répondant aussi à la loi sur l'aménagement du territoire, soit une utilisation mesurée du sol et le respect des bases de la vie. Ce projet est ambitieux, il veut croire à un développement qualitatif de Genève. Il porte en lui l'ambition de garantir pour Genève et ses habitants la qualité de la vie, une qualité de vie pour toutes et tous et pas seulement pour quelques privilégiés qui s'enferment dans leurs frontières territoriales. La densification mesurée de la couronne et de la périphérie suburbaines doit permettre de bons projets de construction et ainsi mettre fin aux blocages tant décriés par l'Entente.

Le schéma directeur se compose de soixante fiches et, Mme Anita Frei l'a bien précisé dans son rapport, il se veut évolutif. Tout projet doit pouvoir évoluer dans le temps, nous aurons donc l'occasion à l'avenir de nous prononcer sur d'autres éléments ou d'en compléter certains. Des projets de lois nous seront aussi présentés. Le débat démocratique aura lieu.

Notre tâche en commission a été de vérifier l'adéquation des fiches et des cartes avec les objectifs déjà adoptés. Ce travail a été fait avec sérieux et je regrette que l'Entente n'ait pas été plus active dans les débats en commission. J'ai parfois l'impression qu'il est fait des procès d'intention, alors que les principes et les mesures sont clairement énoncés dans le concept et le schéma directeur. Le projet doit être pris dans sa globalité : les mesures proposées apparaissent diversifiées et complémentaires - et non pas lacunaires, comme l'affirme M. Koechlin - pour celui qui fait une lecture approfondie et objective du document. Les critiques envers l'Alternative sont souvent injustifiées. Certes, nous avons fait un travail politique, effectivement, car nous avons un projet politique pour Genève. Mais ce projet cherche avant tout à garantir l'équité et la justice également dans la manière dont on aménage notre territoire.

Notre rôle n'est pas de nous mettre à la place des professionnels de l'urbanisme. L'administration a fait également son travail : elle a veillé particulièrement à la coordination entre les différents départements et à faire cette synthèse. Les règles systémiques que M. Koechlin nous enseigne sont connues par celles et ceux qui ont brillamment collaboré à l'élaboration de ce document. Le chef du département, Laurent Moutinot, a maintenant en mains un outil précieux qui lui permettra d'aller de l'avant et d'éviter les conflits qui se sont révélés ces derniers temps. Le parti socialiste vous invite donc à voter la résolution qui approuve le projet de plan directeur tel qu'il ressort des travaux de la commission.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, nous allons voter ce soir, je l'espère, ce plan directeur, fruit de très longs travaux. Très longs travaux, d'abord, des fonctionnaires du DAEL à qui vous avez justement rendu hommage, non seulement pour la quantité de travail effectué, mais surtout pour la qualité des documents intermédiaires remis à la commission de fois en fois, et aussi pour leur capacité à rester totalement zen, du moins en apparence, au fil des amendements, des remises en question, des bouleversements, des retraits de fiches, et j'en passe... Merci donc à elles et à eux!

J'aimerais souligner aussi le travail des députés, puisque plusieurs d'entre nous, tout au long de cette campagne électorale, parlent des limites du travail de milice. Là, franchement, je crois pouvoir dire que ces limites ont été atteintes, d'abord, durant de longs mois, pour élaborer le concept d'aménagement, base du plan directeur, qui - faut-il le rappeler ? - a dû être revu de fond en comble par la commission en général et certains députés en particulier, puisque ce concept était la représentation de l'ère de la déréglementation et des dérogations. Il a fallu le lire ligne à ligne, l'épurer, le modifier et y adjoindre des chapitres essentiels qui ne pesaient pas lourd à l'époque et qui s'appellent : protection de l'environnement, développement durable, etc.

C'est grâce à ce travail minutieux et au vote de la majorité de ce Grand Conseil que le plan directeur a pu être élaboré. Il n'est certes pas parfait, mais pourrait-il l'être, et pour qui ? N'oublions pas que nous avons tous, et même au-delà des clivages politiques, notre propre vision idéale de l'aménagement de ce canton. Sans être parfait, il fixe ce qui est son rôle : un cadre, un arsenal législatif qui permet d'imaginer le développement de notre canton pour les quinze années à venir. Il permet de répondre aux besoins de la population actuelle, sans aucunement figer le développement, comme certains partis de l'Entente voudraient le faire croire. Il n'y a, pour s'en convaincre - mais combien de députés ont eu le temps de le faire ? - qu'à parcourir les fiches qui composent ce plan directeur, en lire les annexes, en étudier les plans sectoriels, pour voir qu'il n'est pas interdit de construire! Simplement, et c'est sans doute ce qui est nouveau et qui déplaît, la vision est aujourd'hui globale : les constructions ne sont plus envisagées seulement pour elles-mêmes, mais avec une conception urbanistique qui tient compte des besoins, mais aussi de l'environnement, des accès facilités aux services, aux commerces, de la proximité immédiate des réseaux de transports publics.

