1.

Arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative, publié dans la Feuille d'avis officielle le

27 octobre 2000

2.

Débat de préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la validité et de la prise en considération de l'initiative, au plus tard le

27 janvier 2001

3.

Décision du Grand Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur la base du rapport de la Commission législative, au plus tard le

27 juillet 2001

4.

Sur la base du rapport de la commission désignée à cette fin, décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative et sur l'opposition éventuelle d'un contreprojet, au plus tard le

27 avril 2002

5

En cas d'opposition d'un contreprojet, adoption par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard le

27 avril 2003

La Commission législative a siégé le 27 avril 2001 sous la présidence de Mme Vérène Nicollier pour examiner la recevabilité de l'initiative 117 «  Oui à la région » , lancée par l'Union Vaud-Genève - Pour une Suisse des régions. M. C. Friederich, secrétaire adjoint du DJPT, présent à la séance, a assisté la commission dans ses travaux.

Il s'agit d'une initiative constitutionnelle, en vue de la création d'un nouveau canton, où les cantons de Genève et de Vaud seraient unis et auxquels tout canton limitrophe intéressé pourrait se joindre. Une initiative « Vaud-Genève » poursuivant le même but a également abouti dans le canton de Vaud.

La recevabilité de l'initiative «  Oui à la région »  s'est d'emblée imposée aux membres de la commission.

Du point de vue formel, ils ont constaté que cette initiative respectait le principe de l'unité de la matière, de la forme et du genre. Elle a, en effet, clairement pour but la création d'un nouveau canton ; elle est rédigée de toute pièce et ne vise qu'à une modification constitutionnelle, proposant un nouvel article 180 dans la Constitution genevoise.

Du point de vue matériel, l'exigence de la conformité de cette initiative avec le droit supérieur est également réalisée, notamment au niveau de son exécutabilité. Alors que pour certains pays la Constitution est intangible, notre Constitution fédérale prévoit des changements possibles dans le nombre, le territoire et le statut des cantons. Avec un tel système ouvert et évolutif - la création du canton du Jura en est l'exemple frappant - les cantons sont parfaitement libres de se diviser, de s'unir ou de modifier leur frontière. De plus, la précision avec laquelle les auteurs de l'initiative se sont attachés à décrire les étapes de la procédure à suivre montre à quel point ils ont tout prévu pour éviter des problèmes d'ordre constitutionnel. De l'élection d'une Assemblée constituante, en passant par la garantie fédérale, pour arriver aux travaux du projet de nouvelle Constitution à soumettre en votation populaire cantonale puis fédérale. Une procédure qui n'est pas sans rappeler très fort le modèle jurassien.

Il va de soi pour les commissaires que la modification de la Constitution genevoise ne peut concerner que le peuple du canton de Genève, même si certaines règles émises dans l'initiative pourraient laisser paraître qu'elles déploient leurs effets en dehors du territoire cantonal.

La Commission législative est donc tombée très rapidement d'accord sur la recevabilité de l'initiative «  Oui à la région »  et cela à l'unanimité. Elle vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de la suivre dans ses conclusions.

ANNEXE

Lancement d'une initiative

L'Union Vaud-Genève - Pour une Suisse des régions a lancé l'initiative populaire intitulée « Oui à la région », qui a abouti.

Le tableau ci-dessous indique les dates ultimes auxquelles cette initiative doit être traitée aux différents stades du processus d'examen des initiatives prévus par la loi.

1.

Arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative, publié dans la Feuille d'avis officielle le

27 octobre 2000

2.

Débat de préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la validité et de la prise en considération de l'initiative, au plus tard le

27 janvier 2001

3.

Décision du Grand Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur la base du rapport de la commission législative, au plus tard le

27 juillet 2001

4.

Sur la base du rapport de la commission désignée à cette fin, décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative et sur l'opposition éventuelle d'un contreprojet, au plus tard le

27 avril 2002

5

En cas d'opposition d'un contreprojet, adoption par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard le

27 avril 2003

Les soussignés, électrices et électeurs du canton de Genève, en vertu de l'article 65A de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 94 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la présente initiative cantonale rédigée de toutes pièces, tendant à la révision partielle de la constitution en vue de la création d'un canton commun unissant les cantons de Genève et de Vaud auxquels pourraient se joindre un ou plusieurs cantons tiers limitrophes, et proposent à cette fin l'adoption d'un nouvel article 180 de la constitution (A 2 00) ainsi conçu :

Article unique

La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit :

Art. 180 Création d'un canton commun (nouveau)

1 En vue de créer un canton commun, les peuples des cantons de Genève et de Vaud établissent une assemblée constituante, composée de 100 membres.

