En date du 23 février 2001, le Conseil d'Etat a déposé un train de 18 projets de lois modifiant les limites de zone, sur le territoire de différentes communes, pour les mettre en zone de verdure.

Renvoyés sans débat à la Commission de l'aménagement, ces projets ont été traités lors de la séance du 30 mai 2001, sous la présidence de notre collègue Olivier Vaucher et en présence du conseiller d'Etat Laurent Moutinot, accompagné de ses collaborateurs et collaboratrices.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, sont nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et sont des refuges indispensables pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs ; elle l'a d'ailleurs démontré lors de plusieurs votations ainsi que par le biais d'initiatives refusant toute construction sur ces zones. Le Grand Conseil et le Conseil municipal de la Ville de Genève ont également eu l'occasion de demander un inventaire des espaces verts existants et leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre à ces préoccupations, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts, tout en favorisant la concertation avec les communes concernées.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a inventorié et cartographié tous les parcs existants ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public.

Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

1) les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure ;

2) les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir et dont le régime de zone ne correspond donc pas à l'affectation réelle ;

3) les parcs futurs, en cours de réalisation ou programmés par les collectivités publiques. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public ou ne le sont que partiellement.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre dans un premier temps les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon des critères précis basés sur l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire LaLAT, une cinquantaine de périmètres ont été choisis. Toutes les communes ont reçu cette liste.

Après une présentation d'ensemble de la philosophie ayant guidé le dépôt de ce train de projets, ceux-ci ont été présentés l'un après l'autre à l'aide de plans de situation. Les fonctionnaires du DAEL ont ainsi pu répondre aux différentes questions de commissaires.

Le premier train de projets (17) a été accepté par le Grand Conseil lors de la séance du 17 novembre 2000.

Le second train de projets (18) a été accepté par le Grand Conseil lors de la séance du 6 avril 2001.

Cette troisième série - comme les deux premières - est une mise en conformité. Les parcelles sont toutes situées en Ville de Genève, certaines toutefois sont à cheval sur deux communes. La plupart de ces objets ont largement été acceptés par le Conseil municipal tant de la Ville de Genève que des autres communes concernées. Seule la modification des limites de zone de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex (création d'une zone de verdure au Parc de Vermont) (PL 8469) a fait l'objet d'une opposition majoritaire.

Cette modification de zone fait l'objet du présent rapport.

Deux autres parcelles non traitées lors du train précédent font également l'objet de traitement séparé.

Il s'agit de la modification des limites de zone sur le territoire de la commune de Carouge au lieu-dit Parc de Battelle (PL 8223-A) et de la modification des limites de zones sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates (PL 8436-A).

Le périmètre en question, qui ne comporte aucun bâtiment, est situé entre les rues de Vermont et de Montbrillant et le chemin de Vincy. Situé en zone 3, il fait partie de l'ensemble résidentiel de Vermont qui représente, avec la campagne Baulieu, l'une des premières opérations genevoises de l'après-guerre visant à la réalisation d'un quartier d'habitations collectives. La Ville de Genève a acquis ces terrains en 1964, dans le but de créer un parc public sur une partie du périmètre et de réserver, par l'inscription d'une servitude, la possibilité de réaliser un équipement scolaire sur l'autre partie. La totalité du périmètre a toutefois été ouverte au public. Les bâtiments environnants ont été réalisés dans le courant des années soixante.

En 1990 et 1993, deux référendums ont fait échouer les projets de construction de bâtiment scolaire et la Ville de Genève a dès lors renoncé à toute implantation scolaire dans ce parc public.

Pourtant, lors de la présentation de l'ensemble des propositions de création de zones de verdure au Conseil municipal, il s'est trouvé suffisamment de conseillers municipaux pour refuser le classement en zone de verdure de cette parcelle et donc donner un préavis négatif.

La loi prévoit, en cas de préavis négatif du Conseil municipal, une rencontre entre le Conseil d'Etat et le Conseil administratif de la commune concernée.

C'est ainsi que le 16 février 2001, une délégation du Conseil d'Etat a rencontré une délégation du Conseil administratif de la Ville de Genève.

Lors de cette entrevue, le Conseil administratif a déclaré ne pas s'opposer au projet du Conseil d'Etat.

Raison pour laquelle ce projet a tout de même fait partie du train déposé par le Conseil d'Etat.

Ces habitants du quartier se sont d'emblée déclarés « fâchés et vexés » de la récente décision du Conseil municipal qui faisait peu de cas de deux votations populaires.

Très rapidement rassurés par le conseiller d'Etat Moutinot quant à l'issue de ce projet, les habitants ont tenu à répéter leur attachement à ce parc et à son maintien définitif en zone de verdure.

Ce projet n'a pas donné lieu à des débats au sein de la commission et il a été procédé au vote dès le départ des personnes auditionnées.

