La Commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève (ci-après : la Fondation) a étudié de manière anticipée le PL 8543 lors de sa séance du 20 juin dernier sous la présidence de M. Albert Rodrik et vous présente son rapport en même temps que le projet de loi, en souhaitant qu'il soit voté lors de la session des 27 et 28 juin 2001. En effet, ce projet de loi tend à l'obtention par la Fondation de l'autorisation d'aliéner deux parcelles, leurs accessoires et le fonds de commerce à l'enseigne de « Hôtel des Alpes » d'ici au premier septembre prochain, en raison de l'échéance d'une vente sous condition suspensive.

L'exposé des motifs accompagnant le PL 8543 rappelle la mission de la Fondation qui a pour but de réaliser les actifs qui lui ont été cédés, soit les crédits garantis par des gages immobiliers à concurrence de Fr. 5'067'023'715.-, aux meilleures conditions.

En application de l'article 80A de la Constitution genevoise et de l'article 24 alinéa 2 lettre c de la loi 8194, la Commission de contrôle est chargée d'examiner les projets de lois dont le Grand Conseil est saisi et portant sur l'aliénation de biens immobiliers devenus propriété de la Fondation.

En l'espèce, la Fondation est devenue propriétaire des parcelles 3131 et 3137, feuille 61, section du Petit-Saconnex, de la commune de Genève ensuite de la vente aux enchères organisée par l'Office des poursuite et des faillites le 16 mars 2001. Elle a ensuite reçu une offre d'achat d'un tiers privé. Une vente conditionnelle est en voie d'être signée sous réserve de l'autorisation du Grand Conseil et de la prise de possession du fonds de commerce au plus tard le premier septembre 2001.

Afin d'avoir les renseignements les plus actuels, la rapporteuse a pris l'initiative de demander des informations complémentaires auprès de la Fondation, ce qui lui a permis de mentionner dans le présent rapport les montants les plus précis à ce jour.

En date du 10 janvier 2001, la Fondation a présenté à la commission le dossier de la S.I. Soleil des Alpes S.A. en faillite, propriétaire des deux parcelles sus visées. Le prêt initial consenti par la Banque dans ce dossier était de Fr. 7'000'000.-. Au 30 juin 2000, date valeur de reprise de cet engagement par la Fondation, la créance était de Fr. 7'760'796,25 (intérêts compris). L'office des poursuites et faillites estimait le bien à Fr. 3'325'000.- alors que l'expert de la Fondation retenait une valeur de Fr. 2'260'000.-. Parmi l'ensemble des offres parvenues à l'Office des poursuites et faillites en vue des enchères entre intéressés, la meilleure était de Fr. 4'100'000.-, acceptée par la Fondation.

Toutefois, lors de ces enchères, la meilleure offre ne fut que de Fr. 2'210'000.-. Au vu de cette situation, la Fondation a acquis elle-même ces parcelles par compensation de créance pour le prix de Fr. 3'900'000.-.

Ensuite de cette acquisition, la perte sur créance prise en charge par l'Etat s'élevait à Fr. 3'876'676.-. L'hôtel a été activé dans les comptes de la Fondation pour Fr. 3'900'000.-.

Devenue propriétaire et en vue de valoriser cet actif, la Fondation a mis en place un mandataire qualifié pour assurer la gestion de l'hôtel, entrepris des travaux de rénovation légère pour Fr. 150'000.- et racheté le fonds de commerce, (bail compris) du bar le "Baron Rouge" occupant le rez-de-chaussée de l'hôtel pour Fr. 120'000.-.

La Fondation a également trouvé un acheteur, qui est sur le point de signer une vente à terme, sous condition suspensive de l'approbation du Grand Conseil, au prix de Fr. 4'170'000.- soit Fr. 3'900'000.- pour l'immeuble et Fr. 270'000.- pour le fonds de commerce.

Compte tenu de la créance actuelle de Fr. 3'900'000.- et des frais de valorisation de Fr. 270'000.-, cette offre d'achat est intéressante puisqu'elle permet à la Fondation de récupérer la totalité du montant qu'elle a engagé.

L'acheteur estime la valeur de l'hôtel à Fr. 3'300'000.- mais accepte de verser un montant supérieur car étant déjà propriétaire d'un hôtel voisin, il envisage une exploitation commune des deux établissements et une diminution des frais d'exploitation.

L'évolution de ce dossier a conduit la Fondation à revenir devant la commission de contrôle le 20 juin dernier avec le projet de loi du Conseil d'Etat (PL 8543) pour exposer la situation nouvelle et solliciter l'autorisation d'aliéner ces parcelles pour le prix de Fr. 3'900'000.- auquel il faut ajouter Fr. 270'000.- pour la reprise du commerce et travaux.