2 Le canton de Genève élit 50 députés, selon le système de la représentation proportionnelle. Les dispositions constitutionnelles et législatives relatives à l'élection du Grand Conseil s'appliquent.

3 L'élection a lieu dans les six mois qui suivent l'octroi de la garantie fédérale aux deux cantons.

4 Le membre le plus âgé de l'assemblée constituante convoque et préside la première séance. Puis l'assemblée élit son bureau, choisit le lieu de ses réunions et adopte son règlement. Elle peut notamment nommer des commissions, consulter des experts et requérir l'aide de l'administration des deux cantons.

5 L'assemblée constituante est élue pour quatre ans et doit présenter un projet de constitution avant la fin de son mandat. Si elle n'y parvient pas, elle est soumise à une nouvelle élection, conformément à l'alinéa 2. Elle est dissoute si elle ne termine pas ses travaux à l'expiration de la seconde période de quatre ans.

6 Le canton de Genève assume la moitié des frais occasionnés par les travaux de l'assemblée constituante.

7 Le projet de constitution élaboré par l'assemblée constituante est soumis simultanément au vote du peuple des cantons de Genève et de Vaud. S'il est accepté dans les deux cantons, ceux-ci demandent la garantie fédérale et proposent aux autorités fédérales la révision des articles premier et 150 de la constitution fédérale.

8 La constitution du canton commun entre en vigueur dans les six mois qui suivent la révision de la constitution fédérale.

9 Si, dans un ou plusieurs cantons tiers limitrophes du canton commun, le peuple accepte une initiative en vue de se joindre à sa création, chacun des cantons intéressés élit 50 députés qui se réunissent à l'assemblée constituante, les alinéas 1 à 8 demeurant applicables, directement ou par analogie.

Aujourd'hui, la Suisse doute et marque le pas. Isolée et cloisonnée, bloquée dans ses lourdeurs et sa complexité, elle a besoin d'un nouvel élan et d'une nouvelle solidarité.

Les cantons, eux, sont à bout de souffle. Débordés et désargentés, ils ne sont plus des catalyseurs de l'activité, ni des garants du maintien de la qualité de la vie. De plus, ils ne sont plus adaptés au quotidien des personnes qui enjambent quotidiennement les frontières cantonales.

Pour être forte, au plan intérieur et dans l'Europe, la Suisse devra remplacer les 26 Etats nains qui la paralysent par de plus vastes régions, dynamiques et démocratiques. Et pour que le chantier de la régionalisation ait une chance d'exister, la question régionale doit au moins être posée. Tel est le sens de notre initiative.

En bref, nous proposons :

d'élire 50 député-e-s genevois-e-s et 50 député-e-s vaudois-e-s à une assemblée constituante chargée de créer un canton commun ;

de permettre aux cantons voisins de se joindre à l'opération et de faire partie du canton commun en élisant également 50 député-e-s à l'assemblée constituante.

Signer l'initiative, c'est ouvrir le débat, et donc...

lancer un grand chantier citoyen, à partir de la base, qui offre à tous la possibilité de discuter et d'agir dans la réorganisation du pays ;

instaurer une constituante qui permettra d'aborder les questions institutionnelles dans leur globalité et sous tous leurs aspects, sans préalable ni exclusive ;

faire un premier pas dans un processus de régionalisation ouvert ;

offrir au pays une chance unique de revitaliser le fédéralisme ;

choisir l'union pour promouvoir la santé, le social, la formation, l'environnement ;

offrir à notre région un grand projet, concret, porteur d'avenir, dynamique ;

vouloir pour notre région un plus grand poids et une nouvelle dimension politiques ;

offrir aux communes l'opportunité d'augmenter leurs compétences, conformément au principe de subsidiarité ;

lier ouverture vers l'extérieur et ouverture à l'intérieur dans le même esprit de réponse à la globalisation économique et de retour du politique ;

préférer le camp des réformes à celui de la résignation, pour rassembler au-delà des clivages, des clichés et des querelles locales.

L'avenir de Genève, c'est la région !

Débat

M. Etienne Membrez (PDC), rapporteur. Je confirme simplement la décision unanime de la commission concernant la recevabilité de cette initiative. 

Mises aux voix, les conclusions de la commission législative (recevabilité de l'initiative) sont adoptées.

Cette initiative est renvoyée à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.