Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, est modifiée comme suit :

Art. 39A Principe (nouvelle teneur)

1 Si le loyer d'un immeuble admis au bénéfice de la présente loi constitue une charge manifestement trop lourde eu égard au revenu et à la fortune du locataire et pour autant que le loyer soit conforme aux articles 269 et 269a CO, il a droit à une allocation de logement.

2 Si un relogement dans un immeuble avec un loyer moins onéreux pourrait se réaliser sans inconvénients majeurs, l'allocation est recalculée en fonction dudit loyer.

Art. 39C, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le bénéficiaire de l'allocation logement doit signer, sous peine d'être déchu de son droit à l'allocation logement, un document :

Article 2 entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

L'article 39A, alinéa 1, propose d'introduire le droit à la prestation. En effet, actuellement la loi prévoit que le locataire « peut être mis au bénéfice » de l'allocation logement. Il n'y a donc pas un droit à cette prestation de l'Etat et c'est la raison pour laquelle la proposition vise donc à introduire celui-ci. Le projet de loi évite le financement indirect des loyers abusifs par le biais de l'allocation logement, puisque l'allocation n'est pas versée lorsque le loyer n'est pas conforme au code des obligations. Quant à l'alinéa 2, il permet que l'allocation, en cas de refus de changer de logement ou d'en accepter un trop cher, ne soit plus supprimée comme à l'heure actuelle, mais réduite en fonction du loyer moins cher qu'aurait pu payer le locataire. Ainsi, les finances de l'Etat sont peu soumises à contribution et le choix du locataire n'impliquant aucune augmentation de l'allocation. Enfin, à l'heure actuelle, où il y a pénurie de logements bon marché et un nombre croissant de demandeurs pour ce type de logement, le refus par le locataire du logement le moins onéreux non seulement n'aura aucune conséquence, mais bénéficiera à un locataire à bas revenu.

La proposition de l'article 39C vise à inciter, en cas de hausse de loyer, les locataires bénéficiaires d'une allocation à effectuer les démarches nécessaires pour s'opposer à celle-ci. En l'occurrence, l'alinéa 2 nouvelle teneur, donnerait à l'OCL, le cas échéant, la possibilité d'agir car c'est justement parce que ces personnes bénéficient de l'allocation logement qu'elles auraient le devoir de signifier la hausse. Il faut signaler qu'en dépit des baisses de taux hypothécaires importantes, les demandes de baisse de loyer ont été peu nombreuses. Par ailleurs, cet amendement est bien le bienvenu, à l'heure où la pénurie de logements bon marché est en train de s'installer.

Préconsultation

M. Alberto Velasco (S). Ce projet de loi est issu des travaux de notre commission du logement sur la LGL. C'est en effet dans le cadre de ces travaux que les socialistes avaient proposé deux amendements qui avaient été rejetés et, pour ne pas encombrer les travaux de la commission, nous avons préféré revenir avec un projet de loi. Le sujet d'ailleurs mérite un projet de loi.

De quoi s'agit-il ? Actuellement, il est inscrit dans la loi qu'une personne peut être admise à recevoir une allocation. Nous estimons au contraire qu'il doit s'agir d'un droit aux allocations, reconnu par la loi. Il s'agit donc d'inscrire, à l'article 39A premier alinéa, ce droit à l'allocation logement. Le second alinéa est quant à lui particulièrement intéressant puisqu'il permet à des personnes qui ne souhaitent pas se reloger dans des logements peu onéreux, de voir leur allocation recalculée en fonction de leur revenu tout en restant dans le logement qu'ils ont choisi. Cela permet à d'autres personnes d'occuper des logements à bon marché. Ce deuxième alinéa va dans le sens de résoudre la crise actuelle. Il y a en effet un manque patent de logements sociaux et cet alinéa permet d'atténuer ce manque.

L'article 39C quant à lui reprend exactement la procédure suivie à l'OCPA, l'office cantonal des personnes âgées. Il est logique que les personnes au bénéfice d'une allocation permettent à l'office cantonal de les représenter dans une procédure d'opposition contre une hausse de loyer. Pour le reste, Madame la présidente, je vous renvoie au débat qui aura lieu, j'espère, en commission afin d'améliorer éventuellement le projet de loi.

M. Florian Barro (L). M. Velasco a rapporté avec exactitude ce qui s'est passé en commission. A l'époque, seul le parti socialiste et quelques députés de l'Alliance de gauche avaient soutenu ces propositions et le département n'y était pas spécialement favorable non plus. En ce qui nous concerne, si nous nous étions opposés et si nous continuons à nous opposer à ce projet, c'est essentiellement parce qu'un droit de plus est inscrit dans une loi sans qu'une contrepartie soit demandée.

M. Velasco propose par ce projet de loi de materner encore un peu plus les citoyens de ce canton en les prenant par la main pour les amener en procédure, et même de mandater directement l'office cantonal pour le faire. Pour nous, il y a un minimum de respect de l'individu qui doit être considéré. La capacité de se prendre en charge pour s'opposer à une partie dans le cadre d'un contrat de bail est la moindre des choses que l'on peut demander au citoyen. Pour notre part, nous accueillons peu favorablement cette proposition, mais, comme nous sommes en préconsultation, nous souhaitons la traiter en commission. 

Ce projet est renvoyé à la commission du logement.