12. Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier les objets suivants :

En date du 23 février 2001, le Conseil d'Etat a déposé un train de 18 projets de lois modifiant les limites de zone, sur le territoire de différentes communes, pour les mettre en zone de verdure.

Renvoyés sans débat à la Commission de l'aménagement, ces projets ont été traités lors de la séance du 30 mai 2001, sous la présidence de notre collègue Olivier Vaucher et en présence du conseiller d'Etat Laurent Moutinot, accompagné de ses collaborateurs et collaboratrices.

Dans un souci d'économie de papier, il sera fait un seul rapport pour l'ensemble des projets de lois.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, sont nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et sont des refuges indispensables pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs ; elle l'a d'ailleurs démontré lors de plusieurs votations ainsi que par le biais d'initiatives refusant toute construction sur ces zones. Le Grand Conseil et le Conseil municipal de la Ville de Genève ont également eu l'occasion de demander un inventaire des espaces verts existants et leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre à ces préoccupations, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts, tout en favorisant la concertation avec les communes concernées.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a inventorié et cartographié tous les parcs existants ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public.

Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure ;

les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir et dont le régime de zone ne correspond donc pas à l'affectation réelle ;

les parcs futurs, en cours de réalisation ou programmés par les collectivités publiques. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public ou ne le sont que partiellement.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre dans un premier temps les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon des critères précis basés sur l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT), une cinquantaine de périmètres ont été choisis. Toutes les communes ont reçu cette liste.

Après une présentation d'ensemble de la philosophie ayant guidé le dépôt de ce train de projets, ceux-ci ont été présentés l'un après l'autre à l'aide de plans de situation. Les fonctionnaires du DAEL ont ainsi pu répondre aux différentes questions des commissaires.

Le premier train de projets (17) a été accepté par le Grand Conseil lors de la séance du 17 novembre 2000.

Le second train de projets (18) a été accepté par le Grand Conseil lors de la séance du 6 avril 2001.

Cette troisième série - comme les deux premières - est une mise en conformité. Les parcelles sont toutes situées en Ville de Genève, certaines toutefois sont à cheval sur deux communes. La plupart de ces objets ont largement été acceptés par le Conseil municipal tant de la Ville de Genève que des autres communes concernées. Seule la modification des limites de zone de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex (création d'une zone de verdure au Parc de Vermont) (PL 8469) a fait l'objet d'une opposition majoritaire. Cette parcelle est traitée dans le rapport PL 8469-A.

Deux autres parcelles non traitées lors du train précédent font également l'objet de traitement séparé.

Il s'agit de la modification des limites de zone sur le territoire de la commune de Carouge au lieu-dit Parc de Battelle (PL 8223-A) et de la modification des limites de zones sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates (PL 8436-A).

Le détail des parcelles concernées, ainsi que le préavis de la Ville de Genève se trouvent dans l'exposé des motifs des projets de lois concernés. Ils ne sont donc pas repris dans le présent rapport.

Création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc des Falaises.

Ce secteur a été englobé dans un plan de quartier adopté il y a une quinzaine d'années. Ce plan prévoyait la réalisation de bâtiments et la cession à la Ville de Genève de quelques terrains afin d'y créer un parc public. Depuis, les bâtiments ont été réalisés et la cession a été effectuée. La surface de ces terrains est de 9 050 m2.

Création d'une zone de verdure et d'une zone 3 au lieu-dit Parc Bertrand.

Le périmètre est déjà en zone de verdure. Il s'agit d'étendre cette zone jusqu'à la route de Florissant. La surface est de 31 000 m2.

Création d'une zone de verdure au lieu-dit Parc Ernest-Ansermet .

Il s'agit d'un périmètre situé entre Uni-Mail et la caserne. Le parc a été aménagé récemment à la suite d'un concours. La surface est de 15 000m2.

Création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au Parc de Budé.

La partie basse du parc se situe déjà en zone de verdure. Il s'agit d'une extension de cette zone. Le déclassement porte sur des terrains appartenant à des collectivités publiques. La surface est de 13 500 m2.

Création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 2 au Parc du Prieuré de Saint-Jean).

Il s'agit du terrain où se situe l'ancien prieuré de Saint-Jean, il est contigu à une zone de verdure existante. La surface est de 3 955 m2.

