Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 6 865 485 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour les travaux :

2 Il se décompose de la manière suivante :

Construction, aménagement

5 219 331 F

Honoraires, essais, analyses

914 498 F

TVA

466 171 F

Attribution au fonds de décoration

66 000 F

Renchérissement

199 485 F

Total

6 865 485 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2002 sous :

rubrique 45.05.00.503.01, crédit de construction, 6 285 710 F

rubrique 45.05.00.506.01, crédit d'équipements, 579 775 F

Art. 3 Subvention fédérale

Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 45.05.00.660.01 et se décomposera comme suit :

Montant retenu pour la subvention

4 800 000 F

Subvention

1 680 000 F

Financement à la charge de l'Etat

5 185 485 F

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

GEODE est le Groupe d'Etude et d'Observation des Droits de l'Enfant. Il est constitué d'avocats, d'enseignants, de médecins et de travailleurs sociaux. GEODE a pour but de promouvoir les droits de l'enfant.

Un scénario de rocades a été retenu, qui permet de libérer ces bâtiments pour la réalisation du nouveau centre de détention.

Croquis de la parcelle :

  route de Montfleury

Nouvelle Clairière CLAplus

Parcelle 10130

E

     

D

bâtiment détruit

C

liaison par souterrain

La Clairière actuelle

B

   

A

Ancienne Clairière détentions administratives (LMC)

  route de Satigny

Bref historique de la parcelle :

1963

construction du bâtiment A (Clairière, prison pour adolescents, milieu fermé).

Automne 1973

ouverture du bâtiment B (Clairière, milieu ouvert « léger », foyer et observation) ainsi que le bâtiment C pour les ateliers de mécanique et de menuiserie destinés aux mineurs.

L'ensemble « Clairière » (milieu fermé et milieu ouvert) fonctionne ainsi jusqu'en janvier 1990. Une modification intervient au début des années 90 : la fusion du foyer et de l'observation qui ne font plus qu'un groupe d'observation.

Janvier 1990

Le groupe d'observation (ouvert) de La Clairière déménage et va au 28C, route de Meyrin, sous le nom de maison Villars, centre d'observation pour mineurs (qui sera fermé en septembre 1992).

Le foyer du Bouchet, 28C, route de Meyrin, emménage ce même jour de janvier 1990 dans le bâtiment B de la  parcelle 10130 et prend le nom de Maison de Montfleury, maison de fin de peine pour adultes.

Le bâtiment C garde uniquement l'atelier menuiserie et est à disposition des adultes de Montfleury et non plus des mineurs.

Une des deux villas se trouvant sur la parcelle, le bâtiment D, est composé de deux appartements de fonction qui, à cette époque, sont habités par le directeur de Montfleury et par la lingère.

Automne 1996

La Maison Montfleury quitte le bâtiment B pour occuper les deux villas (bâtiments D et E) afin de laisser le bâtiment B libre pour les travaux de la future Clairière mixte.

Le bâtiment C continue son activité de menuiserie pour Montfleury.

Juin 2000

Inauguration de La Clairière mixte, l'ancienne Clairière, bâtiment A, déménage dans le bâtiment B rénové et transformé pour accueillir la mixité. Le bâtiment A entre en chantier pour accueillir les détentions « LMC ».

Décembre 2000

Acceptation du projet « CLAplus », les bâtiments C et E vont être transformés pour devenir une extension du bâtiment B et offrir 13 places supplémentaires pour les mineur(e)s. Le bâtiment D ne répond plus aux normes de sécurité et sera détruit.

Première étape

Aménagement de la villa sise chemin Venel, 9

Aménagement de la villa sise chemin de Pinchat, 11

Aménagement d'un atelier pour le chemin de Pinchat, 11

Equipements pour villas et atelier

238 071 F

622 748 F

477 472 F

65 055 F

Total première étape

1 403 346 F

Deuxième étape

Constructions, travaux

Equipements

3 358 025 F

457 960 F

Total deuxième étape

3 815 985 F

Total Travaux HT

Honoraires

TVA

5 219 331 F

914 498 F

466 171 F

Sous-total 1

6 600 000 F

Attribution au fonds de décoration

66 000 F

Renchérissement

199 485 F

Total crédit d'investissement

6 865 485 F

Déduction subvention fédérale

1 680 000 F

Financement à charge de l'Etat

5 185 485 F

Travaux et équipements

3 815 985 F

Honoraires

914 498 F

TVA 7,6%

359 517 F

Total

5 090 000 F

Déduction

200 000 F

CFC 5

90 000 F

Total retenu pour la subvention

4 800 000 F

Subvention 35%

1 680 000 F

Indexation admise

3 %

Début des travaux jusqu'à leur achèvement

indexation calculée pour 1/3

Date des devis

juin 2001

Date du début des travaux

janvier 2002

Fin des travaux

fin juin 2003

Montants des travaux pris en considération :

Travaux et honoraires

6 133 829 F

TVA

466 171 F

Total

6 600 000 F

Indexation depuis les devis au début des travaux

Durée

6 mois

6 600 000 F x 3% x 6/12

99 000 F

Indexation du début à l'achèvement des travaux

Durée

18 mois

(6 600 000 F + 99 000 F) x 3 % x 1/3 x 18/12

100 485 F

Total indexations

199 485 F

1re étape

65 055 F

2e étape

457 960 F

Total

523 015 F

TVA 7,6%

39 750 F

Renchérissement

17 010 F

Total

579 775 F

Début des travaux

Janvier 2002

Durée des travaux :  1re étape

   2e étape

Soit une seule période pour l'ensemble

6 mois

12 mois

18 mois

Récapitulation des consommations électriques et thermiques

Consommation d'eau m3/an. Coût annuel des énergies

BÂTIMENT

MWh/an thermique

MWh/an électrique

Eau en m3/an

Coût en F/an

Chauffage

500

29 280 F

Electricité chauffage

7

1 400 F

Total chauffage

500

7

30 680 F

Electricité ventilation

3.5

700 F

Total ventilation

3.5

700 F

Sanitaire chaud

45

2 630 F

Electricité sanitaire

0.3

65 F

Eau chaude + froide

2 600

4 820 F

Total sanitaire

45.3

2 600

7 515 F

Electricité globale

40 200 F

Totaux partiels

545.3

14

2 600

Total général

79 095 F

Récapitulation des frais annuels en F/an

BÂTIMENT

Montant travaux + honoraires TTC F

Montant frais fixes F/an

Travaux et honoraires

6 600 000 F

66 000 F

Chauffage

128 000 F

1 280 F

Ventilation

45 000 F

680 F

Sanitaire

200 000 F

3 000 F

Electricité

280 000 F

4 200 F

Conciergerie

30 000 F

Total général

7 253 000 F

105 160 F

Frais

fixes et entretien

Frais

énergies

Total

frais annuels

105 160 F

79 095 F

184 255 F

Annexes :

Evaluation des charges financières moyennes

Récapitulatif de l'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

Préavis technique

page 21

page 22

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.