Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

1 Le bouclement de la loi N° 7819 du 28 mai 1998 d'un montant de 6 180 000 F, arrêté à 5 337 898 F se décompose de la manière suivante :

a)

dépenses brutes

5 803 075 F

subventions fédérales

465 177 F

dépenses nettes

5 337 898 F

b)

montant voté (y inclus renchérissement estimé)

6 180 000 F

dépenses brutes

5 803 075 F

non dépassement brut

376 925 F

subventions fédérales

465 177 F

non dépensé

842 102 F

2 Les subventions fédérales, estimées à 503 521 F, sont au 30 novembre 2000 de 465 177 F, soit inférieures au montant voté de 38 344 F.

Art. 2 Subvention fédérale à recevoir

La subvention fédérale restant à recevoir courant 2001 pour l'équipement acquis en 1999, est estimée à 285 000 F.

Art. 3 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Loi N° 7819 du 28 mai 1998 ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 6 180 000 F pour les travaux de gros entretien et de protection contre le bruit du viaduc de l'Ecu (OA 3711).

Montant voté :

Dépenses brutes :

Non dépassement brut :

Subventions fédérales :

Montant dépensé :

Economie :

6 180 000 F

5 803 075 F

376 925 F

465 177 F

5 337 898 F

842 102 F,

soit 13,63 %

Devis

Coût

Différences

F

F

F

Travaux d'entretien et d'assainissement de l'ouvrage

1.

Travaux (sans TVA)

Installations de chantier

168'200

566'000

397'800

Signalisation provisoire et mesures de circulation

180'000

368'884

188'884

Echafaudages

20'000

69'000

49'000

Travaux d'assainissement à l'extérieur soit :

- murs, culées, extrados et piles

431'600

410'939

-20'661

Travaux d'assainissement à l'intérieur soit :

- alvéoles et collecteur

184'800

103'439

-81'361

Parapets et bordures

2'164'400

2'156'988

-7'412

Plus-value pour panneaux d'absorption phonique en applique sur parapets

220'000

150'000

- 70'000

Plus-value pour panneaux d'absorption phonique montés sur parapets

1'000'000

463'118

-536'882

Etanchéité et revêtement

582'700

458'410

-124'290

Joints et appuis

66'500

92'239

25'739

Canalisation, évacuation des eaux

89'700

95'676

5'976

Divers et imprévus

92'100

62'480

-29'620

Total travaux

5'200'000

4'997'173

-202'827

2.

Honoraires, essais et analyses (sans TVA)

Honoraires ingénieurs civils

345'000

370'811

25'811

Honoraires géomètres

20'000

7'862

-12'138

Honoraires géotechniciens

15'000

0

-15'000

Expertise/ingénieur circulation

55'000

0

-55'000

Essais, analyses et divers

50'000

11'928

-38'072

Total honoraires

485'000

390'601

-94'399

3.

Renchérissement (sur 1 + 2)

60'000

0

-60'000

Total travaux, honoraires, essais et analyses (1+2+3)

5'745'000

5'387'774

-357'226

4.

TVA

(6,5% ou 7,5%) sur 1+2+3)

373'000

353'301

-19'699

5.

Attribution au fonds cantonal de décoration (1% de 1 à 4)

62'000

62'000

0

TOTAL GENERAL

6'180'000

5'803'075

-376'925

L'ouverture du chantier a eu lieu le 15 juillet 1998 avec une réception des travaux en date du 31 mai 1999. Ainsi, la durée prévisionnelle des travaux a pu être respectée, et durant la réalisation des travaux de réfection et d'assainissement, aucune surprise marquante quant à l'état supposé de l'ouvrage n'a été constatée. Ce bon déroulement des travaux a également contribué au respect des coûts.

non-dépassement brut avec renchérissement estimé

376 925 F

- renchérissement estimé

- 60 000 F

+ renchérissement réel

0 F

non-dépassement brut avec renchérissement réel

316 925 F

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit extraordinaire d'investissement de 6 180 000 F pour des travaux de gros entretien et de protection contre le bruit du viaduc de l'Ecu (OA3711).

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.