Création d'une zone de verdure pour l'extension du cimetière du Petit-Saconnex.

Il s'agit d'un terrain situé dans le prolongement du cimetière. Il en fait déjà partie. Sa surface est de 15 363 m2.

La commune du Grand-Saconnex est également concernée par cette modification.

Création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au Parc Liotard.

Ce périmètre se situe entre la route de Meyrin et la rue Liotard. Il s'agit d'un petit parc jouxtant une école. La surface est de 4 800 m2.

Suite à une intervention de M. Pagani demandant que la zone soit étendue au ras de l'école, M. Dessimoz propose d'amender le projet et de rajouter les termes « au ras des murs » .

Après qu'il ait été rappelé par le juriste du département qu'un tel amendement contraindrait le département à relancer toute la procédure, l'amendement est refusé par 7 NON (3 AdG, 3 S, 1 Ve) et 5 OUI (1 DC, 2 R, 2 L).

Pour cette raison, le vote d'ensemble est le suivant :

Création d'une zone de verdure au lieu-dit Square Simon-Durand.

Il s'agit d'un petit square qui a été acheté par la Ville de Genève en 1931. Il est aujourd'hui aménagé en parc avec des jeux pour enfants. Sa surface est de 4 847 m2.

Création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au Parc Dutoit.

Il s'agit d'un petit parc résultant d'un ancien plan de quartier adopté au début des années nonante. Ce plan de quartier prévoyait deux conditions, à savoir la cession gratuite de la partie basse du périmètre en échange de la maison de maître, la villa Dutoit, la maison où fut inventée la boisson « Schweppes ». La surface est de 4 354 m2.

Création d'une zone de verdure au Jardin Botanique - Le Reposoir .

Ce périmètre est situé à la rue de Lausanne et à la route de Lausanne de part et d'autre du chemin de l'Impératrice. Sa surface est de 125 000 m2. Le projet n'inclut pas les bâtiments du Jardin Botanique.

La commune de Pregny-Chambésy est également concernée par cette modification.

Création d'une zone de verdure au Parc des Grottes.

Ce périmètre se situe derrière l'ensemble « Les Schtroumpfs » à proximité de l'école des Grottes. Sa surface est de 6 550 m2. Il est ouvert au public.

Création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au Parc de Bourgogne.

Ce parc se situe à l'une des extrémités de l'avenue Soret, à côté d'un secteur déclassé en zone d'équipement public au profit de la Ville Genève qui souhaite y réaliser une école. La surface est de 6 665 m2.

Création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au Parc de Trembley.

Ces périmètres sont situés entre les rues de Moillebeau, Trembley, Pestalozzi et l'avenue Giuseppe-Motta. Une partie du parc est déjà située en zone de verdure. Il s'agit de la compléter. La surface est de 49 000 m2.

Création d'une zone de verdure au lieu-dit Promenade de la Treille.

Le parc des Bastions se situe déjà en zone de verdure. Il s'agit d'étendre cette zone, notamment à la rue de la Croix-Rouge, pour des raisons de cohérence. La surface est de 5 772 m2.

Création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone développement 3 au lieu-dit Promenade Théodore-Weber.

Il s'agit d'un petit terrain réservé à l'origine pour un équipement public obtenu en cession par la Ville de Genève en 1987, pour y construire un quart de groupe scolaire. Ayant renoncé à cet équipement, la Ville de Genève a ouvert cet espace au public et l'a aménagé en parc. La surface est de 4 000 m2.

Création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Promenade Bizot.

Il s'agit de terrains situés à l'intérieur d'un plan de quartier adopté en 1984. La Ville de Genève avait obtenu ces terrains en cession pour y construire des installations d'utilité publique. Elle les a ,par la suite, aménagés en parc public. La surface est de 5 563 m2.

Ce périmètre se situe à côté de l'école de Contamines. Il est compris dans le plan d'aménagement No 21 795 adopté en 1949 et déclaré plan d'extension en 1952. La surface est de 16 000 m2.