Vote de la commission : 10 OUI (3 AdG, 3 S, 1 Ve, 3 L) et 3 abstentions (1 DC, 2 R)

Nous vous recommandons donc, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre la Commission de l'aménagement et d'accepter de créer une zone de verdure au Parc de Vermont. Vous entérinerez ainsi un état de fait et une volonté populaire répétée et assurerez la pérennité de cette zone de verdure.

Premier débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse. Ce projet fait donc l'objet d'un rapport séparé, non pas que le vote de la commission d'aménagement ait été différent, puisqu'il a été accepté à l'unanimité, moins trois abstentions, mais la procédure pour arriver devant le Grand Conseil était un peu différente. Nous avons donc décidé d'en faire un rapport unique. Il s'agit donc du parc de Vermont, la Ville de Genève avait acquis ces terrains en 1964 dans le but de créer un parc public sur une partie de ce périmètre et de réserver, par une servitude, la possibilité de créer un bâtiment scolaire sur l'autre partie. La totalité du périmètre est actuellement ouverte au public. A deux reprises, en 1990 et en 1993, deux référendums ont fait échouer les projets de construction de bâtiment scolaire de la Ville de Genève et celle-ci a dès lors renoncé à toute implantation scolaire dans ce parc public. Pourtant, lorsque le Conseil administratif de la Ville a présenté l'ensemble des projets de mise en conformité, le Conseil municipal a refusé le classement en zone de verdure de cette parcelle. Comme la loi le prévoit, lorsqu'il y a un préavis négatif du Conseil municipal, le Conseil d'Etat rencontre le Conseil administratif de la commune concernée, ce qui a été fait au mois de février 2001 et le Conseil administratif a assuré le Conseil d'Etat qu'il ne s'opposait pas à ce projet. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat l'a tout de même déposé devant le Grand Conseil. Il a été traité avec les autres projets. Nous avons entendu, à cette occasion, le Groupement des habitants de Vermont, qui a réitéré son souhait de voir cette zone de verdure pérennisée. Dès lors, étant donné qu'il n'y a pas eu de débat contradictoire au sein de la commission, je vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ce rapport.

M. Michel Ducret (R). Pour ceux qui pensent que la parcelle de Vermont ne doit pas être mise en zone de verdure - j'en suis et le groupe radical avec moi - il ne s'agit évidemment pas de prévoir des constructions, au déni de la volonté populaire manifestée déjà par deux fois. Si le Conseil municipal de la Ville de Genève s'est prononcé contre le classement en zone de verdure de cette parcelle, c'est essentiellement pour garder une réserve pour des équipements publics et pas du tout pour vendre ou construire aujourd'hui. La Ville de Genève est un territoire de plus en plus limité dans ses possibilités de bâtir. L'augmentation constante des besoins en équipements publics exerce une pression à laquelle il est de moins en moins possible de répondre en Ville.

Si, dans la configuration actuelle des choses, le besoin en équipements scolaires n'est pas avéré à Vermont, la majorité du Conseil municipal a néanmoins pensé qu'il était opportun de conserver une réserve, car l'opinion de la population peut évoluer en fonction de la situation. Actuellement, les besoins scolaires à Vermont ne sont pas pressants parce que la population a vieilli et qu'il y a moins d'enfants dans le secteur. Mais cette situation peut complètement changer dans dix, quinze ou vingt ans. Il ne s'agit donc pas de s'opposer au classement en zone de verdure pour construire immédiatement : il s'agit de s'opposer au classement pour que cette parcelle reste une réserve pour la Ville.

J'aimerais quand même relever ici une incohérence extraordinaire. On parle beaucoup de démocratie, on parle beaucoup de consultation : quel bel acte démocratique, en effet, que la rencontre entre le Conseil d'Etat et le Conseil administratif de la Ville, qui lui-même, nanti d'un refus de son Conseil municipal, déclare tout bonnement qu'en ce qui le concerne il ne voit pas d'objection au classement en zone de verdure. C'est à se demander à quoi peuvent bien servir les conseils municipaux dans ce canton! Et c'est toujours ceux qui se réclament le plus de la démocratie qui la respectent le moins!

