Rapport de Mme Jeannine de Haller (AG)

M. E. C. , 1970, Suisse, boulanger-pâtissier, recourt contre le montant des amendes impayées.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. M. E. C. , boulanger pâtissier, âgé de 41 ans, Suisse, a été condamné à 10 jours d'emprisonnement avec un sursis de trois ans et 1500 F d'amende sans les frais pour conduite sous défaut d'assurance responsabilité civile. Sans emploi, il dépend de l'Hospice général et a suivi un traitement à la Fondation des Oliviers à Lausanne pour des problèmes de dépendance liée à l'alcool. Il dépose un recours en grâce pour le montant des amendes impayées.

Vu la précarité de sa situation, la commission vous propose l'ajournement temporaire de l'exécution de la peine. En effet, il avait déjà été condamné dans le canton de Vaud à 15 jours de prison en 1994 pour ivresse au volant et violation simple des règles de la circulation. C'est pourquoi la commission pense que M. E. C. doit s'acquitter de son amende puisqu'il a déjà été condamné deux fois et propose qu'il verse 100 F par mois. La commission maintient donc l'amende, mais demande l'étalement de son paiement.

Mis aux voix, le préavis de la commission (ajournement temporaire de l'exécution de la peine à une année à charge pour le recourant de verser 100 F par mois) est adopté.

M. M. E. , 1964, Iranien, indépendant, recourt contre le montant des amendes.

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur. M. M. E. est né en 1964. Il a été condamné pour diverses contraventions, trente-quatre concernant son automobile qu'il a parquée dans tous les endroits possibles et imaginables y compris sur des places pour personnes handicapées, et une contravention pour avoir employé une personne sans permis. Le total de ces amendes s'élève aujourd'hui à 2870 F, plus 1716,40 F de frais, soit un total de 4586,40 F. M. M. E. avait en 2002 un revenu de 57 000 F lui permettant, semble-t-il, de payer ses amendes selon les arrangements qui avaient été envisagés avec les services concernés. En réalité, il n'a payé aucun acompte. En février 2001, il est devenu indépendant dans la restauration et n'a toujours payé aucun acompte à ce jour. La majorité de la commission vous propose de rejeter sa demande de grâce à l'unanimité moins une abstention.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. H. S. , 1973, Djakovica.

Mme Jeannine de Haller (AdG). M. H. S. est né le 24 juillet 1973. Il est originaire de Kosove et de Slovénie. Il recourt contre la peine d'expulsion judiciaire prononcée par l'ordonnance de condamnation du 13 janvier 1998. M. H. S. est arrivé en Suisse en 1990 à 17 ans comme requérant d'asile. Il a séjourné et travaillé à Genève pratiquement sans interruption depuis cette date.

En janvier 1998, il a été reconnu coupable de lésions corporelles simples. Il a giflé et frappé violemment à différentes reprises sa compagne d'alors, lui causant divers hématomes constatés par certificat médical. Il a aussi été reconnu coupable d'escroquerie : M. H. S. a fait acheter par un ami une voiture qu'il est ensuite allé faire immatriculer au nom d'une autre compagne. Enfin, il est également coupable d'infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers et il lui est reproché d'avoir falsifié des pièces de légitimation. Le jour de son arrestation, il était porteur d'un passeport authentique à son nom et du passeport de sa soeur sur lequel il avait fait apposer sa propre photographie. Pour tous ces faits, M. H. S. a été condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à une mesure d'expulsion du territoire pour 10 ans.

Il a rencontré celle qui sera sa future femme dans le courant de l'an 2000. Le 6 octobre 2000 il a été expulsé de Suisse vers la Kosove. De là, il s'est aussitôt rendu en Italie, puis est retourné à Genève. En toute bonne foi, selon son avocat, et sur la base du laissez-passer établi par le Département fédéral de justice et police pour son expulsion, il a pu remplir à la mairie des Eaux-Vives toutes les formalités administratives en vue de son mariage. Ayant déposé ses papiers auprès de l'office cantonal de la population de Genève, il s'est marié le 18 avril 2001 avec Mme M.-T. devenue H., d'origine portugaise, qui est au bénéfice d'un permis C. Elle a un enfant de 4 ans né d'un premier mariage. Mme H. S. , souffrant de multiples pathologies somatiques et psychiques, est aujourd'hui enceinte de deux mois selon les deux certificats médicaux établis les 26 et 27 juillet dernier. M. H. S. a été arrêté le 12 juin 2001 lorsqu'il s'est rendu à l'office cantonal de la population pour y régler les formalités d'obtention d'un permis de travail. Il semblerait que M. H. S. était convaincu qu'il avait le droit de séjourner et de travailler en Suisse malgré sa peine d'expulsion du territoire. En effet, les autorités genevoises ont autorisé M. H. S. à se marier, l'ont inscrit à l'office cantonal de la population et ont avalisé son mariage. Cela a constitué pour M. H. S. une confirmation de son droit à résider et travailler en Suisse.

La commission a néanmoins décidé de refuser la grâce à M. H. S. par 7 voix contre 2 abstentions.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.