Le vote s'est fait projet par projet et les questions ont été mineures. L'ensemble de ces projets ayant été préavisés favorablement par les communes concernées. Les discussions ont démontré qu'il s'agissait plutôt de remarques. D'un côté certains réagissent, estimant qu'il faut étendre plus encore la création de zones de verdure, ce qui sera étudié comme on l'a vu plus haut dans le cadre de la seconde démarche initiée par le DAEL ; pour d'autres, la mise en zone de verdure empêche tout développement futur et doit être prise en considération comme réserve de compensation en vue de futurs déclassements de zone agricole. Il a été dit et redit que ne s'agissant que de mise en conformité, ces modifications ne pouvaient en aucun cas être portées comme réserve de compensation.

Nous vous recommandons donc, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre la Commission de l'aménagement et d'accepter l'ensemble de ces projets de lois. Vous entérinerez ainsi un état de fait et assurerez la pérennité des zones de verdure.

Premier débat

La présidente. Le Bureau et les chefs de groupe se sont mis d'accord pour limiter le premier débat à une intervention de dix minutes par groupe sur l'ensemble de ces projets.

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, le rapport qui vous est soumis porte sur la suite du train de projets de lois modifiant les limites de zones pour mettre en conformité des zones de verdure existantes. Cette troisième série de projets concerne uniquement des parcelles Ville de Genève, sauf pour deux d'entre elles où deux autres communes sont concernées, soit une fois le Grand-Saconnex et une fois Pregny-Chambésy.

Ces modifications ont d'abord été acceptées par les conseils municipaux, puis à l'unanimité de la commission, avec parfois quelques abstentions et même un refus radical, mais qui était plutôt un geste de mauvaise humeur... (Exclamations.) Seul l'examen de la parcelle de Vermont a connu un développement un peu différent, raison pour laquelle elle a fait l'objet d'un rapport séparé qui sera traité tout à l'heure.

Il reste encore deux parcelles à traiter, une à Plan-les-Ouates, l'autre à Carouge dite de Battelle. Le rapport sera à l'ordre du jour de notre prochaine session.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à deux reprises, il ne s'agit pas de créations de zones de verdure, mais bien de mises en conformité, afin d'entériner un état de fait et d'assurer la pérennité de ces parcs. Je vous demande donc de bien vouloir accepter l'ensemble de ces projets de lois.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Je serai brève pour dire que le groupe socialiste salue ce troisième train de projets visant à classer un certain nombre de périmètres en zone de verdure. L'excellent rapport de Mme Bugnon met bien en évidence la politique active qui a été initiée par le chef du DAEL en faveur des espaces verts. En l'occurrence, je tiens à souligner un détail d'importance : comme cela a été dit dans le rapport, ces classements en zone de verdure sont bien une mise en conformité et ne doivent pas être utilisés comme compensation en vue d'éventuels déclassements dans la zone agricole.

M. Olivier Vaucher (L). Je remercie Mme Fehlmann d'avoir soulevé cette question. Quant à nous, comme nous l'avons déjà dit, nous souhaitons justement que ces zones de verdure puissent servir de compensation lors de déclassements dans la zone agricole!

M. Michel Ducret (R). Pour sa part, le groupe radical ne va évidemment pas s'opposer à la mise en zone de verdure de lieux comme le parc des Grottes ou la promenade de la Treille. Ces déclassements sont frappés au coin du bon sens. Toutefois, comme l'a dit Olivier Vaucher, nous souhaitons également que ces surfaces puissent être prises en compte dans les possibilités de compensation.

De plus, concernant le projet de loi 8476 et la promenade Théodore-Weber, nous trouvons dommage que cette parcelle soit mise en zone de verdure, alors qu'elle constitue finalement, pour la Ville de Genève et pour le quartier, une réserve, une possibilité de construire dans un quartier qui n'a pas besoin d'un tel poumon de verdure. Nous ne pouvons que déplorer cette décision et nous demandons que ce projet soit voté séparément.

M. Hubert Dethurens (PDC). Je ferai la même remarque que M. Ducret : le parti démocrate-chrétien acceptera volontiers tous ces déclassements, à l'exception du projet 8476, promenade Théorodre-Weber, sur lequel nous nous sommes abstenus en commission. Nous estimons en effet qu'on pourrait garder cette parcelle en réserve. Pour le reste, le PDC votera ces déclassements.

