Déposé le 15 mars 2001, le projet de loi susmentionné (PL 8489) a pour objectif, au vu de l'adaptation progressive aux normes IAS (International Accounting Standards) de la tenue des comptes et de la présentation des états financiers de l'Etat, d'obtenir une évaluation plus proche de la réalité économique des actifs financiers (dans une première étape, actions et obligations) figurant au patrimoine financier de l'Etat et cotés en bourse.

Le but est donc d'adapter les plus-values et les moins-values des actifs financiers pour éviter notamment de se retrouver avec une recette extraordinaire sur un seul exercice. Dans le cadre des comptes 2000, un premier changement concernant les plus ou moins-values sur un actif financier disponible à la vente a déjà été intégré. Il convient donc d'adopter le présent projet de loi avant l'approbation des comptes 2000.

Au cours de la discussion, il appert que les commissaires n'ont pas d'objection de principe à l'adaptation de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGF) aux normes IAS bien que celle-ci risque d'influencer le résultat d'exploitation ordinaire. La hausse ou la baisse des participations de l'Etat - il suffit ici de songer à Swissair ou à la BCGe - peut ainsi brouiller la lisibilité des résultats. Il faut que le Parlement, la presse et la population en soient conscients.

Reprenant ce dernier exemple, Mme Micheline Calmy-Rey souligne que les actions Swissair entraînent une plus-value dans les comptes 2000. En revanche, leur baisse en 2001 emporte une moins-value importante de plusieurs dizaines de millions. Dans les comptes 2002, il n'y aura plus que l'adaptation, soit le différentiel entre le cours au 31 décembre 2001 et celui au 31 décembre 2002. Par contre, si le taux monte, selon la méthode actuelle, le différentiel par rapport au prix d'achat serait passé d'un seul coup. Ce mode de faire amène des recettes extraordinaires qui ne sont pas comparables avec l'exercice précédent, raison pour laquelle il apparaît préférable d'ajuster les résultats, en particulier au niveau du patrimoine financier.

Si l'Etat plaçait des liquidités dans un portefeuille d'actions, par exemple des titres de la nouvelle économie, il pourrait en résulter des modifications de résultats très sensibles. Cela justifie d'autant plus de passer les correctifs de valeur en fin d'année pour éviter des opérations peu transparentes. Dans cette situation, la conseillère d'Etat juge nécessaire de présenter le détail des positions et de constituer au besoin des provisions pour les moins-values.

Si le projet de loi est simple, clair et parfaitement compréhensible, d'autant que, dans un souci de transparence, la Commission des finances dispose de la liste des participants de l'Etat et peut en tout temps rétablir les résultats qui lui paraîtraient aberrants, il n'en demeure pas moins que la modification demandée est loin d'être anodine. Comme le relève un commissaire, l'évaluation des actifs à leur juste valeur va générer des résultats qui ne seront pas dans le cash-flow. L'adoption des normes IAS va entraîner des difficultés par rapport aux entreprises autonomes ou aux sociétés anonymes comme les Ports-Francs, pour ne pas parler de la prise en compte du déficit technique de la CIA ou de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Mme Micheline Calmy-Rey reconnaît que les règles de comptabilité et les normes IAS ne peuvent être appliquées telles quelles par l'Etat de Genève.

Comme le font remarquer d'autres commissaires, le fait de ressortir les plus ou moins-values dans la présentation des comptes ne pourra qu'améliorer leur compréhension, tandis que d'autres constatent que la valeur réelle des terrains propriété de l'Etat ne semble pas avoir été évoquée dans la réévaluation des actifs financiers. En examinant les engagements hors bilan, on s'aperçoit que ceux-ci sont partiellement couverts par la valeur des actifs réévalués.

En conclusion, soulignant la cohérence du projet de loi présenté, la Commission des finances adopte le susdit projet de loi à l'unanimité des 14 membres présents et vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire de même.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8489)

modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (D 1 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modifications

La loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, est modifiée comme suit :

Art. 66, al. 1 Principes d'évaluation (nouvelle teneur)

1 Les actifs figurant au bilan sont évalués de la manière suivante :

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur en même temps que la loi approuvant le compte administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2000.