La Commission des finances a étudié le présent projet de loi lors de ses séances des 21 février, 14 mars et 16 mai 2000 sous la présidence de M. Dominique Hausser.

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du DIP, Mme Marie-Laure François, secrétaire générale du DIP et M. Michel Ramuz, directeur des services administratifs et financiers du DIP ont assisté la commission lors des ses travaux.

Les procès-verbaux ont été établis par Mme Eliane Monnin et M. Jean-Luc Constant. Nous les remercions de leur excellent travail.

Les graves problèmes de fonctionnement de la fondation, apparus au printemps 1999, ont rendu nécessaire un certain nombre de modifications des statuts de celle-ci. Ces statuts, après avoir été adoptés par la fondation, doivent être approuvés par le Grand Conseil.

Les modifications des statuts adoptées par la fondation sont destinées à permettre une meilleure maîtrise des risques financiers et juridiques liés à la gestion de l'école « Le Bon Secours ».

Afin de s'assurer du respect des dispositions légales par les organes du « Bon Secours », le Conseil de fondation mandate une société fiduciaire ou un expert-comptable, dont le mandat annuel ne peut être renouvelé plus de quatre fois.

Une ou un expert juridique ainsi qu'une ou un expert financier siégeront dorénavant au Conseil de fondation.

Les membres du Conseil de fondation, comprenant 14 personnes, sont nommés pour 4 ans - à l'exception de la représentante ou du représentant des étudiantes et étudiants dont le mandat prend fin au moment où elle ou il quitte l'école - et rééligibles deux fois de suite. Le mandat des membres du conseil est ainsi limité à 12 ans consécutifs. Le mode de désignation est précisé et la désignation des membres doit être approuvée par le Conseil d'Etat.

Le Conseil de fondation choisit sa présidente ou son président du conseil et soumet son choix au Conseil d'Etat pour approbation.. Il procède de la même manière en ce qui concerne le poste de vice-présidente ou vice-président.

Lors de nos travaux, il nous est apparu nécessaire de proposer les modifications supplémentaires suivantes de leurs statuts à la fondation.

La commission estime qu'une telle présence est utile et qu'elle se justifie pleinement par le fait que les cliniques privées organisent de nombreux stages pour les élèves.

Les statuts qui nous ont été soumis pour approbation prévoyaient la désignation de ces personnes par le Conseil de fondation lui-même. La commission est d'avis qu'il n'est pas souhaitable que deux membres soient cooptés de cette manière.

Les statuts à approuver doivent figurer en annexe de la loi et non pas être directement intégrés dans les articles de celle-ci comme cela était le cas. Les statuts de la fondation ne doivent pouvoir être modifiés que par la fondation et non pas par le Grand Conseil.

La commission a décidé d'informer Mme Brunschwig Graf de son souhait de voir le projet de loi amendé et de lui transmettre ses commentaires.

Mme Brunschwig Graf, par un courrier adressé à la commission, a précisé qu'elle a tenu compte des remarques de la commission et que le projet de loi avait été amendé en conséquence.

Il appartenait enfin à la fondation d'approuver les modifications proposées par la commission et agréées par Mme Brunschwig Graf.

Ceci a été fait le 30 avril 2001.

L'entrée en matière a été acceptée à l'unanimité par

Pas d'opposition, adopté

Pas d'opposition, adopté

La Commission des finances vous recommande à l'unanimité, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter ce projet de loi.

Premier débat

Mme Mariane Grobet-Wellner (S), rapporteuse. Je rappellerai rapidement qu'il s'agit ici de l'adoption des statuts de la fondation qui doit être faite par le Grand Conseil. Ces statuts nous ont été présentés dans une première version. Nous avons fait deux propositions de modifications, que la fondation a approuvées, et il s'agit donc maintenant d'approuver ces statuts modifiés. Les deux modifications sont les suivantes : la présence d'une représentante ou d'un représentant des cliniques privées, désigné par le département de l'action et de la santé, et la désignation par le département de l'instruction publique aussi bien de l'experte ou expert juridique que de l'experte ou expert financier, désignation initialement prévue par le conseil de fondation lui-même.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8262)

approuvant les modifications des statuts de la Fondation de l'école de soins infirmiers et de sages-femmes « Le Bon Secours »

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

Les modifications des statuts de la fondation de l'école de soins infirmiers et de sages-femmes « Le Bon Secours », du 25 février 1966, annexées à la présente loi, sont approuvées.

Annexe : Modifications des statuts de l'école de soins infirmiers et de sages-femmes « Le Bon Secours », du 25 février 1996

Art. 3, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le Conseil de fondation mandate une société fiduciaire ou un expert-comptable pour s'assurer du respect par les organes de la fondation des exigences légales relatives à la gestion administrative et financière, précisées par les directives du département de l'instruction publique. Le mandat est annuel et ne peut être renouvelé plus de quatre fois. Les compétences du contrôle financier cantonal demeurent réservées.

Art. 5 Conseil de fondation (nouvelle teneur, sans modification de la note)

1 La fondation est administrée par un conseil comprenant 14 personnes, dont :

La désignation des membres du conseil de fondation est approuvée par arrêté du Conseil d'Etat.

2 Les membres du conseil de fondation sont nommés pour 4 ans et sont rééligibles deux fois de suite, à l'exception de la représentante ou du représentant des étudiantes et des étudiants dont le mandat est renouvelé chaque fois que l'étudiante ou l'étudiant quitte l'école.

3 La directrice ou le directeur assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil de fondation, à moins que celui-ci n'en décide autrement.

Art. 5A  Présidence du conseil (nouveau)

Le conseil de fondation fait le choix, en son sein, de la présidente ou du président ainsi que de la vice-présidente ou du vice-président, qu'il propose au Conseil d'Etat pour approbation.

Art. 5B Bureau (nouveau)

Le bureau est composé de la présidente ou du président du conseil, de la vice-présidente ou du vice-président et de 3 autres membres du conseil qui les désigne. La directrice ou le directeur assiste, avec voix consultative, aux séances du bureau, à moins que celui-ci n'en décide autrement.

Art. 6, al. 2 (nouveau)

2 Il confie la gestion courante au bureau. 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons épuisé notre ordre du jour. Une petite information avant de nous quitter : lors de notre séance du jeudi 4 octobre, vous aurez la possibilité de vous faire piquer contre la grippe. Comme l'année dernière, l'Association des médecins de Genève sera là avec les seringues!

Avant cela, nous nous retrouverons le jeudi 20 septembre à 17 h et, pour ceux qui participent à notre sortie demain, je rappelle que le départ du car est fixé à 17 h 15, au parking Saint-Antoine.

La séance est levée à 15 h 45.