EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Grand Conseil a adopté une nouvelle loi importante en matière d'affichage, qui interdit notamment la publicité en faveur du tabac et de l'alcool. Il appartient au Conseil d'Etat de veiller à ce que cette loi soit respectée.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un bon accueil à la présente motion.

Débat

Mme Magdalena Filipowski (AdG). Le Grand Conseil genevois a voté une loi sur les procédés de réclame. Dans cette loi, un principe important est introduit : le principe d'interdiction d'affichage en faveur du tabac et de l'alcool. Or, depuis l'adoption de cette loi, les auteurs de la présente motion se sont aperçus qu'aux différents emplacements visibles du domaine public des affiches en faveur du tabac subsistent. Nous considérons qu'il s'agit d'un problème important, dans la mesure où il touche la santé de notre population. Nous souhaitons que la loi votée soit respectée. C'est pourquoi nous vous demandons de voter la motion 1413 qui propose qu'un service cantonal, en coordination avec les communes concernées, garantisse l'application de la loi.

M. Gilles Desplanches (L). Voilà encore une motion qui ne tient pas compte du commerce de détail. Mme Filipowski ne l'ignore pas : aujourd'hui, pour les petits artisans et les commerçants, il ne reste que ce système pour pouvoir vendre leurs produits. Sous le couvert d'empêcher la vente de l'alcool ou du tabac, certains députés du Grand Conseil veulent carrément ignorer que le seul moyen de communication pour le commerce de détail dans les quartiers reste l'utilisation des panneaux mobiles. Il faut quand même savoir, Mesdames et Messieurs, que ces panneaux ne sont pas offerts aux commerçants mais qu'ils sont loués 300 F à l'année pour un mètre. Je pense que face à des propositions comme celle-ci, qui ne tiennent compte que d'une partie de la loi et qui pointent toujours les mêmes produits, le tabac et l'alcool, ce Grand Conseil devrait mettre en balance les intérêts des indépendants et particulièrement des commerçants qui gèrent un commerce de détail. Bien souvent, ces commerçants ne vivent pas de la vente de tabac, mais bien plutôt des journaux. Néanmoins, s'ils ne peuvent plus vendre de cigarettes, ils disparaîtront. Je trouve que cette motion est une mauvaise motion et je demande qu'elle soit refusée.

M. Jacques Fritz (L). Je voudrais rappeler en préambule que cette loi toute nouvelle est contestée au Tribunal fédéral. Je crois personnellement que les gens sont suffisamment adultes et responsables pour procéder à un affichage dans les limites imposées par la loi. Je me demande vraiment pourquoi on veut mettre en place un système de contrôle. Encore un système de contrôle ! Je pense aussi aux communes à qui on voudrait demander d'y participer. Je crois qu'en l'état et compte tenu du recours pendant, il n'est pas approprié de vouloir mettre en place un tel système. Je recommande donc à cette assemblée de refuser cette motion.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). A entendre M. Desplanches, on croit rêver. Il est tellement axé sur la défense des petits commerçants, que par ailleurs je soutiens dans certains cas, qu'il a simplement oublié deux choses : d'une part, il s'agit d'une loi qui a été votée il y a plus d'une année et qu'il s'agit de l'observer même si elle a été attaquée au Tribunal fédéral ; d'autre part, les produits dont il est question ne sont pas des pommes ou des tomates, mais des produits qui engendrent une dépendance et notamment les cigarettes, qui sont produites par des multinationales qui se livrent à de la contrebande. Je crois donc qu'il ne s'agit pas simplement de la défense des petits commerçants.

Il faut néanmoins reconnaître que cette loi est actuellement attaquée au Tribunal fédéral, mais il n'y a pas d'effet suspensif et il faut donc examiner les possibilités de l'appliquer. C'est pourquoi le groupe socialiste soutiendra le renvoi au Conseil d'Etat pour qu'il examine ces possibilités et qu'il prenne en compte sérieusement ce qui a été voté.

M. Luc Barthassat (PDC). La loi est certes nouvelle, il y a des recours, on l'a déjà dit, il y a aussi des délais à respecter quant à l'application de cette loi. Je pense donc qu'il est malvenu de mettre en place un organe de contrôle. Il faut laisser un peu de temps à ces choses-là pour se mettre en place. Ayons un peu de patience et de confiance.

La présidente. Je mets aux voix cette motion.

Mise aux voix, cette motion est adoptée. (Contestations à l'annonce du résultat.)

La présidente. Le résultat était très clair, Mesdames et Messieurs!

La motion est ainsi conçue :

Motion(1413)

pour le respect de la nouvelle loi sur les procédés de réclame

La séance est levée à 12h 10.