Ce plan directeur prend clairement l'option prioritaire de construire dans les zones de développement et envisage une utilisation plus rationnelle du sol, notamment en densifiant certaines zones villas. Grâce à ce plan et aux personnes qui le voteront ce soir, le poumon de verdure que représente la campagne genevoise sera protégé et le déclassement de zones agricoles soumis à des critères cumulatifs stricts. On parle enfin de compensation.

Avec le concept de l'aménagement, avec le plan directeur qui en découle, nous disons aujourd'hui clairement notre volonté de faire de Genève une ville et un canton où l'on pourra continuer à parler de qualité de vie, renonçant au développement hétéroclite et démesuré souhaité par le gouvernement monocolore de droite. Parce que l'équilibre de ce plan directeur est subtil et fragile, parce que nous avons passé de très longues séances à le rendre compatible avec le développement durable, nous n'accepterons ce soir aucun amendement et nous vous remercions de voter ce plan directeur tel qu'il ressort des travaux de la commission.

M. Hubert Dethurens (PDC). Je tiens en préambule à m'associer aux remerciements adressés au DAEL et aux mandataires pour l'énorme travail fourni.

Le PDC s'est abstenu lors de l'élaboration du concept d'aménagement. En effet, sans être entièrement en accord avec ce document, nous en partagions les grandes lignes. Le débat de commission, de même que les négociations hors commission, ont eu lieu sans précipitation et sans contrainte de futures élections.

En revanche, le débat sur le plan directeur fut d'un tout autre ordre. Ceci nous le regrettons. En effet, est-il acceptable de traiter, ou plutôt d'expédier plus du tiers du plan directeur en une seule séance, convoquée en toute hâte à 15 h, alors que onze séances ont été nécessaires pour en traiter la moitié ? Un tel débat devrait à mon avis avoir lieu en début de législature : cela éviterait que le plan directeur ne devienne un certain programme électoral. Peut-être même devrait-il être élaboré uniquement par le département, comme c'est le cas dans d'autres cantons.

Cela dit, le plan directeur qui nous est soumis aujourd'hui, dans ses grands axes, correspond en partie à notre attente : constructions nouvelles en priorité en zone constructible avant de nouveaux déclassements; développement des transports publics. Le chapitre Nature et paysage a été traité de manière satisfaisante, bien qu'il paraisse démesurément grand.

Par contre, ce plan directeur comporte à nos yeux des options auxquelles nous ne pouvons souscrire. J'aimerais en relever quelques-unes. Il est prévu dans certaines villages - ils sont même nommés - de reclasser en zone agricole des terrains déclassés il y a plus de quarante ans pour certains. Mesdames et Messieurs les députés, des successions ont été réglées avec ces terrains, des impôts ont été payés sur le prix de ces terrains, mais ceci, dans la commission, on s'en fout! Eh bien, le PDC, lui, ne s'en fout pas.

S'agissant de la traversée des localités, on a ajouté, sans doute lors de cette fameuse dernière séance, une phrase que je vous lis : «De surcroît, de tels ouvrages sont en contradiction avec les objectifs généralement recherchés de report modal et de réduction du trafic de transit.» Vous voulez empêcher la réalisation de tels ouvrages : Mesdames et Messieurs les députés, ces ouvrages, ce n'est pas nous qui les demandons, mais les habitants de ces communes parce que leur vie devient invivable, mais ceci vous vous en foutez aussi!

Sur la politique de parcage, encore une phrase qui a certainement aussi été aussi rajoutée lors de cette dernière séance : «La création de places visiteurs en parking collectif est subordonnée à des mesures de compensation : suppression du même nombre de places en surface ou sur domaine privé.» Ne nous gênons pas! Ceci est totalement inacceptable, mais ce n'est pas nouveau : la propriété, à gauche, on s'en fout!

Quant aux périmètres d'aménagement concerté, comme le relevait un député, le mot «concerté» a certainement été placé là par erreur! En tout cas, ces PAC ont au moins le mérite de provoquer une levée de boucliers de la part des communes concernées. Ceci démontre que l'empressement qu'on a mis à faire adopter ce plan directeur était une erreur. Au contraire, des concertations préalables avec les communes auraient permis, si ce n'est d'accepter, du moins de comprendre la nécessité de déclasser tout ou partie de ces fameux PAC. Mais les communes et leurs représentants, on s'en fout! Ou plutôt «on en a marre»! Ceci, ce n'est pas moi qui le dis, c'est M. Etienne qui l'a dit en commission! J'espère au moins que ses paroles ont quelque peu dépassé sa pensée...

Pour ce qui est des zones villas, je rejoins ici le rapport de M. Koechlin, qui dit en substance qu'on ne résoudra pas la crise actuelle par un déclassement de terrains déjà construits. Mais le saviez-vous : en commission d'aménagement, dès que le mot zone villa est prononcé, l'ogre Pagani, mangeur de villas, se réveille et d'un trait en fait disparaître quelques hectares... (Exclamations.) Ces cochons de riches, propriétaires de villas, tous dans des HLM ou en France, mais plus dans leur villa! D'ailleurs, les proprios, à gauche de la gauche, on s'en fout!

