Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Autorisation d'aliénation

La Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève (ci-après la Fondation) est autorisée à aliéner pour un prix total de 4 170 000 F les éléments suivants :

Parcelles 3131 et 3137, feuille 61 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex

3 900 000 F

Reprise de commerce et travaux

270 000 F

Total

4 170 000 F

Art. 2 Utilisation du produit de la vente

Le produit de la vente mentionné à l'article 1 sert à désendetter la Fondation.

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Le Grand Conseil a adopté, le 19 mai 2000, une loi portant sur une autorisation d'augmenter le capital-actions de la Banque cantonale de Genève et la création de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève. Celle-ci a pour mission de gérer des crédits garantis par des gages immobiliers, qui lui ont été cédés à concurrence de 5 067 023 715 F par la Banque cantonale de Genève afin de soulager le bilan de la banque dans le cadre de son redressement financier.

Cette cession a été effectuée en contrepartie d'un prêt consenti par la BCGe à la fondation a concurrence du montant des actifs cédés. La fondation a pour mission de réaliser ces actifs aux meilleures conditions, afin de minimiser les pertes sur les créances cédées, pertes qui sont à la charge de l'Etat en vertu de la loi du 19 mai 2000. Le produit de la réalisation des actifs sert à diminuer le montant du prêt concédé par la BCGe assurant le financement de la cession de créances.

La réalisation des actifs cédés à la fondation se fait soit par le remboursement de crédits par le débiteur, lorsque celui-ci trouve d'autres sources de financement, hypothèse qui ne sera réalisée que dans un petit nombre de cas, soit par la vente des objets immobiliers gagés au profit des crédits cédés.

La vente des objets immobiliers résulte en général de poursuites en réalisation de gage, qui provoquent des ventes aux enchères ; elle résulte également de mises en vente directes d'immeubles repris par la fondation, notamment ceux qui avaient été achetés par des sociétés de portage financées par des crédits concédés par la BCGe dans le cadre de conventions de portage.

La fondation s'est fixée comme objectif de s'assurer que les ventes d'immeubles se fassent aux meilleures conditions. C'est la raison pour laquelle elle est devenue propriétaire d'immeubles par compensation de créances dans le cadre de ventes aux enchères au cours desquelles les offres d'achat étaient insuffisantes par rapport à la valeur de l'objet estimée par la fondation, notamment sur la base des expertises qu'elle a fait effectuer.

La loi N° 8194 du 19 mai 2001 prévoit que lorsque la fondation met en vente des objets immobiliers dont elle est devenue propriétaire, ces ventes sont soumises à l'approbation du Grand Conseil en vertu de l'article 80A de la constitution genevoise. Quant aux modalités spécifiques relatives aux aliénations des biens appartenant à la fondation, elles sont prévues dans les contrats de prêts bancaires et dans les procédures comptables.

Telle est la raison d'être du présent projet de loi, qui tend à autoriser la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe à aliéner à un particulier les parcelles 3131 et 3137, feuille 61, section Petit-Saconnex, de la commune de Genève, au prix de 4 170 000 F (y compris la remise de commerce et les frais de travaux y relatifs), selon les explications fournies ci-après par la fondation.

En date du 16 mars 2001, la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe est devenue propriétaire, par compensation de créances, des parcelles 3131 et 3137, feuille 61, de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, sises rue des Alpes 14, les accessoires d'immeuble et le fonds de commerce de l'hôtel à l'enseigne « Hôtel des Alpes » dans le cadre d'une vente organisée par la masse en faillite de la société propriétaire, pour le prix de 3 900 000 F. La meilleure offre formulée par un tiers s'était élevée au cours de la vente aux enchères à 2 210 000 F.

Afin de maintenir l'exploitation professionnelle de l'hôtel, la fondation en a confié la gestion provisoire à un mandataire qualifié.

Parallèlement, la fondation a procédé à la valorisation de cet actif en élaborant un projet de rénovation légère, dont le budget se monte à 150 000 F de travaux et en négociant le rachat du fonds du commerce, du mobilier et du bail de l'établissement public sis au rez-de-chaussée de l'immeuble, pour une somme de 120 000 F.

Aujourd'hui, la fondation est en possession d'une offre ferme d'achat des actifs susmentionnés pour une somme totale de 4 170 000 F. Cette offre qui correspond à la valeur d'estimation retenue par la fondation au moment de la vente aux enchères du 16 mars 2001, est conditionnée à la prise de possession du fonds de commerce le 1er septembre 2001 au plus tard.

La vente fait l'objet d'un projet d'acte authentique d'achat et de vente à terme, avec conditions suspensives (à savoir approbation de la vente par le Grand Conseil et renonciation part l'Etat ainsi que par la Ville de Genève à leur droit de préemption), établi par un notaire de la place.

Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGE sans débat de préconsultation.