37. Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier les objets suivants :

En date du 23 février 2001, le Conseil d'Etat a déposé un train de 18 projets de lois modifiant les limites de zone, sur le territoire de différentes communes, pour les mettre en zone de verdure.

Renvoyés sans débat à la Commission de l'aménagement, ces projets ont été traités lors de la séance du 30 mai 2001, sous la présidence de notre collègue Olivier Vaucher et en présence du conseiller d'Etat Laurent Moutinot, accompagné de ses collaborateurs et collaboratrices.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, sont nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges indispensables pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs; elle l'a d'ailleurs démontré lors de plusieurs votations ainsi que par le biais d'initiatives refusant toute construction sur ces zones. Le Grand Conseil et le Conseil municipal de la Ville de Genève ont également eu l'occasion de demander un inventaire des espaces verts existants et leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre à ces préoccupations, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts, tout en favorisant la concertation avec les communes concernées.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a inventorié et cartographié tous les parcs existants ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public.

Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

1) les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure;

2) les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir et dont le régime de zone ne correspond donc pas à l'affectation réelle;

3) les parcs futurs, en cours de réalisation ou programmés par les collectivités publiques. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public ou ne le sont que partiellement.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre dans un premier temps les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon des critères précis basés sur l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire LaLAT, une cinquantaine de périmètres ont été choisis. Toutes les communes ont reçu cette liste.

Après une présentation d'ensemble de la philosophie ayant guidé le dépôt de ce train de projets, ceux-ci ont été présentés l'un après l'autre à l'aide de plans de situation. Les fonctionnaires du DAEL ont ainsi pu répondre aux différentes commissions de commissaires.

Le premier train de projets (17) a été accepté par le Grand Conseil lors de la séance du 17 novembre 2000.

Le second train de projets (18) a été accepté par le Grand Conseil lors de la séance du 6 avril 2001.

Le troisième train de projets (18) a été accepté par le Grand Conseil lors de la séance du 30 août 2001.

Trois objets ont toutefois fait l'objet d'un traitement séparé.

Il s'agit de la parcelle du Parc de Vermont situé en Ville de Genève et dont la modification de zone a été acceptée par le Grand Conseil le 30 août 2001.

Ainsi que de la modification des limites de zone sur le territoire de la commune de Carouge au lieu-dit Parc de Battelle et enfin de la modification des limites de zones sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates.

Ces deux dernières parcelles font l'objet du présent rapport.

Le périmètre est situé entre la route de Drize et la route de Pinchat, au lieu-dit Parc Battelle, feuilles 40 et 42 de la commune de Carouge. Il est constitué d'une partie de la parcelle No 2862, appartenant précédemment à l'Institut Battelle, aujourd'hui rachetée par l'Etat.

Le plan localisé de quartier N° 28566A-544 prévoyait la réalisation d'un certain nombre de constructions qui ont été réalisées au cours des années passées notamment au bénéfice de la CIA. Il avait été également prévu que la portion de la propriété Battelle visée devait être cédée à la commune de Carouge afin d'y aménager un parc accessible au public. L'Institut Battelle avait fait opposition à l'époque au plan localisé de quartier. L'Etat désormais propriétaire n'entend pas poursuivre dans la voie de l'opposition.

Toutefois celle-ci n'ayant jamais été formellement retirée, la commission a procédé à un vote considérant que cette opposition est devenue irrecevable dans la mesure où l'opposant a perdu qualité pour agir.

Le rejet de l'opposition a été accepté par 7 OUI (3 AdG, 3 S,1 Ve) et 5 abst.(1 DC, 2 R, 2 L).

Ce projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de Carouge.

Vote de la commission sur le projet de loi 8223, 7 OUI (3 AdG, 3 S, 1 Ve), 1 NON (R), 4 abst. (1 DC, 1 R, 2 L).

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zone est situé à l'arrière et au sud du village de Plan-les-Ouates et de la frange de villas, feuilles 9, 10 et 11 du cadastre de la commune de Plan-les- Ouates .

Le Mail de Plan-les-Ouates village est constitué des parcelles No 3443, 4434, 5275, 5276, 5281 pour partie, appartenant à la commune de Plan-les-Ouates, 15320 et 15322 pour partie rattachées au domaine public communal.

Ces terrains, actuellement situés en zone de développement 3, en zone 4B protégée et en zone 5, sont dévolus à des espaces verts ou aménagés, accessibles au public.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que promenade publique, il est proposé de créer une zone de verdure d'une superficie d'environ 16 013 m2.

Il est par ailleurs nécessaire d'abroger une petite partie de la zone de développement 3.

Ce projet a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Plan-les-Ouates.

Vote de la commission sur le projet de loi 8436, unanimité 12 OUI (3 AdG, 3 S, 1 Ve, 1 DC, 2 R, 2 L).

Nous vous recommandons donc, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre la Commission de l'aménagement et d'accepter ces deux projets de loi. Ce faisant, vous entérinerez un état de fait et assurerez la pérennité de ces deux zones de verdure.