A ce sujet, je signale à l'AdG qu'elle a été quelque peu minimaliste. En effet, elle aurait pu demander plus et presque tout, parce que M. Moutinot avait besoin d'elle pour faire passer ce plan directeur, et c'est ce que nous regrettons le plus. Nous étions près de l'accepter, mais l'Alliance de gauche a été très forte dans ces négociations, il faut le reconnaître.

Mesdames et Messieurs, votez ce plan directeur comme bon vous semble. Dans l'immédiat, je serais tenté de dire que nous, on s'en fout, mais ce n'est malheureusement pas le cas. Pour notre part, nous ne le voterons pas et nous nous réservons le droit, si les Genevois le souhaitent et nous en donnent les moyens prochainement, de le modifier!

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Comme l'a expliqué M. Etienne, le groupe socialiste soutiendra bien sûr le plan directeur tel qu'il a été présenté et argumenté dans le rapport de majorité. Quant à moi, je ferai brièvement quelques remarques et notamment part de mon grand étonnement face au contenu du rapport de minorité. En effet, en lisant la prose de M. Koechlin, on peut se demander s'il a vraiment participé aux longues séances de commission sur ce plan directeur, ou bien s'il s'est simplement contenté de faire une de ces interprétations libres et fantaisistes dont il a le secret...

Par exemple, le rapporteur de minorité déplore le cloisonnement des zones que perpétuerait le plan directeur et le défaut de réflexion sur la mixité, je cite : «On sait que cette parcellisation, en l'état, provoque des troubles psychologiques et sociaux caractéristiques des populations qui la subissent : recrudescence de la délinquance dans les cités-dortoirs de la banlieue, stress des mouvements pendulaires, etc., etc.», fin de la citation! Je suggère à M. Koechlin d'adresser plutôt ses récriminations aux communes qui ont poussé des hauts cris en apprenant qu'il y avait quelques projets de densification de certaines zones villas et qu'elles devraient peut-être accueillir une population un peu plus diversifiée. Un conseiller administratif a même osé parler de ghetto pour qualifier l'avenir de sa commune : on lui laisse la responsabilité de ses propos...

Toujours concernant la densification de la zone villas, on nous dit que cette mesure est inefficace pour créer des logements, parce qu'entre le moment où la mesure est prise et celui où elle est appliquée, dix ans à peu près se passent. Mais il faudrait peut-être rappeler que ceux qui accusent la gauche d'immobilisme en ce qui concerne la production de logements et le besoin urgent en la matière, oublient que les milieux immobiliers ont attendu et n'ont pas voulu investir à l'époque de la crise, parce qu'ils ne voulaient pas prendre de risque. Il faudrait peut-être rappeler aussi qu'à l'heure actuelle huit cents autorisations de construire pour des logements - en partie aussi des logements à loyers libres - sont pendantes et que rien ne se passe. Peut-être est-ce pour des raisons financières, mais ce n'est en tout cas pas pour des raisons de blocage. Bref, je n'irai pas beaucoup plus loin dans les exemples, bien qu'il y en ait beaucoup d'autres de ce ton-là.

Je relèverai encore que M. Koechlin, dans son rapport, nous parle des projets concernant le périmètre des organisations internationales, où la gauche contribuerait aussi à bloquer ou à faire couler des projets concrets. Peut-être faut-il aussi lui rappeler, puisqu'il a apparemment la mémoire un peu courte, que ce printemps, nous avons déclassé un terrain de choix, destiné à l'extension de l'Ecole internationale.

De manière plus générale, M. Koechlin prétend que le schéma directeur ne s'appuie sur aucun plan permettant de visualiser le projet que celui-ci représente pour notre canton. Là encore, il omet de préciser qu'une carte illustre de manière assez explicite toutes les options proposées.

Enfin, on peut déplorer la démarche utilisée, qui consiste à s'ériger en donneur de leçons sans avoir pris la peine de proposer des amendements en commission, dont un certain nombre, contrairement à ce qu'a dit M. Dessimoz, ont été acceptés. En fait, c'est une démarche qui a plutôt tendance à décrédibiliser son auteur et qui ne permet en tout cas pas de faire avancer le débat.

En conséquence, nous vous engageons, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter le plan directeur tel qu'il est ressorti des travaux de la commission, car il propose quand même, quoi qu'on en dise, une vision cohérente et régionale de l'aménagement et permet un développement mesuré de notre canton, tout en respectant les contraintes liées à l'exiguïté du territoire et à la nécessité de protéger l'environnement. C'est un gage de la qualité de vie de la population.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Après un concept d'aménagement, voici soixante fiches de schéma qui terminent nos travaux sur le futur plan directeur du canton. Je tiens ici à remercier le groupe transports de la Commission consultative cantonale d'aménagement du territoire et la Coordination transports, dont les réflexions nous ont aidés. La mise au point de notions essentielles, d'amendements nécessaires a largement rempli notre temps, lors de nos travaux en séances de commission et en sous-groupes de travail.

La problématique des transports est capitale dans un plan directeur, quand on tient à ce que les transports publics soient l'axe structurant, la colonne vertébrale de toute urbanisation et de toute extension de l'agglomération, en refusant une urbanisation anarchique et éclatée telle qu'elle était prévue dans le plan Joye. A cet égard, notre réflexion s'inscrivait tout autant dans une vision de l'agglomération et des villes suburbaines que dans celle, plus vaste, du canton et de la région.