Compte tenu de la valeur de cet objet dans les livres de la Fondation soit, Fr. 3'900'000.-(prix d'achat le 16/03/01), du prêt initial à une date inconnue de Fr. 7'000'000.-, du rendement brut actuel de 2,6%, d'une valeur de l'objet (hôtel de 28 chambres en nom en 2e zone de construction) estimée à Fr. 2'260'000.- en date du 16/11/00, il apparaît, que l'opération de rachat par la Fondation le 16 mars 2001 a permis de valoriser l'actif concerné, qui aurait été vendu Fr. 2'210'000.- (meilleure offre) sans cette intervention. L'Etat aurait ainsi dû prendre en charge une perte de l'ordre de Fr. 5'560'000.- au lieu de Fr. 3'876'676 (soit une différence de quelques Fr. 1'666'676.-).

A l'analyse la proposition de la Fondation est apparue comme une bonne solution au motif qu'une valorisation plus intéressante de cet objet ne pouvait être envisagée au vu des expertises et du rendement .

C'est, en conséquence, à l'unanimité que les membres de la commission de contrôle de la Fondation vous recommandent, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le projet de loi 8543 autorisant la Fondation à aliéner ces deux parcelles aux conditions proposées.

Premier débat

Mme Christine Sayegh (S), rapporteuse. Nous sommes saisis d'un projet de loi du Conseil d'Etat aux fins d'autoriser la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe d'aliéner deux parcelles dont elle est devenue propriétaire. C'est un premier projet, qui annonce les prochains au gré des acquisitions de la fondation. La procédure permettant de traiter rapidement ces projets de lois a elle-même fait l'objet d'un projet de loi modifiant notre loi portant règlement du Grand Conseil. Ce dernier est actuellement examiné en commission des droits politiques.

Mesdames et Messieurs les députés, vous comprenez la nécessité d'examiner rapidement ces sujets et c'est la raison pour laquelle vous avez accepté que la commission de contrôle fasse un rapport le lendemain du renvoi du projet de loi en commission. Mon rapport a été déposé hier et vous l'avez trouvé sur vos pupitres ce matin à 8 h. Je saisis l'occasion de remercier vivement le service du Grand Conseil de sa célérité et de vous avoir permis de prendre connaissance de ce rapport avant qu'il soit traité.

Venons-en maintenant au fond. Ce projet de loi vise donc à autoriser la fondation à aliéner deux parcelles sur lesquelles est construit l'Hôtel des Alpes. Sachant que la mission de la fondation est de valoriser les actifs de la BCGe, celle-ci a donc participé aux enchères et a acquis ces parcelles par compensation de créances pour un montant de 3,9 millions de francs, car la meilleure offre - qui était à 4,1 millions avant les enchères - n'a été que de 2 210 000 F lors des enchères elles-mêmes. Cette opération a permis de valoriser ce bien, puisque avec 270 000 francs investis pour les travaux de rénovation légère et l'acquisition du fonds de commerce, bail compris, du bar situé au rez-de-chaussée de l'hôtel, la fondation a trouvé un acquéreur pour le montant de 4 170 000 F, soit les 3,9 millions de gage qui avaient été compensés par créances, ainsi que les 270 000 F de frais de rénovation et d'acquisition du bail. Ceci permet donc de limiter la perte de l'Etat à 3 876 676 F. Cette perte aurait été, sans l'intervention de la fondation, de 5 560 000 F. Ainsi, nous pouvons admettre que cette opération a valorisé ce bien qui, à l'époque - avant même la fusion des deux banques, mais on n'a pas pu savoir à quelle date car certains dossiers étaient tenus de manière peu claire, ou en tout cas peu précise - avait obtenu un prêt initial de 7 millions. Grâce à l'intervention de la fondation, la perte ne sera donc que de 3 876 676 F.

Après examen de ce dossier, la commission a estimé, à l'unanimité, que c'était une bonne opération et elle vous propose de voter ce projet de loi et de permettre à la fondation d'aliéner, aux conditions proposées, les deux parcelles visées.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8543)

autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelles 3131 et 3137, feuille 61, section Petit-Saconnex, de la commune de Genève, pour 4 170 000 F

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Autorisation d'aliénation

La Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève (ci-après la Fondation) est autorisée à aliéner pour un prix total de 4 170 000 F les éléments suivants :

Parcelles 3131 et 3137, feuille 61 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex

3 900 000 F

Reprise de commerce et travaux

270 000 F

Total

4 170 000 F

Art. 2 Utilisation du produit de la vente

Le produit de la vente mentionné à l'article 1 sert à désendetter la Fondation.

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.