Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées, du 3 octobre 1997, est modifiée comme suit :

Art. 15, al. 2, lettre a (nouvelle teneur)

Le 21 janvier 2000, nous avons introduit les soins palliatifs dans la loi sur les établissements publics médicaux (K 2 05) et la loi sur l'aide à domicile (K 1 05) .

Ce faisant, nous voulions que ces soins soient prodigués à toutes les personnes qui en ont besoin, quel que soit le lieu où elles se trouvent. Et peut-être parce que, par extension, nous pouvions penser que l'introduction des soins palliatifs dans la loi sur les soins à domicile pouvait suffire, nous avons omis les établissements médico-sociaux.

La question des traitements et des soins dans la phase terminale de la vie préoccupe de plus en plus les milieux professionnels et le public.

Le débat sur l'euthanasie ressurgit régulièrement à la faveur d'événements tels que la légalisation de cette pratique aux Pays-Bas ou lorsque la ville de Zurich autorise l'aide au suicide dans ses EMS ou encore quand le journal « Le Temps » relate largement (le 6 juillet et le 23 août) deux faits divers touchant des personnes âgées atteintes de maladies incurables et vivant en EMS, accréditant l'idée que ces derniers « tuent » leurs résidants ou à l'inverse les empêchent de mourir.

Or, Mesdames et Messieurs, nous ne souhaitons pas escamoter la réflexion sur le droit qu'a chaque individu de choisir sa qualité ou même sa durée de vie, mais nous pensons indispensable que les soins palliatifs soient vraiment sur le terrain une pratique courante, accessible partout, avant que ne se cogite dans l'urgence émotionnelle une possible législation sur l'euthanasie.

Vous comprendrez dès lors, Mesdames et Messieurs les députés, pourquoi il est important que vous votiez ce complément aux deux modifications législatives que nous avons adoptées le 21 janvier 2000.

Ce projet est renvoyé à la commission de la santé sans débat de préconsultation. 

La séance est levée à 19 h.