Le plan régional des déplacements, le raccordement de la région genevoise au réseau ferroviaire international - Lausanne-Vallorbe, la ligne dite des Carpates, Genève-Chambéry - l'aéroport, le raccordement ferroviaire Cornavin-Eaux-Vives-La Praille-Annemasse, la desserte ferroviaire régionale, les extensions du réseau tramway, les conditions d'éventuelles extensions du réseau routier, les conditions draconiennes d'éventuelles traversées de localités, les parcs-relais, la politique de parcage, la politique en faveur des deux-roues légers, les plans directeurs communaux des chemins pour piétons, doivent impérativement passer par la porte du développement durable et participer de la protection de l'environnement. Et je dois dire que deux lectures récentes montrent combien nous avons eu raison dans nos travaux et les légitiment encore plus, même si cela ne s'avère pas nécessaire.

Le journal «Le Temps» publie aujourd'hui, à l'occasion de la Journée «sans ma voiture», une interview de M. Christophe Jemelin, spécialiste des transports à l'Institut de recherche sur l'environnement construit, l'IREC, de l'Ecole polytechnique de Lausanne. Je cite : «En gardant leurs trams, les villes alémaniques ont pris de l'avance, car c'est le moyen qui structure le mieux les habitudes et les espaces. Les politiques d'aménagement du territoire sont par ailleurs décisives. Il faut réorganiser les lieux d'activité autour des transports publics. Il y a des déplacements à conquérir en mettant par exemple des crèches ou des centres d'achat dans les gares, comme à Bâle où le supermarché fait un tabac. Il est certainement plus efficace de retourner la perspective et d'agir autour des lignes existantes que de faire du périurbain et de chercher ensuite à le desservir. Le pendulaire représente moins de 40% des déplacements : il faut arrêter de se focaliser sur lui, le potentiel est dans d'autres déplacements.»

L'Office fédéral du développement territorial, dans une de ses dernières publications, présente une réflexion tout aussi intéressante, qui va dans le même sens, je cite:

«Ces dernières années, la mobilité n'a cessé de croître en Suisse. Les personnes/kilomètres ont augmenté de 66% et les tonnes/kilomètres de 70%. La part du rail dans le trafic voyageur a baissé de 16 à 13%, et le trafic marchandises, pire encore, de 53 à 38%. Nous devons nous attendre à de nouvelles augmentations du trafic. Cette évolution est préoccupante, nous connaissons ses effets négatifs : atteinte à l'homme et à l'environnement, etc. La nécessité d'agir est manifeste et le DETEC s'est donné pour objectif de garantir une mobilité durable. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)

»Cela implique notamment que : la mobilité n'augmente pas sans fin au détriment de l'environnement; les différents modes de transports soient utilisés en fonction de leurs avantages respectifs et articulés judicieusement les uns aux autres; les politiques d'aménagement du territoire et des transports soient harmonisées; la part des transports publics ainsi que celle des déplacements à pied, à bicyclette, augmentent notamment pour les loisirs.

»La concrétisation de ces objectifs peut se faire dans plusieurs directions avec des effets différents. Dans le domaine de la politique coordonnée des transports, les stratégies transfert modal sont celles qui semblent les plus appropriées, notamment avec le transfert du trafic individuel motorisé sur les transports publics. Rail 2000 est préférable à une extension du réseau des routes nationales. Les nouvelles transversales ferroviaires - les NLFA - et le ferroutage sont préférables à un deuxième tube au Gothard, les liaisons ferroviaires avec les aéroports, à de nouveaux parkings souterrains, etc.

»Dans le cadre de la deuxième étape de Rail 2000, on a tablé sur un taux de croissance annuel moyen des transports publics qui doublerait, et sur un taux qui serait réduit de moitié pour le trafic routier. Pour les transports internationaux, les lignes ferroviaires à grande vitesse ainsi que le trafic combiné constituent des alternatives respectueuses de l'environnement et moins gourmandes en sol que l'extension des aéroports et des autoroutes. Le transfert modal peut être harmonieusement complété par une harmonisation de l'aménagement du territoire et des transports. Cette coordination ouvre la possibilité d'éviter des déplacements. Il est possible, grâce à l'aménagement du territoire, de densifier les structures organisées, de favoriser la mixité des affectations, ou d'améliorer les dessertes en transports publics. Les quartiers denses se prêtent mieux aux équipements en transports publics, c'est là qu'il est préférable de développer l'offre en transports publics qui, à son tour, favorisera un nouveau développement de constructions. Les quartiers dotés d'affectations mixtes ont pour effet de raccourcir les trajets : au contraire, il faudra faire en sorte que les quartiers mal desservis ne puissent plus se développer.»

Enfin, l'ODT espère que «les communes et les cantons, conscients depuis toujours de la nécessité d'une meilleure coordination, uniront eux aussi leurs efforts pour éviter des déplacements, pour favoriser le transfert modal, pour utiliser le sol de façon rationnelle et mesurée, pour favoriser un développement durable du territoire». (Brouhaha.)

