République et canton de Genève

Grand Conseil

R 440
4. Proposition de résolution de Mmes et MM. Christian Brunier, Laurence Fehlmann Rielle, Jeannine de Haller, Antonio Hodgers et Christian Grobet pour la défense des droits de la personne à Myanmar (Birmanie). ( )R440

Depuis plusieurs années, la Birmanie - Myanmar - est considérée par les associations de défense des droits de la personne comme l'un des pays où les ceux-ci sont les plus souvent violés. A des actes horribles s'ajoutent des contraintes au travail forcé qui auraient touché, ces dix dernières années, près de 3 millions de personnes, dont beaucoup d'enfants et de femmes. Etant donné les mauvaises conditions d'hygiène et de sécurité, de nombreuses personnes sont mortes dans l'indifférence totale.

En mai 1990, des élections libres ont été porteuses d'espoir pour le peuple de Myanmar. Malheureusement, le Parlement dûment élu par le peuple birman lors de ce scrutin a été empêché de siéger par la dictature en place. Les député-e-s ont ainsi été privé-e-s de leur droit d'exercer le mandat qui leur a été confié par les citoyen-ne-s, ce qui constitue également une violation de la Déclaration universelle des droits de l'homme (art. 21) ; par ailleurs, ces élu-e-s n'ont cessé-e-s d'être persécuté-e-s, emprisonné-e-s et même assassiné-e-s.

Sous la pression internationale, le pouvoir birman est contraint d'entamer une négociation avec les milieux d'opposition. Alors que certains considèrent que la situation s'améliore et se préparent déjà à diminuer la pression contre la dictature de Myanmar, l'opposition birmane et les milieux de défense des droits de la personne sont venus à Genève, en avril dernier, pour demander à l'opinion internationale de poursuivre la pression et de multiplier les actions pour faire plier la junte birmane. D'ailleurs, Mary Robinson, Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, s'est déclarée sensible à l'amorce de dialogue qui se dessine en Birmanie, mais a ajouté qu'il ne s'agissait que d'une étincelle et qu'il ne fallait donc pas lever la pression.

Lors d'une rencontre avec des élu-e-s suisses et genevois-es, des opposant-e-s birman-e-s dont Thang Htun, considéré comme l'ambassadeur des démocrates de son pays à l'ONU, et Aung Ko, ancien prisonnier politique et héros du film Rangoon, nous ont demandé de multiplier les prises de positions des parlements nationaux, cantonaux et municipaux contre les violations des droits de la personne à Myanmar. La Prix Nobel de la paix 1976 - l'Irlandaise Mairead Maguire - a soutenu ces requêtes, ainsi que l'Union interparlementaire internationale

"; Le Conseil de l'UIP " scandalisé " par les arrestations de parlementaires élus au Myanmar demande leur libération ", Communiqué de presse de l'Union interparlementaire, Djakarta, le 21 octobre 2000 ; http://www.ipu.org/press-f/jak8.htm.

C'est pourquoi, il est essentiel que le Grand Conseil genevois vote ce projet de résolution afin de participer à la pression internationale actuellement en cours.

En espérant que ces arguments vous convaincront, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les député-e-s, à renvoyer cette résolution à la commission des droits de l'homme (droits de la personne) avant de l'adresser au Conseil d'Etat et aux Autorités fédérales.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée. Elle est renvoyée au Conseil d'Etat, au Conseil fédéral et aux Chambres fédérales.

Elle est ainsi conçue :

Résolution

(440)pour la défense des droits de la personne à Myanmar (Birmanie)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant que:

la Birmanie viole gravement la Déclaration universelle des droits de l'Homme ;

l'opposition birmane subit une répression inacceptable ;

des milliers de personnes purgent abusivement des peines dans les prisons birmanes pour leurs idées ;

3 millions de personnes, dont de nombreux enfants et des femmes, ont été contraintes, durant ces dix dernières années, au travail forcé ;

la pression internationale oblige actuellement la dictature birmane à entamer des négociations avec les milieux d'opposition démocratique ;

l'opposition birmane et les milieux de défense des droits de la personne dans ce pays ont demandé, le 19 avril dernier à Genève, aux élu-e-s suisses et genevois-es de soutenir leur combat par des interventions parlementaires ;

l'Union interparlementaire internationale demande aux parlements d'appeler Myanmar au respect des principes démocratiques ;

le gouvernement de Myanmar est illégitime suite aux élections libres de mai 1990, dont les résultats n'ont pas été respectés par le pouvoir en place ;

communiquer largement cette résolution à la presse locale, nationale et internationale pour augmenter la pression sur la dictature birmane ;

publier cette résolution sur le site Internet de l'Etat de Genève ;

se déclarer solidaire de Madame Aung San Suu Kyi, Prix Nobel de la paix 1991 et leader des démocrates birman-e-s, et de tous les peuples de Birmanie trop souvent contraints au silence, à la prison, à la torture et à l'exil ;

à intervenir auprès des autorités fédérales afin que la Suisse prenne une position claire contre les violations des droits de la personne à Myanmar ;

à demander aux autorités de Myanmar d'arrêter immédiatement toute forme de violation des droits de la personne ;

à pousser les autorités birmanes à abolir le travail forcé et les entreprises présentes dans ce pays à respecter les droits de la personne ;

à inciter les entreprises suisses à ne plus commercer avec les milieux économiques actifs à Myanmar ;

à encourager, par tous les moyens, le gouvernement de Myanmar à négocier et à instaurer la démocratie.