Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

1 Le bouclement de la loi N° 7820 du 28 mai 1998 d'un montant de 7 500 000 F, arrêté à 6 353 473 F se décompose de la manière suivante :

a)

dépenses brutes

6 797 477 F

subventions fédérales

444 004 F

dépenses nettes

6 353 473 F

b)

montant voté (y inclus renchérissement estimé)

7 500 000 F

dépenses brutes

6 797 477 F

non dépassement brut

702 523 F

subventions fédérales

444 004 F

non dépensé

1 146 527 F

2 Les subventions fédérales, estimées à 399 111 F, sont au 30 novembre 2000 de 444 004 F, soit supérieures au montant voté de 44 893 F.

Art. 2 Subvention fédérale à recevoir

La subvention fédérale restant à recevoir pour l'équipement acquis en 1999, est estimée à 0 F.

Art. 3 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Loi N° 7820 du 28 mai 1998 ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 7 500 000 F pour les travaux de gros entretien et de renforcement du pont de Lancy sur l'Aire (OA 3908) RC 38 route du Pont-Butin.

Montant voté :

7 500 000 F

Dépenses brutes :

6 797 477 F

Non dépassement brut :

702 523 F

Subventions fédérales :

444 004 F

Montant dépensé :

6 353 473 F

Economie :

1 146 527 F

soit 15,29 %

Le projet a bénéficié de deux subventions fédérales. La première de 371 323 F correspond à la contribution de l'Office fédéral des questions conjoncturelles relative au maintien de la qualité des infrastructures publiques (BONUS). Cette subvention, représentant le 15 % des travaux subventionnables, a été arrêtée à 371 323 F sur la base du décompte final, soit 27 788 F de moins que le montant estimé indiqué dans le projet de loi.

D'autre part, une participation fédérale de 72 681 F en application de l'Ordonnance sur les mesures contre le bruit (OPB) a pu être obtenue. En effet, en cours de travaux, et donnant suite à notre demande, l'Office fédéral des routes (OFROU) a octroyé cette contribution après avoir donné son autorisation anticipée de commencer les travaux. L'opportunité a alors pu être saisie d'assainir le tronçon concerné par les travaux engagés sur le pont de Lancy. Le montant de 142 753 F, non prévu dans le projet de loi, représentant le coût de réalisation de la paroi d'absorption phonique, a été attribué à la rubrique « divers et imprévus ».

Ainsi, le montant total des contributions fédérales s'élève à 444 004 F (371 323 F + 72 681 F). Il ne reste pas d'autre subvention à recevoir.

Les montants annoncés dans le projet de loi et les dépenses effectives sont les suivants :

Devis

Coût

Différences

F

F

F

A

Travaux d'entretien et de renforcement de l'ouvrage

1.

Travaux (sans TVA)

Installations de chantier

482 000

985 982

503 982

Echafaudages

880 000

741 989

- 138 011

Travaux entretien

1 850 000

2 381 999

531 999

Etanchéité et revêtement

370 000

495 101

125 101

Charpente métallique

1 350 000

300 942

- 1 049 058

Aménagement de sécurité (New-Jersey)

200 000

70 191

- 129 809

Dispositifs routiers de retenue

380 000

157 038

- 222 962

Divers et imprévus

180 000

237 720

57 720

Total travaux

5 692 000

5 370 962

- 321 038

2.

Honoraires, essais et analyses (sans TVA)

Honoraires ingénieurs

680 000

624 473

- 55 527

Honoraires géomètres

50 000

17 265

- 32 735

Honoraires géotechniciens

20 000

0

- 20 000

Expertises

15 000

11 374

- 3 626

Essais, analyses et divers

35 000

0

- 35 000

Total honoraires

800 000

653 112

- 146 888

3.

Renchérissement (sur 1+2)

65 000

-116 787

- 181 787

Total travaux, honoraires, essais et analyses (1+2+3)

6 557 000

5 907 287

- 649 713

4.

TVA

(6,5% ou 7,5% sur 1+2+3)

426 000

422 420

- 3 580

5.