Je crois que ce plan directeur, en ce qui concerne la politique des transports que nous avons voulue, va dans ce sens! (Exclamations et applaudissements.)

La présidente. La parole est à M. Pagani... (Commentaires et exclamations.)

M. Rémy Pagani (AdG). Il me faut préciser un certain nombre de choses, même s'il est un peu tard et que l'attention des uns et des autres est un peu moins soutenue...

Quand M. Dethurens, une fois de plus, comme M. Blanc hier soir, déverse du fiel, en disant qu'en commission nous nous en sommes pris aux propriétaires de villas, je le renvoie simplement aux procès-verbaux de commission. Cela n'a jamais été le cas, bien au contraire : nous avons du respect pour l'ensemble des citoyens de ce canton, quel que soit leur statut. Je voulais le préciser, avant d'intervenir sur le fond.

En l'occurrence, M. Dessimoz a soulevé la véritable dynamique qui se cache derrière les décisions que nous allons prendre ce soir. Je reconnais là votre sagacité, Monsieur Dessimoz, et cela me donne d'ailleurs l'occasion de dire que nous sommes un peu déçus que vous nous quittiez, parce que vous mettiez effectivement le doigt sur un certain nombre de problèmes réels quant à l'urbanisation.

Toujours est-il qu'aujourd'hui ce plan directeur est une autre manière de concevoir l'urbanisme. J'ai toujours pensé, comme vous, que l'urbanisme était l'expression d'une pensée dominante. Quand nous nous affrontions, pendant les années 60, à propos de la construction des cités périphériques, que ce soit le Lignon ou les Avanchets, c'est parce que cette pensée dominante là ne correspondait pas à notre idée de l'urbanisme, idée que nous avons essayé d'expliciter dans le concept d'aménagement cantonal et dans le plan directeur qui vous est soumis aujourd'hui. Comme l'a dit Mme Frei, nous avons essayé de concrétiser une autre conception de l'urbanisme qui tienne compte du fait que notre canton est un canton-ville et des exigences que cela entraîne au niveau du développement interne de la ville. Il s'agit pour nous, non pas de densifier la ville à outrance comme cela a été fait ces vingt dernières années, mais de la développer de manière diversifiée, et cela est inscrit dans le plan qui vous est soumis ce soir. Contrairement à ce que vous avez dit, c'est bien là un choix politique, qui n'est pas anodin, et c'est notre responsabilité de majorité de faire part à nos concitoyens de ces choix.

J'aimerais, pour rendre les choses plus explicites, prendre l'exemple qu'a cité M. Koechlin. Pour lui, toujours accroché à cette pensée dominante des dernières décennies, il s'agit de construire des routes et des autoroutes, et ensuite de construire des logements. Pour nous, c'est tout le contraire : nous voulons déterminer un certain nombre de critères quant à la qualité de la vie, à l'amélioration du confort de nos concitoyens, et décider ensuite s'il y a lieu de favoriser les transports en commun ou le transport individuel, et quels aménagements sont directement liés à cette amélioration du confort de nos concitoyens. M. Koechlin nous propose, par exemple, de développer la ville sur ses plus mauvaises terres, si j'ose dire, c'est-à-dire à côté de l'autoroute, alors que nous estimons, au contraire, que la ville doit se développer dans des endroits plus propices, c'est-à-dire au bord du lac, sur le plateau de Cologny, par exemple. J'aimerais voir une urbanisation importante - des logements, mais aussi des villas, Monsieur Dethurens - sur le plateau de Cologny, parce qu'à mon avis c'est là que le canton doit et peut se développer. Au moment où ce sera le cas, je trouverai que le concept d'aménagement cantonal que nous avons voté l'année passée aura eu des effets bénéfiques.

Nous nous élevons donc contre la conception qui prévalait jusqu'ici, dont on voit d'ailleurs les limites dans le cadre de l'autoroute de contournement. Nous disions, au moment où celle-ci a été décidée, qu'elle allait vite être saturée et qu'on devrait augmenter sa capacité, ceci à cause d'un certain nombre d'effets induits que je ne développerai pas ici. Toujours est-il que développer des autoroutes et croire que cela va diversifier les modes de transport est un leurre. En Europe, il a été établi que, chaque fois qu'on construisait une autoroute, les gens s'y précipitaient et elle s'avérait rapidement surchargée et impraticable. Pour notre part, nous estimons qu'il doit y avoir une diversité dans les modes de transport, nous défendons cette diversité dans ce concept, en donnant notamment la priorité aux transports en commun.

J'espère que ce plan directeur - fruit de la lutte que nous avons menée depuis passablement d'années pour améliorer l'aménagement du territoire et améliorer le confort de nos concitoyens - aura des effets bénéfiques.