Nous demandons en conséquence, non pas tant de pouvoir construire - et là je prends l'engagement formel que toute demande de construction dans les dix, voire les vingt prochaines années, sera refusée - mais de pouvoir garder une réserve pour bâtir des équipements publics en Ville de Genève. Nous vous demandons donc, Mesdames et Messieurs les députés, de ne pas accepter ce classement en zone de verdure. Le statu quo actuel est bien suffisant, ces parcelles sont entièrement sous le contrôle de la Ville de Genève, et je m'étonnerais qu'elle les brade pour des opérations immobilières spéculatives ! Nous vous prions de suivre notre position et de refuser ce projet.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Le plaidoyer de M. Ducret montre qu'il confond les hémicycles : nous ne siégeons pas ici au sein du Conseil municipal de la Ville de Genève, mais bien au sein du Grand Conseil, dont la commission d'aménagement a discuté de ces différents projets. Comme Mme Bugnon l'a bien précisé dans son rapport, ce projet a fait l'objet d'une procédure un peu différente en raison de l'opposition du Conseil municipal. A cet égard, il faut rappeler - l'historique figure dans le rapport - que les deux référendums contre la construction de bâtiments scolaires démontrent quand même que la population de ce quartier est attachée à cette zone de verdure. Nous vous demandons donc, Mesdames et Messieurs les députés, d'aller dans le sens de la commission et de voter ce classement en zone de verdure.

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). C'est en 1993, si je ne m'abuse, que la création d'une école dans le parc de Vermont a été refusée. Mais si, aujourd'hui, nous classons ce parc en zone de verdure et que par la suite nous avons besoin d'équipements scolaires, nous ne pourrons plus rien faire. Je pense donc qu'il vaut mieux garder cette parcelle en zone de développement pour des équipements publics.

Je rappelle qu'à Geisendorf - même si c'est un peu différent, puisqu'à Geisendorf l'école a été créée avant le parc - la cohabitation se passe bien. De plus, le parc de Vermont est nettement plus grand que celui de Geisendorf : il y a donc de la place. Enfin, on sait que les gens dont les enfants ont dû aller dans des écoles plus éloignées et utiliser les transports publics, n'ont pas été satisfaits du résultat du vote!

M. Christian Ferrazino (AdG). Deux mots pour répondre à M. Ducret, qui s'étonnait tout à l'heure que le Conseil administratif de la Ville de Genève ait donné un avis divergeant de celui du Conseil municipal. M. Ducret a oublié de rappeler que, dans le cadre du débat du Conseil municipal, un des arguments donné par certains opposants à ce classement en zone de verdure était, selon eux, de rester cohérents par rapport à la position qu'ils avaient prise au moment des votations populaires. Cet argument démontre, à lui seul, le peu de cas que certains font des décisions prises en votation populaire. En effet, s'il est bon de prendre une position avant la votation populaire, il est aussi bon, une fois la votation intervenue, d'en tirer les conséquences. En l'occurrence, la population, à deux reprises, s'est déclarée en faveur du classement de ce parc en zone de verdure.

Lors du débat municipal, certains disaient qu'ils avaient eu raison d'avoir une position différente et d'aller à l'encontre de ce que souhaitait la population, et d'autres disaient qu'il fallait maintenant tenir compte du résultat des votations. C'est ce sentiment qui a été partagé par le Conseil administratif de la Ville, Monsieur Ducret, et s'agissant de démocratie participative, je crois que le b.a.-ba en la matière, c'est quand même de tenir compte des résultats des votations populaires.

Maintenant, concernant les équipements publics en Ville de Genève, on vous a rassuré, dans le cadre du débat municipal, sur le fait que ce n'est en tout cas pas dans un tel lieu que des projets seront déposés pour de futurs équipements publics. Par conséquent, aujourd'hui, rien ne justifie de ne pas ratifier une situation de fait par la mise en zone de verdure de ce parc. Les habitants de ce quartier attendent cela depuis assez longtemps pour qu'on réponde enfin à cette demande bien légitime.

M. Michel Ducret (R). Je m'amuse d'entendre Mme Rielle dire qu'il y a des citoyens de seconde zone dans ce canton, à savoir ceux de la Ville de Genève et leur Conseil municipal... C'est une question de point de vue, je ne le partage pas et je la laisse assumer!

Cela dit, je dois m'élever contre quelque chose que je viens d'entendre de la bouche de M. Ferrazino. Il n'est pas vrai, Mesdames et Messieurs, que le peuple de la Ville de Genève se soit prononcé pour le classement en zone de verdure de la parcelle de Vermont. Par deux fois, la population a dit non à la construction d'une école, à un crédit de construction. Ce n'est pas tout à fait la même chose! Comme cela arrive très souvent, le projet a échoué, parce que deux raisons de s'y opposer se sont cumulées. D'une part, il est vrai que les riverains ne voulaient pas de construction, selon le bon principe du not in my back-yard, c'est-à-dire : il faut des écoles, mais surtout pas devant ma fenêtre! Puis, pour le reste, devant cette possibilité de dire oui ou non, beaucoup de gens se sont prononcés contre l'école du fait que nous étions dans une période de crise et que la population diminuait. Ils ont voté contre une école qui représentait une dépense considérable pour la collectivité municipale et qui ne servait à rien puisqu'il y avait de moins en moins d'enfants - et c'était aussi une conséquence de la lenteur de nos procédures. Il ne faut donc pas oublier cette vérité-là.