Attribution au fonds cantonal de décoration (1% de 1 à 4)

70 000

70 000

0

Total général A

7 053 000

6 399 707

- 653 293

B.

Travaux mur de soutènement amont, rive droite

1.

Travaux (sans TVA)

Installations de chantier

20 000

25 052

5 052

Traitement parement

115 000

70 860

- 44 140

Traitement encorbellement

55 000

43 069

- 11 931

Réfection trottoirs

50 000

77 090

27 090

Analyses et essais

12 000

12 245

245

Divers et imprévus

30 000

77 862

47 862

Total travaux

282 000

306 178

24 178

2.

Honoraires, essais et analyses (sans TVA)

Honoraires ingénieurs

90 000

47 800

- 42 200

Honoraires géomètres

5 000

1 918

-3 082

Honoraires géotechniciens

5 000

0

- 5 000

Expertises, essais, labos

15 000

19 205

4 205

Essais, analyses et divers

15 000

0

- 15 000

Total honoraires

130 000

68 923

- 61 077

3.

Renchérissement (sur 1+2)

4 000

- 6 865

- 10 865

Total travaux, honoraires, essais et analyses (1+2+3)

416 000

368 236

- 47 764

4.

TVA

(6,5% ou 7,5% sur 1+2+3)

27 000

25 535

- 1 465

5.

Attribution au fonds cantonal de décoration (1% de 1 à 4)

4 000

4 000

0

Total général B

447 000

397 771

- 49 229

RÉCAPITULATION

Travaux d'entretien et de renforcement de l'ouvrage et travaux mur de soutènement amont, rive droite

1.

Travaux (sans TVA)

5 974 000

5 677 140

- 296 860

2.

Honoraires, essais et analyses

930 000

722 035

- 207 965

3.

Renchérissement

69 000

- 123 652

- 192 652

4.

TVA

453 000

447 954

- 5 046

5.

Attribution au fonds de décoration

74 000

74 000

0

TOTAL GÉNÉRAL

7 500 000

6 797 477

- 702 523

Il convient de rappeler que, suite à l'ouverture des soumissions, la Commission des travaux du Grand Conseil, lors de sa séance du 16 juin 1998, a reçu une information concernant une économie prévisionnelle de l'ordre de 1 000 000 F. La commission a pris acte de cette économie et souhaité que le crédit de bouclement corresponde à cette prévision. Cet objectif n'a malheureusement pas pu être réalisé dans sa totalité malgré une attention particulière apportée au projet d'exécution et à la réalisation des travaux. En effet, l'état général de l'ouvrage moins bon que prévu ainsi que le rehaussement nécessaire des parapets latéraux pour donner suite à la demande de la Commission d'architecture concernant l'implantation de la paroi d'absorption phonique sur l'ouvrage, ont engendré des dépenses supplémentaires aux prévisions. Néanmoins, le tableau ci-dessus révèle une économie globale de 702 523 F. A signaler que la TVA de 6,50 % en vigueur jusqu'à la fin de 1998 a passé à 7,50 % dès le 1er janvier 1999.

L'ouverture du chantier a eu lieu le 13 juillet 1998 avec une réception des travaux en date du 26 octobre 1999. Ainsi, la durée prévisionnelle des travaux de 15 mois a pu être respectée.

A posteriori et en fonction des chiffres réels de renchérissement, celui-ci s'élève à -123 652 F (soit un gain représentant 2,18 % du montant des travaux de 5 677 140 F).

En effet, durant la réalisation des travaux, les principaux indices concernant les variations économiques ont subi des baisses. Par conséquent, le renchérissement a été surévalué de 192 652 F.

Le non-dépassement brut réel se décompose donc de la manière suivante :

non dépassement brut avec renchérissement estimé

702 523 F

- renchérissement estimé

- 69 000 F

+ renchérissement réel

-123 652 F

non dépassement brut avec renchérissement réel

509 871 F

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit extraordinaire d'investissement de 7 500 000 F pour les travaux de gros entretien et de renforcement du pont de Lancy sur l'Aire (OA 3908) RC 38 route du Pont-Butin.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.