M. Olivier Vaucher (L). Avant toute chose, j'aimerais également remercier la collaboratrice et les collaborateurs du département. Ceux-ci, pendant près de trois ans lors de la précédente législature, avaient déjà exécuté un travail en profondeur, un travail de fourmi pour présenter le concept d'aménagement, lorsque, avec la nouvelle majorité, ils se sont vu renvoyer ce projet et ont dû reprendre le travail de zéro, dans des délais que je qualifierai de record. Je tiens donc à les remercier infiniment de leur travail et de leur collaboration aussi, car c'est avec eux que j'ai eu le plaisir - comme Mme Fehlmann en certaines occasions - de préparer nos séances de commission.

Beaucoup de choses ont été dites et il ne s'agit pas d'allonger cette soirée. Toutefois, j'aimerais remercier, en passant, M. Dethurens qui, avec son franc-parler, a eu le courage de relever ce qui, à nos yeux, ne fonctionne pas dans ce plan directeur. M. Koechlin l'a évoqué : le plan directeur cantonal devrait être le reflet ou la synthèse des plans directeurs communaux, et c'est là que le bât blesse, là où il y a la plus grande lacune. En effet, la majorité actuelle a voulu, pour des raisons politiques évidentes, précipiter le bouclement de l'étude de ce plan directeur, au détriment de la concertation avec les communes. Celles-ci ont été très nombreuses à nous écrire -Meyrin, Troinex, Gy, Hermance, Chêne-Bougeries, Cologny et bien d'autres - elles ont manifesté et vont continuer à manifester leur mécontentement, principalement par rapport aux périmètres d'aménagement concerté, que le département a rebaptisé, devant l'évidence, périmètre d'aménagement coordonné, puisque concertation réelle il n'y a pas eu avec les communes! Je crois que c'est là une des principales lacunes de ce plan directeur.

M. Koechlin l'a dit : si on avait travaillé avec les communes, on aurait trouvé des solutions pour répondre aux besoins de logements - toutes catégories confondues - car certaines communes ont des sites équipés sur lesquels on peut bâtir très rapidement. Mais on a préféré rêver sur des plans, sur du papier, faire fi de ce qui existe et de ce qui pourrait être réalisé très rapidement, sous prétexte de mettre sous toit le plan directeur cantonal avant la fin de cette législature. Certes, ceci est louable, certes il faut regarder à long terme, certes un excellent travail a été fait, mais ce travail, je le répète, est incomplet et a été fait au détriment des communes.

C'est, à mes yeux, la lacune principale de ce plan directeur et il s'agira, avant toute chose, de reprendre le dialogue avec les communes pour trouver des solutions, pour construire et répondre aux besoins de logements, aux besoins de l'industrie et de l'économie en général.

L'un des préopinants a relevé qu'on accuse souvent l'Alternative de blocages : j'aimerais évoquer une expérience personnelle concernant la construction de logements sociaux. Depuis plus d'une année, on cherche à mettre sur pied une opération de cent logements et je peux vous assurer, Mesdames et Messieurs des bancs d'en face, que ceux qui ralentissent la mise en route de ces logements ne sont pas des gens de nos rangs, mais bien des gens de vos rangs. En effet, certains veulent utiliser les fondations publiques de construction de logements sociaux comme terrain expérimental pour mettre au point certains cours qu'ils donnent à l'université... Ceci est totalement inadmissible. Il y a des endroits à Genève où on pourrait construire immédiatement et on passe à côté, parce que l'Alternative, malheureusement, provoque les blocages que l'on a évoqués.

En conclusion, lorsque la majorité actuelle aura - malheureusement et à notre corps défendant - voté ce plan directeur, il s'agira très rapidement de prendre contact avec les communes, en priorité, et avec tous les partenaires de la construction.

M. René Koechlin (L), rapporteur de minorité. Mme la rapporteuse de majorité - pour Mme Schenk-Gottret! - me reproche de n'avoir pas proposé d'amendement au texte qui nous est proposé : j'ai dit que ce texte constituait un programme, un bon programme et qu'il n'y avait aucune raison que nous l'amendions. L'Alternative s'est donné le sentiment confortable d'avoir participé au travail, d'avoir rempli sa mission, d'avoir parachevé l'oeuvre en proposant une série considérable d'amendements, fort bien! En réalité, pour nous, ces amendements ne sont que des grenouilles qui parsèment la mare de texte, des grenouilles qui croassent leur satisfaction, des grenouilles multicolores qui scintillent d'une page à l'autre, des grenouilles qui scintillent sous le soleil radieux du chef du DAEL, M. Moutinot - qui pour sa part, je le sais, est friand des cuisses de grenouilles - mais ce ne sont que des grenouilles, qui ne seront pas beaucoup plus efficientes que ces batraciens dans notre belle campagne... Là, j'ai été meilleur que mon collègue... (Exclamations et rires.)

La présidente. A combien de grenouilles êtes-vous, Monsieur Koechlin ?