Quoi qu'il en soit, personne ici, je pense, ne demande de construire. Il ne s'agit pas de se battre pour des constructions immédiates : il s'agit simplement de garder une réserve. M. Ferrazino, qui par ailleurs est également conseiller administratif en Ville de Genève, a une responsabilité, comme nous l'avons, vis-à-vis des générations futures. Il faut garder des possibilités pour dans dix ans ou vingt ans. Nous avons une responsabilité en ce qui concerne les zones de verdure bien entendu, mais nous avons aussi une responsabilités en ce qui concerne les équipements publics. Nous demandons donc simplement qu'on ne classe pas cette parcelle en zone de verdure et que le statut actuel soit maintenu, de façon que, dans quinze ans ou vingt ans, on puisse reconsidérer la situation selon les besoins. Ce n'est rien de plus qui vous est demandé ce matin.

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). Je rappellerai que la TVA, par exemple, a aussi été refusée plusieurs fois, avant d'être finalement acceptée. C'est dire qu'il n'y a que les fous qui ne changent pas d'avis.

Il me semble qu'il faut garder une possibilité de pouvoir éventuellement construire plus tard et, ma foi, les gens revoteront cas échéant. Je ne vois pas en quoi ce serait une violation de la démocratie, ce ne serait pas la première fois qu'on reviendrait sur un sujet. A partir du moment où les gens pourront se prononcer, on verra ce qu'ils décideront le moment venu.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier qu'à l'époque du refus de cette construction d'école un petit groupe d'activistes ont été vraiment très actifs, mais ils étaient une petite minorité et ils ont réussi à l'emporter avec des arguments qui n'étaient pas tout à fait objectifs. Je crois donc qu'on peut reconsidérer la chose.

M. Christian Grobet (AdG). En ce qui concerne la position de la Ville de Genève, Monsieur Ducret, vous savez fort bien que s'il y a divergence, la loi prévoit que la question doit être traitée entre le Conseil d'Etat et le Conseil administratif. A cet égard, la loi a donc été respectée.

Maintenant, sur le fond, vous avez raison de dire que la population ne s'est pas exprimée sur la création ou non d'une zone de verdure. Mais je crois que le vote était extrêmement clair : en rejetant l'école, le but de la population était bel et bien de maintenir la parcelle en l'état. Elle est aujourd'hui, de fait, un espace vert et créer une zone de verdure ne fera, par conséquent, que confirmer la volonté populaire telle qu'elle s'est très clairement exprimée.

M. Albert Rodrik (S). J'ai été conseiller municipal en Ville de Genève et dans le camp de ceux qui ont pris deux fois la claque... Alors, pour que ce soit bien clair, à moins de porter des jugements de valeur sur le peuple, sa majorité, nous ne pouvons aujourd'hui que prendre acte du fait qu'il ne voulait pas de construction et qu'il voulait un espace vert, tel qu'il est. S'il y avait eu une proposition de construire autre chose qu'une école, je ne pense pas que la réponse eût été différente. La démocratie consiste, non pas à porter des jugements de valeur sur des micro-majorités qui seraient des égoïstes, mais à s'incliner devant une volonté populaire exprimée à deux reprises, attitude que ce projet de loi concrétise. Voilà le message de celui qui a pris deux fois la claque sur ce sujet et qui a appris, Monsieur Ducret!

M. Laurent Moutinot. Une première remarque : il est contradictoire de dire que le parc de Vermont est en zone constructible mais qu'on n'y construira pas et que, pour ne pas y construire, il faut refuser de le mettre en zone de verdure... On ne peut pas jouer ainsi sur les mots. Cet espace doit rester tel qu'il est, vous êtes tous d'accord : à partir de là, il doit être classé dans la catégorie légale correspondante - qui n'a évidemment rien d'éternel.

Deuxième remarque, Monsieur Ducret : je ne peux pas vous laisser dire qu'on ne respecte pas les principes démocratiques. Selon les procédures d'aménagement du territoire, le Conseil municipal rend un préavis - c'est un préavis et non un droit de veto - et, dans l'hypothèse où le Conseil d'Etat entend malgré tout aller de l'avant, il a l'obligation d'entendre le conseil administratif de la commune, ou la mairie. Quelle que soit par ailleurs la position de l'exécutif communal, le Conseil d'Etat peut continuer. Par conséquent, la procédure a été respectée exactement et il faut éviter de confondre - je le dis clairement, car il y aura d'autres sujets plus controversés que celui-ci - il faut éviter de confondre un préavis et un droit de veto!

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8469)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex (création d'une zone de verdure au Parc de Vermont)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29075-223, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 28 juillet 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex (création d'une zone de verdure au Parc de Vermont), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29075-223 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

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