Sous la présidence de M. Olivier Vaucher, la Commission d'aménagement du canton a examiné la pétition 1264 au cours de la séance du 25 avril 2001.

La teneur de la pétition est la suivante :

Pétition(1264)

concernant la création d'une zone industrielle à Forestal

Mesdames etMessieurs les députés,

Considérant que :

les autorités de la Commune d'Avusy, des habitants et une association refusent depuis plusieurs années l'implantation de la Sablière du Cannelet SA à des fins industrielles à la route de Forestal, et qu'ils se sont opposés à l'autorisation de construire délivrée en sa faveur;

le Tribunal Fédéral a confirmé l'annulation de l'autorisation délivrée par le Département des Travaux publics (DT-P) ;

que depuis lors, au heu de demander à l'entreprise concernée qui travaille aujourd'hui illicitement sur le site, de quitter les lieux et de les restituer à l'agriculture, le DAEL a préféré lancer un projet de modification du régime des zones, en proposant la création d'une zone industrielle de 4 hectares environ, correspondant au périmètre actuellement exploité par l'entreprise et pris sur la zone agricole (projet de loi 29005) ;

les autorités communales unanimes Exécutif et Conseil municipal, se sont farouchement opposées à ce projet, et on notamment fait valoir leur point de vue et leurs propositions lors de réunions avec les magistrats concernés et par de multiples correspondances.

Vu les préjudices importants que subirait notre Commune, à savoir :

que les risques de pollution des sols et de la nappe phréatique par des métaux lourds ne sont, apparemment, pas résolus puisque les eaux de lavage ne sont pas recueillies dans un bassin étanche et ne sont pas traitées avant leur rejet dans la nappe de surface ;

que l'activité déployée sur le site n'est pas conforme à la loi fédérale sur le traitement des déchets

que la localisation excentrée de cette installation de recyclage entraîne une pollution inutile et non négligeable due au transport des matériaux de chantiers à travers tout le canton, ce qui est une aberration écologique ;

que ce déclassement équivaut à la reconnaissance d'un état de fait illicite imposé par l'exploitant, alors que les parcelles concernées auraient déjà dû être restituées à l'agriculture ;

qu'au plan de l'aménagement du territoire, cette modification du régime des zones conduirait à un développement anarchique, puisqu'il s'agit de constituer une forme d'aménagement "; à la carte ", créant ainsi des zones de type timbre-poste ;

que le déclassement projeté crée un précédent dont d'autres exploitants ne manqueront pas de prévaloir pour demander un déclassement pour des activités industrielles similaires.

Nous, habitants de la Commune d'Avusy demandons au Grand Conseil de la République et canton de Genève, par la présente pétition, de:

prendre en considération l'opinion exprimée à de nombreuses reprises par les autorités et les habitants de la Commune d'Avusy et de compter avec leur opposition au projet de loi en modification des limites de zone, n° 29005 ;

refuser de voter cette modification du régime des zones, au cas où, malgré la présente pétition, ce projet de loi n° 29005 venait quand même à être soumis au Grand Conseil.

Lors de cette séance, le chef du DAEL, M. Laurent Moutinot, nous informe qu'il a envoyé un courrier à La Sablière du Cannelet dont il nous est fait lecture (voir annexe). Celui-ci stipule que le Conseil d'Etat n'entend pas poursuivre la procédure d'adoption du projet de modification des limites de zones relative à la création d'une zone industrielle à Forestal.

Pour cette raison et à l'unanimité des membres présents (1 AdG, 2 Ve, 3 S, 3 L, 2 DC, 1 R), la commission a voté le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre les mêmes conclusions.

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Mises aux voix, les conclusions de la commission d'aménagement du canton (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.