M. René Koechlin, rapporteur de minorité. Il faut demander à la comptabilité!

Mme Fehlmann Rielle n'a pas tout à fait compris mes propos, lorsque j'ai regretté que l'étude du plan directeur n'ait pas été l'occasion d'ouvrir un débat à propos du zoning. Nous ne raisonnons qu'en fonction du zoning, Mesdames et Messieurs, qui n'existe guère que depuis la Charte d'Athènes, c'est-à-dire depuis 1940 - ce n'est pas Mme la rapporteuse de majorité, historienne émérite, qui me contredira. Or, le zoning est une forme de cloisonnement du territoire qui engendre les mouvements pendulaires, les ghettos industriels et les friches du même nom, ainsi que les cités-dortoirs auxquelles Mme Rielle a fait allusion. En l'occurrence, nous aurions voulu ouvrir un véritable débat sur le zoning et sur la nécessité de mixage ou d'assouplissement de l'usage de cet instrument. Malheureusement, ce débat n'a pas eu lieu et nous le déplorons.

Ensuite, M. Pagani nous attribue la volonté de construire des logements au bord des autoroutes : c'est une interprétation, je dirais primaire de nos propos et de nos intentions. M. Grobet, qui me connaît mieux que M. Pagani, sait que mon intention n'est pas du tout celle-là. A cet égard, j'espère que M. Pagani le comprendra, à la relecture de mon rapport ; et je l'invite à s'enquérir de plus de détails auprès de Mme la rapporteuse de majorité - pour Mme Schenk-Gottret! - à propos de la règle universelle en matière d'aménagement, qui consiste à relever l'importance cruciale, déterminante sur le développement et sur tout l'aménagement du territoire, des infrastructures de circulation quelles qu'elles soient. Non seulement les autoroutes, Monsieur Pagani, mais le rail, la route, l'eau, l'air...

Ainsi, le «rectangle d'or» de Cointrin est dû à sa concentration d'infrastructures de circulation... (Commentaires.) Justement, ce n'est pas une réussite, parce qu'on ne l'a pas planifié, parce qu'on a laissé les choses aller comme cela, dans le désordre. Alors, naturellement, le résultat est chaotique! Si on n'intervient pas, si on ne légifère pas en matière de PAC notamment, eh bien partout où il y aura un développement important dans ce canton, on débouchera sur le même chaos, malheureusement. C'est la raison pour laquelle nous répétons qu'il faut légiférer, qu'il faut donner une structure législative aux PAC, de manière à les rendre plus efficients et à faire en sorte que l'aménagement de ces périmètres très sensibles soit plus satisfaisant que celui, précisément, du rectangle d'or de Cointrin!

Enfin, Mme la rapporteuse de majorité disait que ce plan directeur était un instrument ouvert et évolutif : j'abonde et je dis tant mieux! Heureusement qu'il est ouvert et évolutif, nous pourrons ainsi le faire évoluer et le modifier, dans un avenir plus ou moins proche, je l'espère. Nous espérons surtout le faire aboutir un peu plus loin que le point auquel il est arrivé aujourd'hui, parce que nous craignons - et c'est une crainte largement partagée - que cet instrument d'aménagement, du fait qu'il est inachevé, soit inopérant. C'est la raison pour laquelle, si vous n'acceptez pas de retourner le rapport au Conseil d'Etat pour qu'il le parachève, nous nous en chargerons au cours des prochaines années, au fil des séances de ce Grand Conseil!

M. Laurent Moutinot. Mesdames et Messieurs les députés, au risque de vous lasser, je dois dire que le schéma directeur, qui vous est soumis ce soir - et qui forme, avec le concept que vous avez déjà adopté le 8 juin 2000, le plan directeur cantonal - est fondé sur des principes incontestables et qu'aucun d'entre vous n'a contesté, à savoir que le développement de Genève n'est possible qu'en respectant les principes du développement durable.

Il est évident que six partis et cent personnes ne peuvent pas être d'accord, détail après détail, sur la totalité d'un document qui comporte des centaines de pages. En revanche, comme l'a dit, M. Koechlin, le plan directeur cantonal est un programme. Vous avez même été jusqu'à dire, Monsieur le député, qu'il s'agissait d'un bon programme, mais vous voudriez qu'il s'agisse d'un projet. En l'occurrence, le projet, ce sera la réalisation concrète, lois après lois, qui devront se situer dans ce programme pour ce qui est de votre compétence, ou pour ce qui est de la compétence du Conseil d'Etat ou de l'administration.

Je ne vais pas reprendre les principaux axes de ce plan, ils ont été décrits dans vos rapports, en particulier dans le rapport de Mme Frei. Là aussi, sur ces axes, je n'ai pas entendu de critiques. Ce qui signifie bel et bien, Mesdames et Messieurs les députés, que sur le fond vous n'êtes pas en opposition avec le cadre donné par le plan directeur. La grande modération de M. Dessimoz, ou de M. Dethurens, montre d'ailleurs que, si ce débat avait lieu moins près des élections, il serait vraisemblablement un peu moins dogmatique. Je rappelle quand même qu'en commission de très nombreux amendements ont été acceptés à l'unanimité, amendements qui venaient aussi bien de la majorité que de la minorité. De plus, au vote final, comme l'ont rappelé MM. Dessimoz et Dethurens, les partis radical et démocrate-chrétien se sont abstenus. Mais je conçois qu'aujourd'hui, à quinze jours des élections, il ne vous paraisse pas raisonnable de vous abstenir sur un plan que je défends...