Premier débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse. Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, que ces deux projets sont les derniers du premier train de projets de lois déposés par le Conseil d'Etat qui visent à classer en zones de verdure des zones déjà utilisées comme telles. Un projet était resté en suspens à Plan-les-Ouates et un autre projet à Carouge au lieu-dit parc de Battelle. Dans ce dernier cas, un achat de terrain par l'Etat était en cours. Ces deux projets sont dans la même ligne que tous ceux que nous avons votés précédemment, ce ne sont pas des projets qui peuvent être envisagés comme des compensations. Il s'agit uniquement d'espaces qui sont actuellement, de fait, des zones de verdure et qui se verront, si les projets sont acceptés, classés dans la bonne zone. Je vous demande donc de bien vouloir les accepter.

M. Olivier Vaucher (L). Malgré l'injonction de Mme la rapporteuse, j'aimerais vous proposer un amendement aux deux projets sous la forme d'un article supplémentaire libellé ainsi :

«La surface prise en compte par cette nouvelle zone de verdure servira de compensation pour les déclassements en zone agricole.»

M. Rémy Pagani (AdG). Je crois que l'amendement de M. Vaucher est totalement anachronique par rapport à la politique que nous avons suivie jusqu'à maintenant qui visait à entériner un état de fait, c'est-à-dire à faire en sorte que ces parcs publics soient classés dans la zone qui convient et qu'ils ne soient pas pris en otage comme une sorte de compensation à d'éventuels déclassements de la zone agricole. Je vous propose donc de refuser cet amendement comme nous l'avons fait pour l'ensemble des lois similaires qui étaient, je le rappelle, environ une trentaine.

M. Albert Rodrik (S). Mesdames et Messieurs les députés, je répète pour la cent quatorzième fois dans ce Grand Conseil que la mise en conformité du droit par rapport aux faits ne peut pas entraîner de compensation. Il faut que cela soit dit une fois pour toutes et donc cet amendement est à rejeter.

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse. Je pensais épargner une prise de parole à M. Vaucher, mais je vois que cela n'a pas été possible. Encore une fois, et le Conseil d'Etat avait été très clair à ce sujet, ce premier train de projets de lois consiste uniquement en des mises en conformité. Nous l'avons dit et répété à M. Vaucher : lorsque l'on procède à une mise en conformité, les zones ne peuvent pas être utilisées comme des zones de réserves.

M. Olivier Vaucher (L). Même s'il s'agit de la cent quatorzième fois, il y en aura encore d'autres! Nous estimons en effet que ces zones de verdure, en cas de difficultés, peuvent être facilement exploitées pour l'agriculture et il serait dommage de ne pas pouvoir les utiliser à cette fin. En effet, des déclassements sont effectués, on trouve avec difficulté de bonnes terres à transformer en zone agricole. J'aimerais d'autre part rappeler à M. le député Pagani que lorsqu'il s'agit de rendre à l'industrie des zones agricoles qui étaient autrefois en zone industrielle, vous refusez aussi de le faire. Il faudrait être constant dans vos refus.

M. Hubert Dethurens (PDC). Je ne soutiendrai pas l'amendement de M. Vaucher et je voudrais expliquer pourquoi. Il faut garder à l'esprit que nous ne pourrons pas accorder des compensations pour chaque déclassement. Comment ferons-nous, dans dix ans, lorsque nous voudrons déclasser des terres pour construire des logements ? Il n'y aura plus de terrains disponibles pour accorder des compensations. L'amendement d'aujourd'hui permettra tout au plus de compenser deux hectares et, ensuite, comment ferons-nous ? Je refuse donc toute logique de compensation, en tout cas de compensation en mètres carrés.

M. Laurent Moutinot. Effectivement, une compensation implique une véritable création. Dès lors qu'il ne s'agit que d'une mise en conformité, je pense qu'il n'est pas très correct de prendre une telle surface à titre de compensation. Par conséquent, je vous demande de rejeter l'amendement qui vous est proposé et d'accepter le projet de loi tel que déposé par le Conseil d'Etat.

PL 8223-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1, 2 et 3.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous relis l'amendement de M. Vaucher qui vise à ajouter un article 4 :

«La surface prise en compte par cette nouvelle zone de verdure servira de compensation pour les déclassements en zone agricole.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8223)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Carouge (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc Battelle)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29039-544, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 4 février 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Carouge (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc Battelle), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29039-544 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

plan parc de Battelle

PL 8436-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1, 2 et 3.

La présidente. Je mets au voix l'amendement de M. Vaucher qui consiste également à ajouter un nouvel article 4, dont le texte est le suivant :

«La surface prise en compte par cette nouvelle zone de verdure servira de compensation pour les déclassements en zone agricole.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8436)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3, au Mail de Plan-les-Ouates village)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29046A-529, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 12 février 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3, au Mail de Plan-les-Ouates village), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29046A-529 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Plan les ouates page 8

plan de Plan les ouates page 9