M. Laurent Moutinot. La compensation n'est à mon avis pas possible, s'agissant d'une mise en conformité et non pas de la création de nouveaux espaces verts. De ce point de vue, je souhaite rassurer Mme la députée Fehlmann Rielle et inquiéter M. le député Vaucher!

La présidente. Bien. Je propose de procéder à un seul vote d'entrée en matière pour tous ces projets... Monsieur Dethurens ?

M. Hubert Dethurens (PDC). Le seul projet qui pose problème est le PL 8476 : j'aimerais qu'on le vote séparément.

La présidente. D'accord! Je mets donc aux voix le projet de loi 8476 de manière séparée.

PL 8461-A à 8468-A, PL 8470-A à 8475-A, PL 8477-A et 8478-A

Ces projets sont adoptés en trois débats, par article et dans leur ensemble.

PL 8476-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

Les lois sont ainsi conçues :

Loi(8461)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Plainpalais (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc des Falaises)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29067-233, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 7 juin 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Plainpalais (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc des Falaises) est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29'067-233 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

13

Loi(8462)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, sections Eaux-Vives et Plainpalais (création d'une zone de verdure et d'une zone 3 au lieu-dit Parc Bertrand)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29066-263, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 19 avril 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, sections Eaux-Vives et Plainpalais (création d'une zone de verdure et d'une zone 3 au lieu-dit Parc Bertrand) est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29066-263 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

15Loi(8463)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Plainpalais (création d'une zone de verdure au lieu-dit Parc Ernest-Ansermet)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29070-232, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 12 mai 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Plainpalais (création d'une zone de verdure au lieu-dit Parc Ernest-Ansermet) est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29070-232 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

17

Loi(8464)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au Parc de Budé)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29079-303, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 8 novembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au Parc de Budé), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29079-303 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

19Loi(8465)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 2 au Parc du Prieuré de Saint-Jean)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29080-167, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 25 novembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 2 au Parc du Prieuré de Saint-Jean), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29080-167 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

21Loi(8466)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex et sur la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de verdure pour l'extension du cimetière du Petit-Saconnex)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29082-303, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 6 mars 2000, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex et sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de verdure pour l'extension du cimetière du Petit-Saconnex), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29082-303 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

23Loi(8467)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au Parc Liotard)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29081-231, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 3 décembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au Parc Liotard), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29081-231 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

25Loi(8468)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Plainpalais (création d'une zone de verdure au lieu-dit Square Simon-Durand)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29068-230, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 12 mai 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Plainpalais (création d'une zone de verdure au lieu-dit Square Simon-Durand) est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29068-230 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

27Loi(8470)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au Parc Dutoit)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29074-254, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 14 septembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au Parc Dutoit), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29074-254 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

29Loi(8471)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex et de la commune de Pregny-Chambésy (création d'une zone de verdure au Jardin Botanique - Le Reposoir)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29073-228-530, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 3 septembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex et de la commune de Pregny-Chambésy (création d'une zone de verdure au Jardin Botanique - Le Reposoir), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29073-228-530 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

31Loi(8472)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Cité (création d'une zone de verdure au Parc des Grottes)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29071-52, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 3 septembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Cité (création d'une zone de verdure au Parc des Grottes), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29071-52 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

33Loi(8473)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au Parc de Bourgogne)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29078-155, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 14 septembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au Parc de Bourgogne), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29078-155 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

35Loi(8474)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au Parc Trembley)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29076-203, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 30 août 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au Parc Trembley), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29076-203 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

37Loi(8475)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Cité (création d'une zone de verdure au lieu-dit Promenade de la Treille)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29065-246, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 25 mai 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Cité (création d'une zone de verdure au lieu-dit Promenade de la Treille) est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29065-246 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

39Loi(8476)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Eaux-Vives (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Promenade Théodore-Weber)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29063-262, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 20 avril 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Eaux-Vives (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Promenade Théodore-Weber) est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29063-262 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

41Loi(8477)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Eaux-Vives (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Promenade Bizot)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29064-275, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 22 avril 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Eaux-Vives (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Promenade Bizot) est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29064-275 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

43Loi(8478)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Eaux-Vives (création d'une zone de verdure au lieu-dit Parc de Contamines)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29062-136, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 19 avril 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Eaux-Vives (création d'une zone de verdure au lieu-dit Parc de Contamines) est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29062-136 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

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