Quelques remarques encore sur des points de détail. Vous avez dit, Monsieur Dethurens, que M. Pagani était un ogre de la zone villas. Je dois venir au secours de M. Pagani, parce que la surface que le plan propose de déclasser est de quelques pourcents de la zone villas, laquelle représente 45% des zones à bâtir. Dès lors, c'est un ogre de bien petit appétit!

Je ne pourrai bien sûr pas répondre sur tous les points, mais je dois revenir sur la remarque de M. Vaucher à propos de la prise en compte des plans sectoriels et des communes. Les plans sectoriels ont été pris en compte par les collaborateurs du département lorsqu'ils ont élaboré les documents, et par les députés lorsqu'ils les ont votés. En revanche, en ce qui concerne les communes, elles ont été entendues, mais il faut dire clairement que l'aménagement cantonal ne sera jamais, jamais, l'addition de tous les plans directeurs communaux! Dans un tel cas, vous ne serviriez plus à rien, il n'y aurait plus aucune vision globale ; il suffirait d'avoir une machine enregistreuse qui additionne les plans communaux. Nous avons le plus grand respect pour ces plans, mais il existe une limite, un moment où l'intérêt général du canton nous oblige à en faire la synthèse et, dans certaines hypothèses, à nous en écarter. Cela dit, le problème ne se posera plus, lorsque vous aurez voté la loi qui donne une reconnaissance aux plans directeurs communaux, dont l'intégration sera alors plus facile.

Mesdames et Messieurs les députés, vous avez fait un travail immense. Je sais que d'aucuns me reprochent de vous l'avoir demandé, mais je voulais que, plus que l'approbation d'une simple proposition, ce plan soit le résultat d'un véritable débat au Grand Conseil. Ce débat a eu lieu pratiquement pendant toute la législature, je pense qu'aujourd'hui vous en avez fait le tour et que vous êtes arrivés à un bon résultat. Merci enfin à mes collaborateurs qui sont encore à la tribune et qui attendent votre décision. (Applaudissements.)

La présidente. Nous allons traiter les fiches du schéma comme nous traitons les articles d'un projet de loi. S'il y a des propositions d'amendements, je vous demanderai... (La présidente est interpellée.) Nous en avons reçu une, Monsieur Koechlin, je suis obligée de la mettre aux voix...

RD 394-A

Les fiches des séries 1, 2 et 3 sont adoptées.

Fiche 4.06

M. Etienne Membrez (PDC). Bien qu'il ne s'agisse que d'une toute petite grenouille, je voudrais attirer l'attention sur ma proposition d'amendement concernant la fiche 4.06...

On nous dit, à la page 24 du rapport, sous le titre «Traversées de localités», qu'une comparaison doit être établie entre les effets escomptés des mesures prises et ceux qui résulteraient de projets de dénivelés ou de routes de contournement. Et de fixer à cet effet toute une série de critères pour pouvoir procéder précisément à cette comparaison. Jusque-là, tout est en ordre et compréhensible.

Malheureusement, comme mon collègue Dethurens l'a déjà dit, en commission on a cru bon d'ajouter une petite phrase que je vous lis, s'agissant des dénivelés et des contournements : «De surcroît, de tels ouvrages sont en contradiction avec les objectifs généralement recherchés de report modal et de réduction du trafic de transit.»

Cette phrase, plus qu'un simple constat, risque d'être une phrase assassine pour des projets de dénivelés, tels que celui qui est prévu pour la traversée de Vésenaz notamment : on risque de voir ainsi enterré à tout jamais un projet - qui pourrait, certes, être amélioré - que toute une population et plus de cinq mille pétitionnaires appellent de leurs voeux. Cela fait trente ans que l'on parle de ce projet et que l'on attend quelque chose à cet endroit. Si ce dernier devait être définitivement compromis à cause d'une telle phrase, j'estime qu'elle doit être rayée d'un plan qui se veut un plan directeur et qui ne doit pas être un plan d'interdits. C'est la raison pour laquelle je propose de supprimer cette phrase.

Mme Anita Frei (Ve), rapporteuse de majorité. Cette phrase est inscrite à la rubrique «contraintes et conflits» qui, comme son nom l'indique, met en évidence les possibles contraintes et conflits liés aux mesures proposées. Dans la pesée d'intérêts qui doit nécessairement accompagner tout projet, la contradiction manifeste entre les traversées de localités envisagées par cette fiche et les objectifs recherchés de report modal fait partie des intérêts à examiner. Cette phrase est introduite à titre indicatif, comme une information : ce n'est pas une mesure. Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Les fiches des séries 4 et 5 sont adoptées.

Le Grand Conseil prend acte du rapport RD 394-A.

R 437-A

La présidente. Nous passons au vote de la résolution 437. Etant donné que le plan voté aujourd'hui n'est plus le même que celui qui a été déposé, celle-ci doit être amendée ainsi :

«adopte le plan directeur cantonal tel qu'issu des travaux du Grand Conseil, conformément à l'article 8, alinéa 3 LALAT.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée.

(Applaudissements et huées à l'annonce du résultat.)

Elle est ainsi conçue :

Résolution(437)

approuvant le projet de plan directeur cantonal

 

La séance est levée à 23 h 35.