Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 2 393 200 F est ouvert au Conseil d'Etat pour un prêt sans intérêts en faveur de la Compagnie Générale de Navigation (CGN).

Art. 2 Inscription au patrimoine administratif

Ce prêt sera inscrit dans le bilan de l'Etat de Genève au patrimoine administratif sous "; Prêts et participations permanentes de l'Etat à des sociétés d'économie mixte - Prêt pour la rénovation de trois unités de la CGN ".

Art. 3 Budget d'investissement

1 Ce crédit sera réparti en tranches annuelles au budget d'investissement dès 2002 sous la rubrique 71.00.00.524.01.

2 Le remboursement de ce crédit sera inscrit sous la rubrique 71.00.00.624.01.

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

En raison de la nature de l'investissement mentionné à l'article 1, celui-ci ne donne pas lieu à amortissement.

Art. 6 Modalités du prêt

1 Le remboursement du prêt est de 3% au minimum par an du montant initial.

2 Le prêt devra être remboursé au plus tard en 2035.

3 Ce prêt ne donne pas lieu à une facturation d'intérêts.

Art. 7 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

1999

2000

Vaud

2 088 180

3 116 070

Genève

824 117

1 229 783

Valais

203 459

303 610

Total

3 115 756

4 649 463

Taux de couverture des charges

85 %

80 %

Montreux

10 603 000 F

Henry Dunant

2 726 500 F

Col Vert

903 500 F

Total (hors TVA)

14 233 000 F

Coût du programme d'investissement (hors TVA)

14 233 000 F

Contribution CGN

5 185 000 F

- dont souscription auprès du public

 3 562 400 F

- dont subvention Pro Patria

 375 000 F

- dont fonds propres CGN

 1 000 000 F

- dont montants CGN imputés aux comptes annuels d'exploitation

 247 600 F

Contribution des cantons

9 048 000 F

Total égal au coût (hors TVA)

14 233 000 F

Canton de Genève : arrondi à

2 393 200 F

Canton du Valais : arrondi à

590 800 F

Canton de Vaud : arrondi à

6 064 000 F

9 048 000 F

Annexes:

1. Evaluation des charges financières moyennes

2. Récapitulatif de l'évaluation de la dépense nouvelle

3. Préavis technique

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.